Décret n° 2019-097/PR du 8 juillet 2019 portant Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique

Les obligations de l’agent public sont fondées sur le principe de l’égalité des citoyens devant le service public, aux termes duquel les personnes se trouvant dans une situation comparable vis-à-vis de l’administration, sont traitées de manière égale, sans distinction ou discrimination d’aucune sorte. En outre, les mesures prises par l’agent public pour le compte des autorités contractantes sont proportionnées à ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Le principe de neutralité est le fait pour un agent public ou un service public d’être impartial et objectif dans l’exercice de ses fonctions ou dans son fonctionnement.

Le service public dans son ensemble demeure neutre.

Le principe de neutralité s’impose à toute autorité contractante et à tout agent travaillant pour le compte de celle-ci.

Tout agent, qui prend part à la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle ou la régulation d’un contrat de la commande publique, est conscient que l’exécution des missions de service public est assurée dans le strict respect de la loi. Par conséquent, les décisions administratives, prises dans le cadre de l’exécution de ces missions, sont conformes aux textes en vigueur.

En application des principes visés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus, l’agent public, qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des contrats de la commande publique, accomplit ses fonctions en toute indépendance, en se laissant guider par sa conscience professionnelle et sans céder à aucune pression extérieure.

Le devoir d’indépendance visé à l’alinéa 1er est une exigence qui implique une obligation de désintéressement personnel au profit de l’intérêt général.

L’indépendance de l’agent public à l’égard des intérêts privés exige également que soient encadrées les modalités de son départ vers le secteur privé et conformes aux dispositions de l’article 53 du présent décret.

L’agent public, qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des contrats de la commande publique, s’abstient de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d’opinion qui puisse porter atteinte à la dignité et aux intérêts de sa fonction.

L’agent visé à l’alinéa 1er, tout en conservant la liberté d’exprimer ses opinions, observe une certaine modération et se comporte en toutes circonstances avec mesure et correction.

Le devoir de réserve de l’agent public s’applique même en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Le professionnalisme réside, pour l’agent public, dans la maîtrise et le bon accomplissement de ses fonctions et tâches.

Le professionnalisme se manifeste par le comportement au travail et par l’effort constant que l’agent public fournit pour se perfectionner, approfondir et actualiser ses connaissances, affiner les aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ainsi que pour améliorer son rendement, sa productivité aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident le bon usage des deniers publics.

L’agent visé par le présent décret est tenu de s’acquitter correctement et efficacement de ses obligations et de faire preuve de rigueur, de responsabilité, de dignité, d’équité, d’impartialité, de loyauté, de civisme et de courtoisie dans l’accomplissement de ses fonctions.

Les règles de conduite de l’agent intervenant dans la passation, l’exécution, le contrôle, le règlement et la régulation des contrats de la commande publique s’inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la corruption.

L’agent s’abstient de toute activité contraire aux principes d’intégrité et de morale publique, tels que le détournement de deniers publics, la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme, le népotisme, la discrimination, ou l’indiscrétion administrative.

L’agent public ne sollicite, n’accepte, ne réclame ou ne reçoit, directement ou indirectement, aucun paiement, don, promesses de dons, cadeau ou autre avantage en nature, pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de ses fonctions ou obligations.

Il est interdit à un agent public de recevoir un présent ou un autre avantage en sa faveur ou en faveur des membres de sa famille ou de ses amis, susceptible d’avoir une influence sur l’exécution de ses fonctions ou actions ou sur les décisions qu’il est amené à prendre.

L’agent public n’utilise, en aucun cas, les biens publics ou ne requiert les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions ou de son mandat.

Le pouvoir hiérarchique est le contrôle qui est exercé par le supérieur hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés. Le contrôle porte aussi bien sur les actes que sur les personnes des subordonnés.

Dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des contrats de la commande publique, l’autorité compétente est tenue de prendre les décisions qui relèvent de sa mission et de les faire appliquer en donnant des instructions claires et précises, en vue de leur bonne exécution. Lorsque l’agent public exerce un pouvoir hiérarchique, il est responsable des ordres qu’il donne et de leur exécution.

L’autorité hiérarchique affranchit la procédure de passation, d’exécution, de règlement et de contrôle des contrats de la commande publique de l’interventionnisme des supérieurs hiérarchiques et de toute autre personne ne figurant pas au nombre des acteurs reconnus par la réglementation.

L’autorité hiérarchique s’abstient d’influencer les décisions des acteurs en évitant, notamment de s’impliquer indûment dans les opérations et de réserver ses interventions à l’approbation, le cas échéant, des actes posés en amont par les subordonnés.

Elle prend toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle internes. En outre, elle s’engage à faciliter l’intervention de tout corps de contrôle externe, y compris les structures et institutions investies d’une mission d’audit.

Toute autorité hiérarchique a l’obligation de faire usage ; en application des règles prévues à cet effet, de ses pouvoirs de sanction disciplinaire à l’encontre de son subordonné coupable d’un manquement à la réglementation des contrats de la commande publique.

L’autorité hiérarchique, qui viole la réglementation des marchés publics et des délégations de service public en couvrant son agent, est passible de sanctions disciplinaires et financières prononcées par les autorités compétentes sur saisine de l’organe de régulation des marchés publics, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales applicables.

L’agent public subordonné exécute loyalement les ordres de son supérieur hiérarchique. Dans le cadre de ses fonctions en matière de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des contrats de la commande publique, l’agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre ou l’instruction est manifestement illégal au regard de la réglementation des marchés publics.

Toutefois, l’agent public, qui estime qu’il lui est demandé d’agir d’une manière illégale, irrégulière ou contraire à l’éthique, pouvant relever de la forfaiture ou en contradiction de toute autre manière avec la réglementation, informe les autorités compétentes conformément à la loi.

En outre, l’agent public signale à son supérieur hiérarchique toute violation de la réglementation des marchés publics commise par un autre agent.