Décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018 portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo

Les dispositions de la présente section s’appliquent au commerce électronique s’exerçant sur le territoire de la République togolaise tel que défini dans la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques.

Est également considéré comme commerce électronique, tout service consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et/ou de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

L’exercice de l’activité du commerce électronique est libre sur le territoire national.

Cet exercice est subordonné à l’accomplissement de formalités ci-après :

• disposer d’un nom de domaine en « tg » ou en « com » dédié à l’activité ;
• souscrire à un abonnement auprès d’un prestataire de services de confiance ;
• mettre en place un dispositif sécurisé pour les transactions électroniques ;
• disposer d’un site web dédié à l’activité ;
• se faire enregistrer, en tant que prestataire de commerce électronique, dans les répertoires en ligne du guichet unique du commerce extérieur ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les dispositions de droit commun relatives aux obligations contractuelles sont applicables au commerce électronique notamment les dispositions applicables aux éléments du contrat et celles qui définissent les droits du consommateur.

De l’accès aux informations concernant les personnes qui exercent une activité de commerce électronique

Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité de commerce électronique est tenue d’assurer aux usagers et à l’administration un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert, aux informations suivantes :

• 1. les nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique ;
• 2. la dénomination sociale, s’il s’agit d’une personne morale ;
• 3. l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, son site web ainsi que le numéro de téléphone ;
• 4. si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce, le numéro d’inscription au registre du commerce, le capital social et l’adresse de son siège social ;
• 5. le cas échéant, le domaine d’activité et le nom et l’adresse de l’organisme ayant délivré l’autorisation lui permettant d’exercer cette activité ;
• 6. la référence aux règles professionnelles ou le titre professionnel s’il s’agit d’une profession réglementée, l’Etat dans lequel a été octroyé le titre professionnel ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ;
• 7. le Code de conduite auquel il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces Codes peuvent être consultés par voie électronique ;
• 8. la description détaillée des principales caractéristiques des produits ou des services proposés par ce fournisseur pour permettre au consommateur de prendre une décision éclairée sur la proposition de transaction électronique ;
• 9. l’intégralité du prix des produits ou des services, y compris l’ensemble des taxes, charges, commissions et dépenses y afférentes ;
• 10. les modalités de paiement ;
• 11. le cas échéant, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• 12. tous les termes du contrat, y compris la garantie couvrant la transaction et les conditions d’accès, de conservation et de reconduction électronique du contrat par le consommateur ;
• 13. le délai dans lequel les marchandises seront expédiées ou dans lequel les services seront rendus ;
• 14. les modalités et délais dans lequel le consommateur peut accéder et conserver le dossier complet de la transaction ;
• 15. la stratégie, la politique de réexpédition, d’échange ou de remboursement par le fournisseur ;
• 16. les dispositions de règlement de différends acceptées par le fournisseur et la façon dont le consommateur peut en prendre connaissance en détail par voie électronique ;
• 17. la stratégie ou politique de confidentialité du fournisseur pour le paiement et les informations particulières du consommateur ;
• 18. le cas échéant, la durée du contrat dans le cas de contrat de fourniture de produits ou des services à exécuter sur une base continue ou périodique.

Les informations contenues dans l’offre sont fournies par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque, avant que le destinataire du service ou du bien ne passe la commande.

Toute personne qui exerce une activité dans le domaine du commerce électronique indique, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le prix est indiqué en franc CFA, hors taxe et toutes taxes comprises. II peut éventuellement être accompagné d’équivalents en monnaies étrangères, sous réserve du respect de la règlementation de change en vigueur.

Avant la conclusion de toute transaction, le fournisseur met à la disposition du destinataire du service ou de l’usager, pour manifester son acceptation, les moyens techniques appropriés, efficaces et accessibles lui permettant :

• de récapituler définitivement l’ensemble de ses choix avant confirmation de toute commande ;
• de corriger les erreurs ;
• de se retirer de la transaction, avant de passer une commande quelconque.

Si un fournisseur ne se conforme pas aux dispositions précitées, le consommateur peut annuler la transaction dans un délai de quatorze jours qui suivent la réception des produits ou des services faisant l’objet de la transaction.

En cas d’annulation de la transaction :

• le consommateur restitue les services du fournisseur, le cas échéant, cesse d’utiliser les services à lui fournis ;
• le fournisseur rembourse tous les paiements reçus du consommateur déduits des frais directs de réexpédition des marchandises.

