Décret n° 2019-097/PR du 8 juillet 2019 portant Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique

Une publicité adaptée à l’objet et à l’importance des marchés passés et la mise en concurrence des candidats sont des principes de base de la commande publique.

Pour optimiser l’accès à la commande publique et permettre la libre concurrence, les agents veillent notamment à mettre en œuvre une stratégie d’achat non discriminante.

En outre, les agents préposés à la publication des plans de passation des marchés publics et des avis annuels d’information s’acquittent rigoureusement de ces formalités conformément à la réglementation des marchés publics en vigueur.

Pour l’application des principes énoncés aux alinéas 1 et 2, les agents publics :

• élaborent, mettent à jour et publient sous forme d’avis indicatif, régulièrement un plan prévisionnel de passation des contrats de la commande publique. Ce plan de passation est nécessairement cohérent avec les crédits alloués aux autorités contractantes ;
• utilisent des supports de publicité accessibles et à large diffusion au niveau national et, le cas échéant, au niveau communautaire et international ;
• assurent dans l’acte de publicité des informations exhaustives et claires sur le contenu du contrat envisagé.

Le respect du principe d’égalité des candidats et des soumissionnaires

Tout agent public veille au respect des règles relatives aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de non-discrimination.

Au cours d’une procédure ouverte ou restreinte, les agents publics fournissent les mêmes informations aux soumissionnaires, fixent les mêmes délais à chaque candidat ou soumissionnaire et évaluent chaque offre selon les mêmes critères.

L’agent public agit dans l’intérêt de la collectivité et traiter équitablement les candidats et soumissionnaires sans que son intérêt personnel, familial ou ses relations amicales n’interfèrent dans ses décisions.

Pour l’application des principes énoncés aux alinéas 1, 2 et 3, l’agent public :

• s’abstient d’élaborer des critères spécifiques dans le seul but de favoriser un candidat déterminé ;
• fonde exclusivement la comparaison des offres sur des critères objectifs, exprimés en termes monétaires ou pondéré dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles et connus des candidats et des soumissionnaires avant le dépôt de leurs candidatures et offres ;
• applique exclusivement dans la phase d’évaluation des offres, les critères définis au préalable dans les dossiers d’appel d’offres.

La transparence en matière de contrats de la commande publique, implique l’application équitable et rigoureuse de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions se rapportant aux procédures de passation desdits contrats.

Tout agent public, qui intervient dans les procédures de passation des contrats de la commande publique, fait de l’information un pilier de la transparence.

L’information est facilement accessible aux candidats et soumissionnaires et disponible à temps, leur laissant suffisamment de temps pour préparer et présenter des soumissions dans les délais fixés par les dossiers d’appel à la concurrence.

Les dossiers d’appel à la concurrence contiennent des informations complètes concernant notamment les règles du jeu de la compétition. Ces dernières devant être objectives, écrites et compréhensibles par tous.

Pour l’application des principes énoncés aux alinéas 1, 2, 3 et 4, les agents publics :

• définissent de façon exhaustive et neutre les besoins à satisfaire, en se basant sur les objectifs à atteindre dans le cadre des stricts besoins de la collectivité publique, en s’abstenant de toute référence à des critères ou des normes sans rapport avec l’objet du marché public ou de la délégation de service public et susceptibles de façon injustifiée d’écarter de la compétition les petites et moyennes entreprises ;
• préservent la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires ;
• veillent à ce que tout renseignement complémentaire, éclaircissement, rectification ou changement dans les dossiers d’appel d’offres soit communiqué à tous les destinataires du dossier d’appel d’offres initial bien avant la date de soumission des offres afin qu’ils disposent d’un délai raisonnable pour l’adaptation de leurs offres.

Le principe de transparence des procédures repose également sur le caractère public des procès-verbaux d’ouverture des offres et d’attribution de marché, ainsi que des décisions prises en matière d’attribution des contrats de la commande publique ou qui statuent sur les recours initiés par les candidats, soumissionnaires ou entités administratives.

Dans le respect des différents textes et principes applicables, l’agent public veille à la définition de besoins fonctionnels et à la rédaction de spécifications techniques et administratives qui définissent au mieux les besoins en termes de résultat, en se gardant d’introduire le moindre facteur discriminant vis-à-vis des candidats et soumissionnaires, et notamment, selon la nature et l’importance du marché, des petites et moyennes entreprises.

