Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Des principes généraux de la décentralisation
Art. 1
Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’administration territoriale de la République togolaise, conformément aux dispositions de la Constitution.
Art. 2
Le territoire national est divisé en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Ces collectivités territoriales sont :
- la commune ;
- la région.
Les collectivités territoriales sont créées ou supprimées par la loi. La loi fixe la dénomination des collectivités territoriales.
Art. 3
Des compétences spécifiques constituant le domaine des affaires d’intérêt local sont reconnues à chaque type de collectivité territoriale.
Les besoins et les projets spécifiques des habitants d’une collectivité territoriale liés par un destin commun et une solidarité d’intérêts constituent les affaires d’intérêt local.
Les collectivités territoriales ont vocation à exercer les compétences qui peuvent, le mieux, être mises en œuvre à leur échelon.
Art. 4
Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Art. 5
Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité territoriale.
Chapitre 2 - De la libre administration des Collectivités territoriales
Art. 6
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
Elles disposent de ressources propres.
Art. 7
Les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et l’exécution des actions de développement d’intérêt local de leur ressort territorial, en particulier dans les domaines économique, social et culturel.
Elles définissent leur politique de développement local et les priorités de financement des projets relevant de leurs domaines de compétence.
Art. 8
Les collectivités territoriales règlent, par les délibérations de leurs conseils, les affaires relevant de leurs domaines de compétence.
La détermination des compétences des régions et des communes relève de la loi.
Art. 9
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences dans le strict respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions de chacune d’entre elles.
Le précédent alinéa ne fait pas obstacle au soutien qu’une collectivité territoriale peut apporter à une autre, ou à la coopération entre des collectivités de même nature ou de nature différente.
La répartition des compétences et la possibilité pour une collectivité territoriale d’accorder une aide financière à une autre ne peuvent donner lieu à l’établissement ou à l’exercice d’une quelconque tutelle de l’une sur l’autre.
Art. 10
Aucun organe d’une collectivité territoriale ne peut délibérer hors session ou prendre des actes sur un objet ne relevant pas de ses attributions.
Toute délibération ou tout acte pris en violation de la présente disposition est frappé de nullité.
L’annulation est prononcée par le juge administratif sur saisine du représentant de l’Etat.
Art. 11
Nul ne peut cumuler deux mandats électifs locaux.
Art. 12
Tout membre d’un conseil élu d’une collectivité territoriale qui, pour une cause quelconque, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, est à tout moment, déclaré démissionnaire par le Ministre chargé de la décentralisation, sous réserve des recours introduits devant la juridiction compétente.
Tout membre d’un conseil élu d’une collectivité territoriale nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de huit jours. Passé ce délai, il est déclaré démissionnaire par le Ministre chargé de la décentralisation, sous réserve des recours introduits devant la juridiction compétente.
Tout membre d’un conseil élu d’une collectivité territoriale qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être conseiller municipal ou conseiller régional, ou qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité prévus par la loi, doit démissionner sans délai, faute de quoi il est déclaré démissionnaire par le Ministre chargé de la décentralisation, sous réserve des recours introduits devant la juridiction compétente.
Art. 13
Les collectivités territoriales sont régies par un régime financier défini par décret en conseil des Ministres.
Art. 14
Il est créé un fond d’appui aux collectivités territoriales (FACT).
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du FACT sont définies par décret en conseil des Ministres.
Chapitre 3 - De la participation des citoyens à la gestion des affaires locales
Art. 15
La participation des citoyens d’une collectivité territoriale au choix de leurs représentants pour la gestion des affaires de celle-ci est un principe essentiel de la démocratie locale.
Art. 16
La commune et la région constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques locales.
Art. 17
Il est créé un bureau du citoyen.
Les citoyens ont le droit de saisir les élus locaux sur les questions et sujets qui les concernent.
Cette saisine est faite par l’intermédiaire du bureau du citoyen.
Le bureau du citoyen est une institution locale de contrôle de l’action publique locale par les citoyens. Il est un centre d’écoute et de recueil des attentes, préoccupations et suggestions des citoyens de la collectivité territoriale.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du bureau du citoyen sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation.
Art. 18
Les élus locaux ont le devoir de rendre compte périodiquement à leurs électeurs de la gestion administrative et financière de la collectivité territoriale.
Art. 19
Le droit des citoyens à être informés des décisions et à être consultés sur les affaires qui les concernent, par les élus locaux, contribue à l’épanouissement de la démocratie locale.
Art. 20
L’information est donnée par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.
Le conseil local délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation visée à l’article 19 ci-dessus.
Art. 21
Aucune consultation ne peut avoir lieu lorsque l’élection d’un conseil fait l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.
Art. 22
Le chef de canton peut participer aux travaux du conseil de la collectivité territoriale dont il relève sur sa demande ou à la demande dudit conseil, avec voix consultative.
Chapitre 4 - Du dispositif institutionnel de suivi de la décentralisation
Art. 23
Il est créé un conseil national de suivi de la décentralisation.
