Décret n° 2022-107/PR du 27 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de Formation des Collectivités Territoriales (ANFCT)

Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de Formation des Collectivités Territoriales (ANFCT) conformément à la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021.

L’ANFCT est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Le siège de l’ANFCT est fixé à Blitta. Il peut toutefois être déplacé, en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décision du Gouvernement, sur proposition du Ministre chargé de la Décentralisation et des collectivités territoriales.

L’ANFCT est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités territoriales.

Pour les aspects non traités par le présent décret, les dispositions pertinentes des textes régissant la décentralisation et les collectivités territoriales sont applicables.

L’ANFCT a pour mission principale l’organisation de la formation des élus locaux, personnels des collectivités territoriales et agents de l’Etat impliqués dans le processus de décentralisation afin qu’ensemble ils assument avec efficacité les missions qui leur sont confiées.

Pour ce faire, l’agence agit selon deux modalités principales : d’abord, par le développement d’une offre de renforcement des capacités qu’elle dispense elle-même, ensuite, par l’agrément des structures intervenant pour son compte ou à la demande directe des collectivités territoriales et des partenaires techniques et financiers.

En outre, l’agence noue des partenariats avec les établissements publics et privés de formation initiale en vue de l’harmonisation des programmes de formation en matière de décentralisation.

A ce titre, elle est chargée :

• de concevoir un Plan national de formation pluriannuel s’appuyant sur le recensement des besoins de formation des acteurs de la décentralisation et priorisant ces différents besoins ;
• de concevoir et dispenser un programme de renforcement des capacités à destination des acteurs de la décentralisation ;
• d’élaborer les parcours et modules de formation nécessaires au renforcement des capacités des acteurs visés, et de préparer les outils pédagogiques correspondants ;
• d’organiser l’agrément des structures actives dans le renforcement des capacités ;
• de favoriser l’harmonisation des programmes de formation initiale dispensés par les établissements publics et privés ;
• de constituer aux échelles centrale et locale, un réseau national de formateurs-experts et d’en assurer l’animation et la certification ;
• de développer un répertoire des métiers des personnels des collectivités territoriales ;
• d’appuyer les collectivités territoriales dans la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
• d’identifier les lieux d’accueil des formations sur l’ensemble du territoire national et de suivre la mise en œuvre des formations au plus près des besoins ;
• de mettre en place et de gérer un centre de ressources documentaires au bénéfice des acteurs de la décentralisation ;
• d’organiser toute activité événementielle telle que des colloques, des séminaires ou des conférences sur les problématiques en lien avec sa mission, et de manière générale, avec le processus de décentralisation.

Les organes de l’ANFCT sont :

• le Conseil d’Administration (CA) ;
• le Conseil Pédagogique (CP) ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration (CA) est l’organe d’administration de l’agence qui veille à l’exécution des missions qui lui sont confiées.

Le conseil d’administration est notamment chargé :

• de déterminer la politique générale de l’agence en conformité avec les orientations et objectifs que le Gouvernement fixe en matière de décentralisation ;
• de définir les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’agence ;
• d’approuver le Plan national de formation pluriannuel ;
• d’adopter le programme annuel et le budget de l’agence ;
• d’approuver le rapport d’activité annuel et les comptes financiers de l’agence ;
• d’approuver les orientations des programmes, actions et outils de formation élaborées par l’agence ;
• d’agréer les structures de renforcement des capacités ;
• d’examiner les accords de partenariat, conventions et contrats passés avec les établissements publics et privés, nationaux et étrangers, impliquées dans la formation des acteurs de la décentralisation ;
• d’approuver le répertoire des métiers des personnels des collectivités territoriales ;
• d’approuver les critères de certification des formateurs-experts du réseau national certifiés ainsi que les critères de localisation des lieux d’accueil des formations ;
• d’approuver les modalités d’appui en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ;
• d’approuver la proposition du centre de ressources documentaires ;
• d’organiser l’évaluation de la performance de l’agence ;
• de délibérer sur toutes les questions qui lui sont soumises.