Le fournisseur utilise un système de paiement sûr eu égard aux normes technologiques acceptées au moment de la transaction et au type de transaction qui prouve les responsabilités du fournisseur pour tout dommage causé au consommateur par le non-respect du présent article.

Lorsque le paiement a lieu par voie électronique, le règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine s’applique.

Le fournisseur exécute la commande dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu la commande, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

L’envoi de produits et de titres représentatifs de services au destinataire du service se fait aux risques du prestataire. Si le produit livré ou le service presté ne correspond pas à la commande ou à la description de l’offre ou si le produit ou les titres représentatifs de services sont endommagés lors de la livraison, les frais directs éventuels de renvoi sont à la charge du prestataire. Le destinataire est remboursé dans les trente jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

La présente disposition est sans préjudice de l’application des sanctions du droit commun de l’inexécution des obligations contractuelles, notamment des éventuelles garanties légales ou commerciales qui couvrent l’achat d’un produit.

Sauf cas de force majeure, si le prestataire est en défaut d’exécuter le contrat dans le délai légal ou conventionnel, celui-ci est résolu de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Aucune indemnité, ni aucun frais ne peuvent être réclamés au consommateur du chef de cette résolution. En outre, celui-ci doit être remboursé dans les trente jours des sommes qu’il a, le cas échéant, versées en paiement.

Le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du destinataire du service de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au destinataire du service, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

II incombe au prestataire de fournir la preuve qu’il a satisfait aux obligations mises à sa charge par le présent décret.

La facturation est admise sous forme électronique au même titre que la facture sur support papier, pour autant que l’authenticité de l’origine des données qu’elle contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties.

La conservation d’une facture par voie électronique est effectuée au moyen d’équipements électroniques de conservation de données, y compris la compression numérique. Pour les factures qui sont conservées sous forme électronique, les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture, doivent également être conservées.

La preuve du caractère légitime de la prospection directe incombe à la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la prospection est réalisée.

Le caractère légitime de la prospection directe s’apprécie conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques.

Les dispositions de droit commun en matière de publicité sont applicables à la publicité par voie électronique.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux relations entre un prestataire et un destinataire de ses services.

Elles sont impératives dans les relations entre un prestataire et un consommateur. Toute clause par laquelle le consommateur renonce au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section est réputée non écrite.

Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de la présente section, à l’exception de dispositions de l’article 24 ci-dessous.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par voie électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Elles produisent leurs effets dès le moment où elles sont reçues par le destinataire.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse professionnelle électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

De la formation et de la validité de contrat conclus sous forme électronique

Dans le cadre de la formation des contrats, sauf convention contraire entre les parties, une offre et l’acceptation d’une offre peuvent être exprimées par un message électronique.

Lorsqu’un message électronique est utilisé pour la formation d’un contrat, sa validité n’est en rien entachée du fait qu’il a été formé sous la forme électronique.

Lorsque l’opération d’achat est entièrement ou partiellement couverte par un crédit accordé au consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d’un contrat conclu entre le vendeur et le tiers, la rétractation du consommateur entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.

Sauf convention contraire, toute communication par voie électronique est réputée reçue au moment où le destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance.

Sauf convention contraire, toute communication par voie électronique est réputée transmise du lieu où l’expéditeur a son établissement et reçue au lieu où le destinataire a son établissement.

Si l’expéditeur ou le destinataire a plusieurs établissements, est retenu celui qui a les liens les plus étroits avec le contrat considéré, compte tenu de toutes les circonstances. Si une personne physique n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d’information, le prestataire fournit au destinataire du service les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre ;
• le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges, commissions et dépenses y afférentes ;
• la disponibilité du produit ou les délais dans lesquels le produit sera disponible ;
• lorsqu’il s’agit d’un service financier dont le prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul de ce prix ;
• tout coût supplémentaire spécifique pour le destinataire du service lié à la technique de communication par voie électronique ;
• les frais de livraison, le cas échéant ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
• la durée de validité de l’offre ou du prix ;
• dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat ;
• la législation applicable au contrat et la juridiction compétente ;
• l’existence ou l’absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au destinataire du service et, si de telles procédures existent, les modalités d’accès à ces dernières ;
• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données ;
• en cas d’archivage, du contrat par le prestataire, les modalités de cet archivage et, le cas échéant, les conditions d’accès au contrat archivé.

Ces informations sont fournies avant que le destinataire du service passe commande, par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque.

