Décret n° 2013-81 du 3 décembre 2013 pris en application de la loi du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

Signé le: 3 déc. 2013
Journal officiel: n° 2014-02
Identifiant: TGO-D-2013-81

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Note de tête du document

Décret n° 2013-081/PR du 3 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés (JO 2014-02 spécial)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2011-09 du 10 mai 2011

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret est pris en application de la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, ci-après désignée par le terme « loi ».