Le pilotage et le suivi de la décentralisation sont assurés par le conseil national de suivi de la décentralisation
Art. 24
L’organisation et le fonctionnement du conseil national de suivi de la décentralisation sont précisés par décret, en conseil des Ministres.
Chapitre 5 - De la coopération entre les Collectivités territoriales
Art. 25
Les collectivités territoriales peuvent instituer entre elles des relations de coopération.
L’Etat veille à cette coopération entre les collectivités territoriales afin de garantir la solidarité nationale.
Art. 26
La coopération entre collectivités territoriales se présente sous deux formes :
- la coopération entre les collectivités territoriales au plan national ;
- la coopération entre les collectivités territoriales nationales et les collectivités territoriales étrangères ou la coopération décentralisée.
Section 1 - Coopération entre les Collectivités territoriales au plan national
Art. 27
Les collectivités territoriales sur le plan national, peuvent établir des relations de coopération entre elles, leurs établissements publics et leurs regroupements.
Art. 28
La coopération entre les collectivités territoriales sur le plan national peut se traduire par la création d’un organe de coopération chargé d’approfondir les questions pouvant faire l’objet de la coopération.
Art. 29
La coopération entre les collectivités territoriales sur le plan national peut se traduire par la création d’une structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées.
Art. 30
Les communes d’une même préfecture mettent ensemble obligatoirement un cadre de coopération.
Art. 31
Le cadre de coopération entre les communes d’une même préfecture dénommée l’intercommunalité de la préfecture est doté d’un organe délibérant et d’un bureau.
Le nombre total de conseillers est égal au nombre de conseillers de la plus grande commune, majoré de 25 %.
Le nombre ainsi obtenu est divisé par le nombre de communes pour obtenir le nombre de sièges par commune devant siéger au sein de l’intercommunalité.
Le nombre restant est réparti par ordre d’importance entre les communes les plus peuplées de l’intercommunalité.
Le bureau est composé de trois membres.
Art. 32
L’intercommunalité d’une préfecture est dirigée à tour de rôle par le représentant de chaque commune pour un mandat d’un an. Les autres membres du bureau sont désignés dans les mêmes conditions.
Art. 33
Les communes des préfectures d’Agoè-nyivé et du Golfe créent ensemble l’intercommunalité du grand Lomé, dans les conditions indiquées aux articles 31 et 32.
Art. 34
Les ressources de la structure de coopération entre collectivités territoriales au plan national proviennent notamment :
- des contributions des collectivités territoriales membres ;
- d’un transfert de certaines de leurs ressources ;
- de dotations spéciales de l’Etat ;
- des subventions de la coopération décentralisée ;
- des dons et legs ;
- des emprunts.
Art. 35
Les actes des structures de coopération entre collectivités territoriales sont soumis aux règles de contrôle de légalité applicables aux collectivités territoriales.
Art. 36
Les actes des structures de coopération entre collectivités territoriales sont soumis aux règles de publicité applicables aux collectivités territoriales.
Art. 37
Les autres modes de coopération entre collectivités territoriales sur le plan national sont :
- la convention ;
- le syndicat de communes ;
- la communauté de communes ;
- l’entente.
Art. 38
La convention est la forme de coopération par laquelle deux ou plusieurs collectivités territoriales s’engagent à réaliser ou à conserver, à frais communs, des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.
Art. 39
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant deux ou plusieurs communes en vue d’entreprendre des activités ou de créer des services communs.
Art. 40
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes et ayant pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Art. 41
Deux ou plusieurs collectivités territoriales peuvent conclure une entente sur des objets d’utilité commune relevant de leurs domaines de compétence.
Art. 42
Le syndicat de communes et la communauté de communes sont créés sur l’initiative des communes concernées.
Section 2 - Coopération entre les Collectivités territoriales nationales et Collectivités territoriales étrangères ou coopération décentralisée
Art. 43
Les collectivités territoriales nationales peuvent conclure après autorisation du Ministre chargé de la décentralisation, des conventions ou des accords de jumelage avec les collectivités territoriales étrangères dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la République togolaise. Ces conventions sont soumises à l’approbation du Ministre chargé de la décentralisation.
Les conventions entrent en vigueur dans le délai de trente jours après leur transmission pour approbation au Ministre chargé de la décentralisation par le biais du représentant de l’Etat.
Les collectivités territoriales nationales, sous le contrôle de l’Etat, peuvent entreprendre des actions de coopération avec leurs homologues de pays étrangers.
Art. 44
Dans le cadre de la coopération internationale, les collectivités territoriales peuvent, dans les limites de leurs compétences, avec l’autorisation du gouvernement et dans le respect des engagements internationaux de la République togolaise, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger, à condition que celle-ci ait pour objet l’exploitation d’un service public ou la réalisation d’un équipement local.
Art. 45
Aucune convention de quelque nature que ce soit ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un regroupement de collectivités et un Etat étranger.
Art. 46
Un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales est établi annuellement par le ministère chargé de la décentralisation, à l’attention du conseil national de suivi de la décentralisation.