Sous peine de nullité du contrat, ces informations doivent être fournies par voie électronique et mises à la disposition du consommateur pour consultation à tous les stades de la transaction. II revient au consommateur d’invoquer ladite nullité.

Par dérogation à l’article 22 ci-dessus, lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques en utilisant la téléphonie mobile, le prestataire fournit au destinataire du service uniquement les informations suivantes :

• la désignation du bien ou du service concerné ;
• le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges, frais de livraison, commissions et dépenses y afférentes ;
• tout coût supplémentaire spécifique pour le destinataire du service lié à la technique de communication par voie électronique ;
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
• dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat.

Ces informations sont fournies avant que le destinataire du service passe commande, par voie électronique et de manière claire, compréhensible et non équivoque.

Les conditions contractuelles du prestataire ne sont opposables à son cocontractant que si ce dernier a eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et que son acceptation est certaine. Elles lui sont communiquées par écrit, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Le prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique. Cet accusé de réception comporte les informations suivantes :

• l’identité et l’adresse géographique du prestataire ;
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service commandé ;
• le prix du bien ou du service, toutes taxes comprises ;
• les frais de livraison, le cas échéant ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• le cas échéant, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
• les informations permettant au destinataire du service de présenter ses réclamations, notamment un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique et, éventuellement, une adresse géographique ;
• les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existantes ;
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

Toutes ces informations sont fournies par écrit électronique, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Les contrats électroniques font l’objet d’un archivage de la part du contractant professionnel. II doit en garantir à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Le cocontractant professionnel est tenu de conserver les contrats électroniques qu’il a passés, pour une durée d’au moins cinq ans, à compter de la fin de l’exécution du contrat.

II doit en garantir à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

L’écrit électronique est constitué par une série de lettres, de caractères, de chiffres, de figures ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligente quels que soient leur média et leurs modalités de transmission.

Lorsqu’un écrit est exigé dans le cadre d’une transaction, un message électronique satisfait à cette exigence si l’information qu’il contient est accessible pour être consultée chaque fois que de besoin.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi sur les transactions électroniques, lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière pour poser un acte juridique privé à des fins, notamment, de validité, de preuve, de publicité, de protection ou d’information, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique dans les hypothèses et aux conditions prévues par les « équivalents fonctionnels » ci-dessous :

1. L’exigence, expresse ou tacite, d’une signature peut être satisfaite par la production d’une signature électronique telle que prévue au chapitre II du présent décret ;

• La signature électronique est reconnue en toutes matières. La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat qualifié.
• Toute personne morale peut disposer d’une signature électronique qui lui est propre.

2. L’exigence d’une mention écrite de la main de celui qui s’oblige peut être satisfaite par tout procédé garantissant que la mention émane de ce dernier ;

3. L’exigence de datation peut être satisfaite par le recours à un prestataire de service d’horodatage électronique répondant aux dispositions du chapitre III et du chapitre IV ci-dessous ;

L’exactitude de la datation fournie par un prestataire de service d’horodatage électronique qui se conforme aux dispositions du chapitre III et du chapitre IV du présent décret ne peut être contestée qu’en apportant la preuve d’une défaillance dans le procédé d’horodatage et de l’impact de celle-ci sur l’exactitude de la datation ;

4. Lorsqu’un recommandé est requis par un texte légal ou réglementaire, cette exigence est réputée satisfaite par le recours à un prestataire de service de recommandé électronique, conforme aux dispositions du chapitre III et du chapitre IV du présent décret ;

5. L’exigence de plusieurs exemplaires d’un document est réputée satisfaite sous forme électronique, si le document peut être conservé et reproduit à tout moment par les parties ;

6. La facture sous forme électronique est admise au même titre que la facture sur support papier, pour autant qu’elle soit établie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et que la personne dont elle émane puisse être dûment identifiée ;

7. Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi hors du territoire national et reconnu par l’Autorité de Certification, a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire de services de certification établi sur le territoire national.

Les conditions de la reconnaissance juridique des certificats et signatures électroniques émanant des pays tiers sont précisées en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé des Communications électroniques.

La preuve par écrit ou la preuve littérale est établie conformément aux dispositions de l’article 31 ci-après.

II incombe au fournisseur ou au prestataire de fournir la preuve qu’il a satisfait à ses obligations.

