Loi n° 89-013 du 5 juillet 1989 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur

Les dommages corporels dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont désormais indemnisés suivant les bases et la procédure fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

Les indemnités prévues aux articles 4 à 12 ci-dessous sont réduites dans la Proposition de la faute incombant à la victime dans la survenance de l’accident.

La faute de la victime est opposable à ses ayants-droit.

Les indemnités prévues aux articles 4 à 12 ci-dessous ne peuvent se cumuler ni avec les indemnités prévues par la législation des accidents du travail, ni avec celles qui résulteraient des stipulations d’un contrat de travail ou d’un statut de fonctionnaire eu salarié d’un organisme public.

Les personnes ou organismes débiteurs d’une indemnité en vertu de ces législations, contrat ou statut, sont subrogés à la victime dans ses droits contre les personnes ou organismes débiteurs en vertu de la présente loi.

Ces recours s’exercent à l’exclusion des indemnités correspondant aux préjudices à caractère extra-patrimonial subis par la victime ou par ses ayants-droit.

Les victimes d’accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres à moteur ou leurs ayants-droit, ne peuvent prétendre qu’à la réparation des préjudices prévus par le présent chapitre à l’exclusion de tous autres.

La victime d’un dommage corporel n’ayant pas entraîné la mort aura droit à la prise en charge ou au remboursement de tous les frais médicaux et pharmaceutiques en liaison directe avec le sinistre et nécessités par son état.

Elle aura droit également, dans les mêmes conditions à la prise en charge ou au rembourseraient des frais de déplacement en vue du traitement, des frais de réadaptation personnelle et professionnelle ainsi que des frais de prothèse ou d’orthopédie.

La fin de la période de traitement est déterminée par -l’expert médical.

Lorsque le dommage aura causé une incapacité temporaire de travail entraînant une perte totale ou partielle de salaire, traitement ou revenu professionnel, la victime aura droit à une indemnité compensatrice décomptée à partir du quatrième jour de l’arrêt du travail jusqu’à la date de consolidation de son état, et au plus tard dans les 360 jours.

La date de consolidation est déterminée par expert médical.

Le revenu à prendre en considération pour l’évaluation de cette indemnité est pour les victimes salariées leur rémunération attestée par tous documents probants.

Les personnes exerçant une profession indépendante doivent produire les éléments probants établissant le montant de leur revenu des 12 mois qui ont précédé l’accident.

A défaut, mais à condition que le statut professionnel de la victime soit dûment établi, l’indemnité sera évaluée par rapport à la rémunération de base d’une personne exerçant une profession similaire ou voisine à titre salarié.

Au cas où la victime ne rapporte pas la preuve de son statut professionnel, il lui est appliqué le SMIG.

Dans tous les cas, la rémunération réelle, prise en considération ne pourra excéder au total vingt fois le SMIG annuel.

Lorsque le dommage aura causé une incapacité permanente, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la diminution physiologique qu’elle a subie, et les conséquences défavorables de l’incapacité sur ses gains professionnels actuels.

L’indemnité est fonction :

• du SMIG annuel affecté du taux de référence de la classe socio-professionnelle de la victime ;
• du coefficient correspondant à son âge ;
• et du nombre de points à la date de la consolidation.

L’indemnité fixée à l’article 7 est, s’il y a lieu complétée par des indemnités additionnelles réparant les préjudices ci-après :

• le préjudice d’agrément ;
• le préjudice esthétique ;
• le préjudice sexuel ;
• le préjudice juvénile.

Pour les préjudices d’agrément, sexuel, et juvénile, l’indemnité déterminée par le décret d’application est fonction :

• du taux de référence lié au grade ;
• du nombre de points en incapacité fonctionnelle. Pour le préjudice esthétique, l’indemnité est fonction de la valeur de référence liée au grade.

La victime obligée du fait de son invalidité permanente de recourir d’une manière permanente à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, a droit en outre à une indemnité dont le montant est déterminé par le décret d’application.

La victime a droit au titre des souffrances et privations physiques ou morales qu’elle a endurée jusqu’à la date de consolidation de son état, à pretium doloris évalué en fonction du taux de référence et du nombre de points en incapacité fonctionnelle tels que fixés par le décret d’application.

Lorsque la victime décède des suites de l’accident, les frais funéraires seront remboursés dans les conditions et limites fixées, par le décret d’application de la présente loi.

Les personnes envers qui le défunt était tenu d’une obligation alimentaire ont droit à la compensation de la perte de ressources qu’elles ont subie du fait du décès.