Tout agent public sollicite des autorités compétentes, les autorisations préalables au lancement de certaines procédures dérogatoires de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics en vigueur. Il sollicite également, le cas échéant, les avis de non objection et autorisations nécessaires, tant des structures de contrôle, que des partenaires techniques et financiers, sur le contenu des dossiers d’appel d’offres et de consultation, les procès-verbaux d’évaluation et les projets de contrats de la commande publique.

Dans le cadre des procédures d’autorisation préalable visées à l’article 18, les autorités contractantes veillent nécessairement à apporter tout justificatif requis par la réglementation des marchés publics en vigueur pour recourir valablement aux procédures qui dérogent aux règles normales de mise en concurrence.

L’agent public respecte scrupuleusement les délais mentionnés dans les avis et dossiers d’appel d’offres et de consultation, ainsi que les délais fixés par la règlementation relative à la procédure en matière d’évaluation, de publication, de notification, de signature, de contrôle ou d’approbation. Il en est de même des délais afférents à la procédure d’exécution et, notamment en matière de réception des prestations et de paiement.

Toute modification de délai est objectivement justifiée et appliquée équitablement à tous les candidats et soumissionnaires.

Tout agent public participant aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation des contrats de la commande publique satisfait aux exigences de performance liées au fonctionnement du service public. A cet effet, les autorités contractantes mettront en place les moyens nécessaires pour évaluer, contrôler et garantir la performance de leurs agents dans toutes les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique.

Pour garantir cette performance, les autorités contractantes privilégient :

• la définition précise et objective des besoins par les services spécialisés et, en cas de besoin, par un expert dûment mandaté par l’autorité contractante ;
• la mise en place d’un système informatisé de passation, de suivi et de gestion des contrats de la commande publique qui améliorera l’accessibilité des informations sur les contrats de la commande publique et réduira les délais ;
• le recours au portail national des marchés publics pour la mise en ligne des procédures de passation des contrats de la-commande publique ainsi que des contrats déjà attribués ;
• la rapidité dans le traitement des demandes d’informations et des contestations des candidats ou soumissionnaires ;
• la mise en place d’un système d’alerte et de détection de tout acte de corruption, de malversation ou de mauvaise gestion ;
• la réduction des risques de contentieux par un respect rigoureux des règles nationales et communautaires ;
• la formation continue des agents sur les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique ;
• le respect des indicateurs de performance nationaux, communautaires et internationaux.

Indépendamment des structures de contrôle interne, les autorités contractantes peuvent instituer un service de qualité au sein de la direction des achats qui établira, après chaque contrat de la commande publique, un rapport sur les points de vue exprimés par les agents publics, le titulaire, les usagers et éventuellement les soumissionnaires ayant participé à la procédure.

En outre, cette obligation de performance implique que tout agent public qui intervient dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle et la régulation des contrats de la commande publique s’implique personnellement dans la préservation et l’amélioration de la qualité du service rendu en respectant les points 1 à 8 de l’alinéa 2 du présent article.

Le bon usage des finances publiques dans les procédures de marchés publics et de délégations de service public

Tout agent public intervenant dans les procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement ou de régulation des contrats de la commande publique doit être conscient que ces contrats jouent un rôle clé dans la bonne gestion des ressources publiques et qu’il y a de ce fait lieu de considérer leur gestion comme une activité stratégique plutôt qu’une simple fonction administrative.

L’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques

Tout agent public, qui intervient dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des contrats de la commande publique, est conscient que la prise en compte de la corruption et des autres irrégularités dans ces contrats s’insère dans une stratégie de gestion globale des risques.

Quelle que soit la nature du contrat de la commande publique concerné, l’agent public, visé à l’alinéa 1er s’intéressera à toutes les étapes de la procédure et préviendra toutes les formes d’irrégularités volontaires ou involontaires susceptibles d’affecter celles-ci.

A cet effet, les autorités compétentes élaborent et mettent à la disposition des agents des cellules de contrôle interne et externe, une cartographie des risques.

Dans n’importe quelle étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des contrats de la commande publique et conformément aux règles statutaires, à la réglementation en vigueur et aux directives communautaires, les agents publics font preuve d’impartialité dans leurs relations avec les candidats et soumissionnaires et se gardent de toute forme de favoritisme.

A cet effet, les agents publics compétents pour les contrôles internes, ceux appartenant aux directions nationales ou régionales de contrôle des marchés publics et ceux de l’autorité de régulation des contrats de la commande publique exercent leurs missions en toute objectivité.

Il leur est formellement interdit de couvrir les éventuels manquements constatés dans les contrats de la commande publique examinés.