Le fournisseur ou prestataire de services est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le fournisseur de biens ou prestataire de services par voie électronique qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence et, lorsqu’il prétend se libérer, de prouver que l’obligation est inexistante ou éteinte.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

1. La conformité des dispositifs de création de signature électronique qualifiés avec les exigences fixées à l’article 80 de la loi sur les transactions électroniques est réalisée par l’Autorité de certification.

Elle peut toutefois déléguer cette activité à des organismes publics ou privés compétents.

2. La certification visée à l’alinéa précédent est fondée sur l’un des éléments ci-après :

• a. un processus d’évaluation de la sécurité mis en œuvre conformément à l’une des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des produits informatiques ; ou
• b. en l’absence des normes visées au point a) ou lorsqu’un processus de normalisation d’évaluation de la sécurité visé au point a) est en cours, un processus autre que le processus visé au point a), à condition qu’il recoure à des niveaux de sécurité comparables.

L’Autorité de certification établit, publie et met à jour une liste de dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés.

Le dispositif de vérification de signature électronique doit être évalué. II est certifié conforme, s’il permet de :

• garantir l’identité entre les données de vérification de signature électronique utilisées et celles qui ont été portées à la connaissance du vérificateur ;
• assurer l’exactitude de la signature électronique ;
• déterminer avec certitude les conditions et la durée de validité du certificat électronique utilisé ainsi que l’identité du signataire ;
• détecter toute modification ayant une incidence sur les conditions de vérification de la signature électronique.

Le Certificat électronique désigne tout document électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.

Le certificat électronique est dit qualifié lorsqu’il répond aux exigences définies par la loi sur les transactions électroniques et les textes réglementaires applicables.

Un certificat électronique ne peut être considéré comme qualifié que s’il est délivré par un prestataire de services de certification conformément aux dispositions du présent décret.

L’Autorité de certification est habilitée à préciser les critères spécifiques que doivent respecter ces organismes.

Un certificat électronique ne peut être considéré comme qualifié que s’il est délivré par un prestataire de services de certification qualifié et qu’il comporte les éléments figurant à l’article 37 ci-après.

Est considéré comme qualifié le prestataire de service de certification qui :

• se conforme aux dispositions relatives aux services de confiance qualifiés du présent décret ;
• fait l’objet d’une accréditation dans des conditions fixées par le présent décret.

Un certificat qualifié-de signature électronique contient :

• a. une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;
• b. un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat qualifié, comprenant au moins l’Etat dans lequel ce prestataire est établi, et :
• pour une personne morale : la dénomination sociale et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels ainsi que l’Etat dans lequel il est établi ;
• pour une personne physique : les nom et prénoms de la personne ;
• c. le nom du signataire ou un pseudonyme et, le cas échéant, sa qualité ; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué ;
• d. les données de validation de la signature électronique correspondant aux données de création de celle-ci ;
• e. l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ;
• f. le Code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
• g. la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification qui délivre le certificat électronique ;
• h. l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel repose la signature électronique sécurisée mentionnée au point g) ;
• i. l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié ;
• j. les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé ;
• k. lorsque les données de création de la signature électronique associées aux données de validation de la signature électronique se trouvent dans un dispositif de création de signature électronique sécurisé, une mention l’indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé.

Les certificats qualifiés de signature électronique peuvent comprendre des attributs spécifiques supplémentaires non obligatoires. Ces attributs n’affectent pas l’interopérabilité et la reconnaissance des signatures électroniques qualifiées.

Si un certificat qualifié de signature électronique a été révoqué après la première activation, il perd sa validité à compter du moment de sa révocation et il ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur.

Toute personne utilisant un dispositif de signature électronique doit notamment :

• prendre les précautions minimales fixées par les textes en vigueur pour éviter toute utilisation illégitime des équipements personnels relatifs à sa signature ;
• informer l’Autorité de certification de toute utilisation illégitime de sa signature ;
• veiller à la véracité de toutes les données qu’elle a déclarées à ladite autorité ;
• s’assurer de la véracité de toutes les données qu’elle a déclarées à toute personne à qui elle a demandé de se fier à sa signature.

En cas de violation des dispositions du présent article, le titulaire de la signature est responsable du préjudice causé à autrui.

Le présent chapitre régit les activités des prestataires de services de confiance établis en République togolaise, à savoir les prestataires de services :

• a) d’archivage électronique ;
• b) d’horodatage électronique ;
• c) de recommandé électronique ;
• d) de certification électronique délivrant des certificats qualifiés.