Le conseil d’administration est un organe composé de neuf membres. Sont membres de droit avec voix délibérative, après leur nomination aux différentes fonctions par décret de Son Excellence Monsieur le Président de la République :

• le Ministre chargé de la Décentralisation et des collectivités territoriales, président ;
• le Ministre de l’Economie chargé des Finances, vice-président ;
• le Ministre chargé du développement des territoires, membre ;
• le Ministre chargé de l’Aménagement du territoire, membre ;
• le Ministre chargé de la Sécurité, membre ;
• le Ministre chargé de la Justice, membre ;
• le commissaire général de l’office togolais des recettes, membre ;
• le directeur général du trésor et de la comptabilité, membre ;
• le directeur de la décentralisation et du développement local, membre.

Un représentant des partenaires techniques et financiers participe aux travaux du CA, avec voix consultative, sur invitation du Président du CA.

Le CA peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le Secrétariat du CA est assuré par le Directeur Général de l’agence qui participe aux réunions avec voix consultative.

Le CA de l’ANFCT se réunit en session ordinaire obligatoirement deux fois par an sur convocation du Président.

Il peut tenir des réunions extraordinaires à l’initiative du Président ou à la demande motivée de l’un de ses membres.

Le CA délibère à la majorité simple de ses membres si au moins deux tiers d’entre eux sont présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

A défaut d’atteindre le quorum, il est procédé à une seconde convocation pouvant donner lieu à des délibérations sans condition de quorum dans les huit jours qui suivent la première convocation.

Les délibérations du CA font l’objet de procès-verbaux signés par le Président et le Directeur Général avec en annexe la liste émargée des membres présents. En cas d’empêchement du Directeur Général, le CA désigne un secrétaire parmi le personnel de l’agence.

En cas d’absence du Président, la réunion du CA est présidée par le Vice-Président.

En cas de vacance du siège d’un membre du CA par démission, décès ou pour toute autre cause, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

Les fonctions de membres du CA sont gratuites. Toutefois, il est alloué à ses membres une prime de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités territoriales.

Le Conseil Pédagogique (CP) est un organe d’appui de l’ANFCT dans l’exercice de sa mission.

A ce titre, il est chargé de l’évaluation de la qualité pédagogique des programmes et outils utilisés pour former les acteurs de la décentralisation.

Le CP est composé de onze membres. Ce sont :

• le directeur général de l’ANFCT, président ;
• un représentant du directeur général du trésor et de la comptabilité, membre ;
• un représentant du Ministre chargé du Développement des territoires, membre ;
• le représentant du Ministre chargé des collectivités territoriales, membre ;
• le secrétaire technique du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) ou son représentant, membre ;
• un représentant de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), membre ;
• un représentant de l’Université de Lomé, membre ;
• un représentant de l’Université de Kara, membre ;
• un représentant des communes désigné par la faîtière des communes ;
• un représentant des régions désigné par la faîtière des régions ;
• un représentant de l’association des structures privées d’enseignement en matière de décentralisation ;
• Un représentant des partenaires techniques et financiers participe aux travaux du CP avec voix consultative sur invitation du président du CP.

Le CP se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président.

Il donne des avis et fait des recommandations au CA sur tous les programmes et outils de formation développés directement par l’ANFCT ainsi que sur l’accréditation des structures privées actives dans le renforcement des capacités des acteurs.

Les partenariats conclus avec les établissements publics et privés de formation initiale sont également inclus dans le périmètre du CP.

Les membres du CP sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales après désignation par leurs structures d’origine respectives, pour une durée de trois ans renouvelable.

Le Président du CP peut inviter aux travaux du conseil, toute personne ou structure dont les compétences sont avérées.

Les fonctions de membres du CP sont gratuites. Toutefois, il est alloué à ses membres une prime de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités territoriales.

La Direction Générale est l’organe de gestion de l’ANFCT.

La Direction Générale est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités territoriales.

Le Directeur Général a sous son autorité l’ensemble des services de l’agence.

Le Directeur Général est l’ordonnateur de l’agence.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général de l’agence est chargé :

• d’assurer la bonne gestion de l’agence ;
• d’élaborer le budget de l’agence et de l’exécuter ;
• de préparer les rapports annuels et les comptes et états financiers qu’il soumet au CA en fin d’exercice ;
• de développer les relations partenariales, aux niveaux national et international, et notamment d’assurer le suivi des relations avec les partenaires techniques et financiers susceptibles de contribuer au financement de l’agence et de ses activités.