La prohibition de toute forme de corruption et autres infractions connexes

Les autorités contractantes veillent à la préservation de l’intégrité dans les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. Pour ce faire, elles s’assureront que tout agent public dépendant d’elles, quelles que soient ses fonctions et sa position hiérarchique, ou toute entité publique ou privée intervenant pour leur compte s’interdise de solliciter, de réclamer, d’accepter, de recevoir ou d’offrir tout avantage en nature ou en espèce, en contrepartie de l’abstention, de quelque manière que ce soit, aux obligations de sa charge.

Les autorités contractantes s’assurent de la mise en place de procédures d’alerte efficace pour la détection et la dénonciation des pratiques de corruption et autres infractions connexes, en recourant à cet effet aux voies et procédures sécurisées pour recueillir les faits rapportés. Toute dénonciation doit être traitée avec la plus grande discrétion et l’autorité compétente déterminera si ces faits rapportés sont crédibles, sérieux et vérifiables avant leur prise en compte effective.

L’agent public et toute personne visée par le champ d’application du présent décret qui se voit proposer un avantage indu, prennent les mesures suivantes :

• refuser l’avantage ;
• tenter d’identifier formellement l’auteur de la proposition ;
• essayer d’avoir des témoins.

En outre, l’agent public, et toute personne visée par le champ d’application du présent décret, qui sont exposés à des tentatives de corruption ou qui en sont témoins, en informent immédiatement, par écrit, leur supérieur hiérarchique, en faisant état de tous les éléments qui sont en leur possession. Une copie du dossier y référant et des décisions qui auront été prises en conséquence par l’autorité hiérarchique sera obligatoirement transmise à l’Autorité de régulation des marchés publics.

L’objectivité et la traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires

L’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires peut être démontrée par les agents publics à tout moment. Tous les échanges entre les agents publics et les prestataires de l’autorité contractante, à toutes étapes du processus d’achat public, font l’objet d’une traçabilité écrite.

Pendant la procédure, les agents publics ne répondent qu’aux questions écrites des soumissionnaires. Les réponses sont objectives, écrites et diffusées simultanément à tous les candidats ayant retiré un dossier d’appel à la concurrence ou de consultation.

L’analyse des offres et des propositions est réalisée sur la base des critères d’évaluation objectifs, tels qu’annoncés dans les dossiers d’appel d’offres et de consultation, et toujours exprimés en termes monétaires, sauf en matière de prestations intellectuelles, où la pondération est admise. L’appréciation portée est développée, argumentée et en cohérence avec la décision prise ou la note donnée.

L’agent public, qui intervient dans les procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des contrats de la commande publique, respecte les règles de confidentialité des informations reçues des entreprises candidates, soumissionnaires, attributaires ou titulaires d’un contrat de la commande publique.

L’agent public s’abstient également d’utiliser à des fins personnelles des informations dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et ce, même après la cessation de ses activités.

L’agent public, qui intervient dans les procédures de passation des contrats de la commande publique applique les règles de publication et de notification des résultats de l’analyse des appels d’offres.

Une lettre de rejet est adressée à tous les soumissionnaires non retenus. Sa motivation est précise et fondée sur le rapport d’analyse des offres. L’agent public devra répondre à toute demande, en ce sens, émanant des soumissionnaires non retenus.

Les avis de publication des attributions des contrats de la commande publique comportent les mentions précisées par la réglementation en vigueur.

Le respect du droit de recours des candidats, soumissionnaires et titulaires

Les candidats, soumissionnaires et titulaires disposent de voies de recours en cas de non-respect des procédures établies afin d’obtenir la correction des décisions prises irrégulièrement, voire la réparation des dommages qui leur seraient causés.

A cet effet, les autorités contractantes prendront toutes les dispositions nécessaires pour examiner, dans des délais raisonnables, les recours des candidats, soumissionnaires ou titulaires et y apporter des réponses claires motivées et objectives.

Les autorités contractantes et toute entité intervenant pour leur compte, veillent à la transparence et au respect des règles prescrites en matière de réception des prestations objet du contrat de la commande publique. Toute complaisance dans les procédures de réception des prestations est formellement interdite et doit être évitée notamment par :

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ou des prestations fournies ;
• l’accomplissement des épreuves et tests éventuellement prévus dans les documents contractuels des marchés ;
• la constatation des imperfections ou malfaçons et l’application des mesures prévues par les documents contractuels des marchés ;
• l’élaboration rigoureuse et objective des procès-verbaux de réception.