L’indemnité compensatrice est pour chaque ayant-droit fonction de la quote-part qu’il pouvait avoir dans le revenu du défunt conformément aux dispositions du Code de la famille dont relève le de cujus.

Le montant de l’indemnité à verser à chaque ayant-droit est déterminé en fonction de la quote-part qui lui revient et d’un coefficient fixé par le décret d’application selon son âge.

Les ayants-droit définis à l’article précédent ont droit chacun à une indemnité compensatrice du préjudice d’affection qu’ils ont subi du fait du décès de leur auteur.

Cette indemnité est fixée par le décret d’application.

Lorsqu’une personne est victime d’un accident dont la responsabilité entière lui incombe, l’assureur du véhicule auteur est tenu de lui rembourser les frais de traitement jusqu’à un plafond défini par le décret d’application.

En cas de décès, l’assureur rembourse les frais d’obsèques jusqu’à concurrence d’une somme déterminée par le décret d’application.

Avant d’engager une procédure judiciaire en indemnisation, la victime ou, en cas de décès, ses ayants-droit, doivent demander l’indemnisation à l’assureur du responsable par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie extra-judiciaire, et lui soumettre tous les documents justifiant le bien-fondé de leur demande.

Toutefois, si une action publique est engagée avant la demande prévue au premier alinéa du présent article ou avant que l’assureur et les intéressés ne soient parvenus à un accord, .la victime ou ses ayants-droit peuvent se constituer partie civile en se joignant à l’action publique.

Le tribunal, après avoir constaté le cas échéant, la culpabilité du prévenu et prononcé telle peine que de droit, statue sur l’action civile et peut, à concurrence d’un maximum de 25 %, ordonner l’exécution provisoire des dommages-intérêts allouées à la victime nonobstant opposition ou appel.

Il a aussi la faculté s’il ne peut se prononcer, en l’état, sur le montant de la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile nonobstant opposition ou appel, une provision justifiée par les besoins de la victime,

La décision ordonnant l’exécution provisoire d’une partie de la condamnation civile ou allouant une provision à la victime, peut être suspendue en cause d’appel par le président de la cour d’appel statuant en référé si la responsabilité de l’assuré ou la garantie de l’assureur fait manifestement défaut.

Le président de la cour d’appel, statuant en référé, peut simplement réduire le montant de l’exécution provisoire s’il s’avère excessif.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions civiles.

En cas de pluralité d’assureurs couvrant le risque, le premier saisi par la victime aux fins d’un règlement amiable (et dûment mandaté par les autres assureurs concernés) doit régler le demandeur avant de réclamer la contribution des autres débiteurs concernés.

Dans le but d’accélérer la procédure d’indemnisation, le procès-verbal de constat d’accident doit être transmis à l’assureur par le procureur de la République ou le juge chargé du ministère public du tribunal du lieu de l’accident lorsque celui-là en fait la demande.

L’assureur peut remettre une copie du procès-verbal de constat à la victime qui en fait la demande.

Toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur assuré dispose d’une action directe contre l’assureur du véhicule. Cette action peut être exercée devant la juridiction pénale par voie de constitution de partie civile.

Toute action en indemnisation de la victime dans le cadre de la présente loi se prescrit par cinq ans.

La condamnation à une indemnité compensatrice des préjudices prévus par la présente loi emporte intérêts au taux légal.

Ces intérêts courent à compter du prononcé de la décision de première instance.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel de l’indemnité allouée en première instance, les intérêts courent à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut, compte tenu des circonstances de la cause, déroger aux dispositions du présent alinéa.

Lorsque l’assureur ne s’acquitte pas de l’indemnité convenue dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’accord du demandeur, ladite indemnité ou sa fraction non réglée produira des indemnités de droit au taux légal.

Les dispositions des chapitres I à V sont applicables aux dommages survenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions des chapitres I, II et III sont applicables aux dommages survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels il n’a pas été introduit une action judiciaire ou une demande de règlement amiable.

Toutefois, les réclamations relatives à ces dommages sont prescrites dans un délai de cinq ans à compter de la date de mise en application de la présente loi si aucune action n’est engagée en vue de leur règlement judiciaire ou amiable.

Les dispositions du chapitre IV (à l’exception de l’article 18) et du chapitre V sont applicables à toute action judiciaire ou règlement amiable en cours à la date de mise en application de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraire à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République togolaise et exécutée comme loi de l’Etat.