Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Objet
Le présent décret, pris en application de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, précise les règles particulières applicables à toute transaction électronique.
Il détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale de certification et précise le cadre juridique et institutionnel des prestations de services de confiance.
Art. 2Champ d’application
Les dispositions du présent décret sont applicables aux transactions électroniques et aux services par voie électronique au Togo.
Elles ne s’appliquent pas aux :
- jeux d’argent, même sous forme de paris ou de loteries, légalement autorisés ;
- activités de représentation et d’assistance en justice ;
- activités exercées par les notaires en application des textes en vigueur.
Art. 3Définitions
Au sens du présent décret, on entend par :
- services de confiance : les services d’horodatage électronique, de recommandé électronique, d’archivage électronique, de numérisation de documents ou de certification électronique ;
- prestataire de services de confiance : toute personne offrant des services de confiance.
Tous les autres termes utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confèrent la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques et la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013.
Art. 4Du droit applicable
L’exercice des activités entrant dans le champ d’application du présent décret est soumis aux lois togolaises.
Cette disposition est sans préjudice de la liberté des parties de choisir le droit applicable à leurs transactions.
