Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 103Des dispositions transitoires
Toute personne physique ou morale exerçant une activité relative aux transactions électroniques et aux services de confiance dans ce domaine bénéficie, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, d’un délai de six mois pour se conformer à la réglementation applicable.
Art. 104Des dispositions abrogatoires
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 105De l’exécution
Le Ministre des postes et de l’économie numérique et le Ministre du commerce et de la promotion du secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