Le Directeur Général est également chargé de :

• de proposer les orientations stratégiques de l’agence ;
• de proposer le Plan d’activité de l’agence et de l’exécuter ;
• d’appuyer le CA dans ses travaux ;
• d’assurer la présidence du CP ;
• d’assurer le management de l’équipe de la Direction Générale ;
• d’assurer la coordination des activités des différents intervenants et partenaires de l’agence ;
• d’identifier et animer l’expertise dans le réseau des formateurs-experts mobilisés par l’agence ;
• de promouvoir l’agence.

La Direction Générale comprend :

• une Direction « Ingénierie de formation » ;
• une Direction « Appui aux collectivités territoriales et de la communication » ;
• une Direction « Administrative et financière » ;

Les Directions sont dirigées par des Directeurs nommés par arrêté pris par le Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités territoriales, sur proposition du Directeur Général.

La Direction Générale peut comprendre d’autres Directions, sur proposition du Directeur Général. Ces propositions sont approuvées par délibérations du CA.

La Direction « Ingénierie de formation » est notamment chargée :

• d’identifier les besoins en formation initiale et en renforcement des capacités des publics visés, et d’adopter une démarche prospective aux fins d’adaptation de l’offre ;
• d’élaborer les parcours et modules de formation initiale et de renforcement des capacités à destination des publics visés ;
• de préparer les outils pédagogiques adaptés à des formations en présentiel et en distanciel ;
• d’évaluer les structures privées actives dans le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation en vue de leur accréditation ;
• d’assurer le suivi des établissements publics et privés de formation initiale et de proposer les termes de partenariats avec l’agence en vue de l’harmonisation de l’offre de formation ;
• de procéder à l’identification, à la gestion et à l’évaluation des formateurs-experts.

La Direction « Appui aux collectivités territoriales et de la communication » est notamment chargée :

• de préparer et de programmer les activités liées au renforcement des capacités des acteurs ;
• d’assurer l’organisation logistique des formations et autres appuis aux collectivités territoriales ;
• d’assurer un accompagnement à distance des collectivités territoriales en matière d’organisation des services et d’exercice des compétences ;
• d’assurer une assistance à la mise en place de dispositifs de gestion des ressources humaines dans les collectivités ;
• de constituer des bases de données sur les demandes provenant des collectivités territoriales et les réalisations des prestataires mobilisés par l’agence ;
• d’organiser et de suivre la mesure des impacts des formations dispensées ;
• de préparer les rapports d’activités périodiques dans leurs composantes techniques ;
• de procéder la constitution et à la diffusion d’une base documentaire rassemblant les productions de l’agence et celles de ses partenaires, nationaux et internationaux ;
• de procéder à la veille réglementaire ;
• d’assurer l’information des collectivités territoriales et de leurs partenaires sur les opportunités existantes et les expériences valorisables pour leurs collectivités territoriales ;
• d’organiser des évènements sur les problématiques en liaison avec la mission de l’agence ;
• d’alimenter en contenus le site internet du ministère chargé de la décentralisation et des Collectivités territoriales.

La Direction « Administrative et financière » est notamment chargée :

• d’assurer la gestion administrative et financière ;
• d’assurer la gestion des ressources humaines ;
• d’assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier ;
• de procéder à la planification et à la préparation de la passation des marchés publics dans le respect des procédures en la matière ;
• d’assurer la formulation et la gestion des contrats avec les partenaires et les prestataires ;
• de procéder à l’établissement des rapports financiers.

Le personnel de l’ANFCT est composé de fonctionnaires régis par le statut général de la Fonction Publique et de personnels contractuels de droit privé soumis au Code du travail.

Le personnel de l’ANFCT peut bénéficier d’un système de primes proposé par le Directeur Général et approuvé par le CA.

Les ressources de l’agence proviennent des :

• subventions de l’Etat ;
• dotations du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) ;
• appuis des Partenaires Techniques et Financiers ;
• contributions des collectivités territoriales et de leurs faîtières ;
• dons et legs ;
• diverses recettes propres.

Les dépenses de l’agence sont exécutées conformément aux règles et procédures des finances publiques.

Un Contrôleur Financier est nommé auprès de l’agence par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Un agent comptable ayant qualité de Comptable Public est nommé auprès de l’agence par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

L’agence est soumise au contrôle financier applicable aux établissements publics dotés de l’autonomie financière.

Le Ministre chargé de la décentralisation et des collectivités territoriales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.