Il est interdit à l’agent public d’offrir aux candidats, soumissionnaires, ou titulaires de contrats de la commande publique, des avantages liés d’une quelconque manière à sa situation d’agent public.

L’agent public se garde formellement d’influencer, quelque personne ou entité que ce soit, y compris d’autres agents publics, en se servant de sa position officielle, ou en leur proposant des avantages personnels.

La facilitation de la mise en œuvre des audits et des missions d’inspection et de contrôle

Afin de déceler et de combattre les pratiques de corruption, fraudes et autres irrégularités dans les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique, des opérations d’audit et de contrôle peuvent être effectuées auprès des autorités contractantes. Les services de ces autorités, ou de toute entité ayant œuvré pour leur compte, coopèrent avec les entités publiques ou privées investies de cette mission d’audit conformément aux textes applicables.

Cette coopération se traduit notamment par :

• l’instauration d’une coordination des contrôles internes et des audits externes ;
• une mise à disposition de tous les documents administratifs, juridiques et financiers sollicités ;
• des réponses claires et objectives à toute question écrite ou orale ;
• une mise à disposition d’un local adapté permettant aux agents de contrôle de travailler sereinement.

Les autorités contractantes pourront entreprendre toute autre action nécessaire au bon déroulement de ces missions d’audit et de contrôle.

La mise en œuvre effective des conclusions des missions d’audit et de contrôle

Les sanctions prévues par les réglementations nationales et communautaires sont effectivement appliquées aux auteurs de fautes ou d’irrégularités commises dans la passation, l’exécution, le règlement, le contrôle ou la régulation des contrats de la commande publique.

Les autorités compétentes écartent, temporairement ou définitivement, des missions relatives à la passation des contrats de la commande publique, à leur gestion ou contrôle, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :

• activités corruptrices à l’égard des agents publics ;
• manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un contrat de la commande publique ;
• ententes illégales ;
• renoncement injustifié à l’exécution d’un contrat de la commande publique ;
• défaillance par rapport aux engagements souscrits dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique.

Les agents publics reconnus coupables de violation de la réglementation ou de participation à des actes de corruption ou infractions connexes seront exclus des procédures de passation, d’exécution et de règlement des contrats de la commande publique sans préjudice des sanctions disciplinaires, financières et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le candidat et le soumissionnaire sont tenus à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit, de la connaissance et du respect du présent Code d’éthique conformément à un formulaire élaboré par l’Autorité de régulation des marchés publics. Dans le cas contraire, ils ne peuvent valablement soumissionner.

L’exhaustivité et la véracité des informations fournies aux autorités contractantes

Tout candidat ou soumissionnaire fournit obligatoirement toute information nécessaire sollicitée par l’autorité contractante pour l’appréciation des candidatures et l’évaluation des offres.

Le candidat et le soumissionnaire s’interdisent de fournir de fausses informations, notamment celles relatives à :

• leur identité ;
• la qualification de leur personnel ;
• leurs capacités techniques et financières ;
• leurs certificats de qualification ;
• leurs installations et matériels ;
• leurs garanties fournies ;
• leurs références en matière de contrats de la commande publique ou autres prestations ;
• leurs déclarations fiscales et sociales ;
• toute autre déclaration ou document susceptible d’informer l’autorité contractante.

Le candidat ou le soumissionnaire respecte les règles nationales et communautaires en matière de concurrence.

Il évite toute concurrence déloyale, de quelque manière que ce soit, au préjudice des autres candidats et soumissionnaires, notamment par des délations et autres informations non fondées.

Il évite également toute entente illicite ou collusion avec d’autres candidats ou soumissionnaires afin d’établir des prix artificiels et non concurrentiels.

La prohibition de tout acte de corruption par le candidat ou le soumissionnaire

Tout candidat ou soumissionnaire s’abstient de tout acte de corruption en vue d’obtenir une faveur quelconque, à n’importe quelle étape de la procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation du contrat de la commande publique.

Le candidat ou le soumissionnaire d’un contrat de la commande publique informe les autorités contractantes et l’Autorité de régulation des marchés publics compétente de tout paiement ou tout avantage accordé au profit de toute personne impliquée dans la procédure d’attribution ou d’exécution du contrat de la commande publique.

Ils s’interdisent également de leur proposer ou de leur donner des avantages, directement ou indirectement, et antérieurement ou postérieurement, à la soumission de leur candidature.

Dans le cadre des obligations d’information et de collaboration, le candidat ou soumissionnaire communique par écrit et de manière détaillée, à l’autorité contractante toute information sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts relatif à la procédure à laquelle ils participent.

