Art. 1
Il est créé une commission spéciale chargée du contrôle de la procédure de passation et d’exécution des marchés de la défense et de sécurité nationales, ci-après dénommée la « Commission spéciale ».
La Commission spéciale est rattachée à la présidence de la République dont elle dépend pour son budget de fonctionnement.
Art. 2
La commission spéciale exerce les attributions d’une commission de contrôle des marchés publics. A ce titre, elle contrôle :
- les dossiers des marchés publics ;
- la classification du marché et son caractère compatible ou non avec des mesures de publicités définies dans le Code des marchés ;
- la régularité de la procédure de passation ;
- la validation du rapport d’analyse comparative des offres s’il y a lieu et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché ainsi que du projet de contrat.
Elle est chargée de concilier les parties en cas de litige.
Les marchés de défense et de sécurité nationales, qui sont contrôlés par la Commission spéciale, ne sont pas soumis à l’obligation de publicité du fait de leur classification aux différents degrés du secret de la défense nationale et de la nécessité de protéger les intérêts essentiels de l’Etat.
Art. 3
La Commission spéciale est composée :
- du Ministre chargé des Armées ou son représentant, président ;
- du Ministre chargé des Finances ou son représentant, vice-président ;
- du chef d’Etat-major général des Forces Armées Togolaises, membre ;
- du chef d’Etat-major particulier du Président de la République, membre ;
- du directeur des affaires financières du ministère en charge des Armées, rapporteur.
Art. 4
La commission spéciale se réunit sur convocation de son président.
Elle peut valablement délibérer en présence de quatre membres sur cinq.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Tout expert, technicien ou personnalité qualifiée, dont l’avis est requis, peut assister aux travaux de la commission avec voix consultative. Le représentant du service technique bénéficiaire des acquisitions pourra être appelé en tant qu’expert.
Art. 5
Les services techniques compétents définissent les besoins et préparent les études des marchés.
La procédure de passation est organisée conformément aux règles énoncées par le Code des marchés publics et délégations de service public.
Art. 6
Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, l’autorité contractante peut exiger du soumissionnaire que son offre :
- a) prouve son attitude à remplir les obligations relatives à l’exportation, au transfert et au transit de marchandises liées au contrat ;
- b) justifie que l’organisation et la localisation de sa chaîne d’approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de l’autorité contractante en la matière ;
- c) garantisse, le cas échéant, la modernisation et l’adaptation des fournitures faisant l’objet du marché ;
- d) contienne le cas échéant une obligation d’informer de tout changement survenu dans l’organisation et la stratégie industrielle du soumissionnaire susceptible d’affecter ses obligations envers l’autorité contractante.
Art. 7
Pour garantir la sécurité des informations, l’autorité contractante peut exiger du soumissionnaire que son offre comporte :
- a) l’engagement des sous-traitants de respecter le secret des informations sensibles fournies ;
- b) l’engagement d’exiger des sous-traitants employés au cours de la réalisation du marché le même respect de cette confidentialité ;
- c) le réengagement de maintenir la confidentialité des données sensibles tout au long de l’exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat.
Les échanges d’informations sont effectués de façon à assurer l’intégrité des données et la confidentialité des offres.
Art. 8
L’autorité de régulation des marchés publics devra être tenue informée des marchés conclus dans les conditions garantissant les exigences nécessaires au maintien du secret. Elle pourra être saisie de toute contestation afférente à la procédure de passation du marché et son exécution.
Art. 9
Le marché ne devient exécutoire qu’après son approbation par l’autorité compétente. Cette approbation doit intervenir pendant la période de validité des offres.
Art. 10
Tous les membres de la commission spéciale sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions. L’expert, le technicien ou la personnalité qualifiée dont l’avis sollicité est soumis au respect du secret de la défense nationale.
Les membres de la commission perçoivent une-indemnité déterminée par un arrêté du Président de la République.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2014-219/PR (Version en vigueur en 2021 : Décret n°2014-219 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 décembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales.
Art. 12
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
