Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 56Les sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales et financières encourues par les autres acteurs de la commande publique, l’agent public qui, intentionnellement, par négligence ou par imprudence, enfreint les dispositions du présent Code, est passible d’une sanction disciplinaire conformément aux dispositions nationales régissant le régime disciplinaire des agents publics.
Art. 57
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 58
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