Les candidats, soumissionnaires, attributaires d’un contrat de la commande publique sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur visant à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs engagés dans le cadre de l’exécution de contrats publics.

A cet égard, ils sont tenus de respecter notamment ce qui suit :

• l’interdiction du travail forcé ;
• l’interdiction du recours à l’exploitation des enfants ;
• la liberté syndicale et du droit de négociation collective ;
• le principe de non-discrimination ;
• une politique de rémunération au moins équivalente au salaire minimum vital ou au salaire minimum légal quand il est supérieur ;
• les règles concernant la santé et la sécurité au travail ;
• les règles fixant la durée maximale du travail et la rémunération des heures supplémentaires ;
• le paiement des cotisations sociales.

Il est interdit à tout candidat ou soumissionnaire d’intenter des recours dilatoires destinés à bloquer inutilement le processus de passation du contrat de la commande publique, afin de préserver l’efficacité des procédures.

Tout titulaire de contrat de la commande publique s’engage à respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels.

Il signale, sans tarder, tout incident ou événement imprévu et de nature à provoquer un allongement desdits délais.

Tout titulaire de contrat de la commande publique veille à la qualité des prestations ; en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions et spécifications des dossiers d’appel à la concurrence, afin de prévenir tout contentieux lié à l’exécution des prestations.

Tout titulaire de contrat de la commande publique s’abstient de tout acte de corruption, active ou passive, ou infraction connexe, de l’exécution à la réception définitive des prestations.

L’entreprise titulaire et les membres de son personnel s’interdisent de proposer à l’endroit d’un agent public de l’autorité contractante, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour lui-même ou pour un tiers, afin qu’il s’écarte des règles normales d’exécution de ses fonctions.

Le titulaire d’un contrat de la commande publique et les membres de son personnel s’interdisent de solliciter ou d’accepter, directement ou par personnes interposées, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour faire ou s’abstenir de faire un acte que lui imposait les documents de mise en concurrence.

Tout titulaire s’abstient de toute relation directe ou indirecte susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son personnel pendant toute la durée des relations contractuelles, afin d’exécuter objectivement les prestations objet du marché public ou de la délégation de service public.

Tout titulaire de contrat de la commande publique fait preuve de loyauté envers l’autorité contractante. Il s’abstient de faire des déclarations publiques relatives aux prestations sans l’approbation préalable de celle-ci.

Le titulaire du contrat de la commande publique préserve obligatoirement le secret professionnel pendant toute la durée de l’exécution du contrat et après son achèvement.

Tout titulaire de contrat de la commande publique doit faire ses meilleurs efforts, dans l’exécution des prestations, pour tenir une comptabilité mise à jour, exhaustive, claire et accessible à l’autorité contractante ou à son mandant lors des contrôles et audits.

Cette comptabilité est spécifique au contrat de la commande publique concerné et fait ressortir le détail des sommes facturées et des sommes réglées au titre des prestations exécutées.

La prohibition de surfacturation et d’établissement de fausses factures

Tout titulaire de contrat de la commande publique s’abstient de procéder à la surfacturation et à l’établissement de fausses factures. Les factures présentées à l’autorité contractante correspondent aux prestations effectivement accomplies.

Le respect des obligations sociales, fiscales, parafiscales et douanières

Tout titulaire de contrat de la commande publique respecte les obligations sociales, les règles fiscales, parafiscales et douanières en vigueur au Togo. Il tient, à cet effet, à jour un état des déclarations fiscales et douanières relative au contrat. Ces déclarations sont mises à la disposition de tout corps de contrôle qui les sollicite.

La mise en œuvre des dispositions du présent décret implique des incompatibilités qui s’imposent à l’agent public.

Ces incompatibilités concernent également le candidat ou le soumissionnaire qui peut se trouver dans une situation susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Pour éviter tout conflit d’intérêts pour les candidats ou soumissionnaires, certaines situations sont déclarées incompatibles avec le dépôt d’une candidature ou d’une offre, notamment :

• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles, ou familiales entre le candidat ou soumissionnaire et un agent de l’autorité contractante ou un membre du personnel du maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou bureau de contrôle, qui est directement ou indirectement impliqué dans les procédures de passation ou d’exécution du contrat de la commande publique concerné ;
• la situation où le candidat ou soumissionnaire lui-même a procédé soit à l’étude, soit à la préparation, soit à l’élaboration d’un quelconque élément se rapportant au contrat de la commande publique concerné ;
• l’existence de relations économiques, juridiques, professionnelles ou familiales entre le candidat ou soumissionnaire et une personne physique ou morale qui a été engagée pour fournir des services de conseil dans la préparation des plans, des cahiers des charges, termes de référence ou autres documents destinés à être utilisés dans la passation ou l’exécution du contrat de la commande publique concerné.

En outre, dans certaines circonstances, un candidat ou un soumissionnaire peut être en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis d’un ou de plusieurs autres candidats ou soumissionnaires au contrat de la commande publique, notamment :

• s’ils ont au moins un associé majoritaire en commun ;
• s’ils ont le même conseil juridique pour les besoins de la procédure ;
• s’ils ont une relation, soit directement soit par des tiers, qui leur permet d’accéder à des renseignements ou d’influer sur l’offre d’un autre soumissionnaire ;
• s’ils participent à plus d’une offre dans le cadre du même appel à la concurrence. Dans cette dernière situation, un candidat ou soumissionnaire qui participe à plusieurs offres provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé.

Le candidat ou le soumissionnaire fait connaître toute situation de conflit réel ou potentiel susceptible d’influer sur sa capacité à servir au mieux les intérêts de l’autorité contractante, ou qui pourrait raisonnablement être perçue dans ce sens. Le candidat ou le soumissionnaire qui ne signalerait pas ces situations pourrait se voir disqualifié, ou voir le marché résilié.

Par ailleurs, dans le cadre de la préservation de l’impartialité des agents publics, il est fait interdiction à ceux-ci d’acquérir ou de conserver directement, ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Un agent public, un fonctionnaire ou un contractuel ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, ou non, de quelque nature que ce soit, sauf exceptions limitativement énumérées par les textes en vigueur.

L’interdiction de cumul d’activités peut également concerner les mandats locaux exécutifs et les fonctions publiques. Cette limitation vise à prévenir une confusion des intérêts nationaux et locaux, de l’Etat avec d’autres personnes morales de droit public.

Préalablement à sa participation à toute procédure de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle ou de régulation des contrats de la commande publique, tout agent public, quelle que soit sa position hiérarchique, relevant de l’autorité contractante, ou toute personne visée à l’article 3 du présent décret, s’engage à respecter les dispositions dudit décret en remplissant et signant une déclaration d’intérêt suivant un modèle élaboré par l’Autorité de régulation des marchés publics. Dans l’hypothèse d’un risque avéré d’un conflit d’intérêts qui pourrait susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité, l’agent public concerné s’abstient immédiatement d’intervenir dans les différentes procédures du contrat de la commande publique concerné.

Dans sa mise en œuvre, le mécanisme de la déclaration d’intérêts défini dans le présent article veille à l’équilibre entre la transparence des procédures et la protection de la vie privée des agents publics concernés.

Tout agent public, qui a cessé d’exercer ses fonctions, se comporte de façon à ne pas tirer d’avantages indus de sa charge antérieure.

Même après la cessation de ses fonctions, l’agent public ne peut divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue, ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public.

Pendant un délai de deux ans à compter de la date de cessation de ses fonctions, l’agent public concerné ne peut participer, seul ou en association avec un ou d’autres candidats et soumissionnaires, aux contrats de la commande publique initiés par son ancienne structure de rattachement.

Dans le même délai fixé à l’alinéa 3, l’agent public ayant cessé ses fonctions ne peut prendre des participations dans des entreprises qu’il a été amené à surveiller durant l’exercice de ses activités.

Pendant la même période et dans les mêmes circonstances, l’autorité contractante ne peut traiter avec l’agent public visé aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article.

Les agents publics intervenant dans les processus de passation ou de contrôle des contrats de la commande publique sont soumis aux interdictions suivantes :

• de fournir des renseignements confidentiels ou privilégiés à un lobbyiste ou de l’aider en permettant à ses clients d’avoir des contacts privilégiés avec la collectivité publique ;
• d’accepter les invitations récurrentes et les cadeaux qui pourraient faire de l’agent un débiteur.

Les agents publics consignent par écrit la nature et l’objet de tout contact avec un lobbyiste et s’en réfèrent à leur supérieur hiérarchique direct ou à toute autre autorité compétente.

Les autorités contractantes doivent être conscientes que les conventions de parrainage peuvent être requalifiées en marchés publics, lorsque l’entreprise effectue une prestation de service en échange d’un versement en numéraire.

Dans la situation décrite à l’alinéa précédent, l’autorité contractante respecte dans la mesure du possible les règles applicables en matière de mise en concurrence.