Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Les compétences ci-après sont des compétences propres de la commune :

Développement local et aménagement du territoire

• élaboration et mise en œuvre du programme de développement de la commune ;
• émission d’avis consultatifs sur les opérations d’aménagement du territoire concernant la commune ;
• création et gestion des services publics de la commune.

Urbanisme et habitat

• création, gestion et entretien des espaces verts, des voies et places publiques à travers l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP) ;
• délivrance du permis de construire de type A (immeuble à faible risque) et B (immeuble à moyen risque) ;
• délivrance du permis de démolir ;
• réalisation des opérations de lotissement ;
• délivrance des autorisations d’occupation du domaine public communal.

Infrastructures, équipements, transports et voies de communication

• émission d’avis consultatifs sur les projets de création ou de modification des voies nationales, régionales et préfectorales traversant le territoire communal ;
• création et gestion des gares routières et aires de stationnement ;
• construction et gestion des marchés et des abattoirs locaux ;
• organisation de la signalisation routière (panneaux directionnels, feux tricolores, passages piétons etc) ;
• gestion et contrôle du bon état de la signalisation routière.

Energie et hydraulique

• émission d’avis consultatifs sur les plans d’adduction d’eau ainsi que sur les plans d’électrification concernant le territoire communal ;
• réalisation des enquêtes commodo et incommodo relatives à l’installation des infrastructures de dépôt, de stockage et de distribution des produits pétroliers et délivrance de certificat de non occupation de l’emprise des voies publiques ;
• soutien et appui des actions en matière de promotion des énergies renouvelables.

Assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement

• protection des zones réservées au maraîchage et à l’élevage ;
• établissement et mise en œuvre des plans d’élimination des ordures et déchets ménagers, des déchets industriels, végétaux et agricoles à travers l’ANASAP ;
• organisation de la collecte, du transport, du traitement et de la disposition finale des déchets à travers l’ANASAP ;
• enlèvement et élimination des dépotoirs intermédiaires et transport à la décharge finale à travers l’ANASAP ;
• maintenance et entretien des caniveaux et autres réseaux d’assainissement des voies secondaires et tertiaires sur le territoire communal à travers l’ANASAP ;
• création, gestion, protection et entretien des forêts et zones protégées d’intérêt communal ;
• lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses à travers l’ANASAP ;
• création, réhabilitation et gestion des parcs communaux ;
• lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l’élevage sur le territoire communal ;
• suivi du respect de la règlementation des feux de végétation.

Commerce et artisanat

• prise de participation dans les entreprises privées installées dans la commune conformément aux dispositions légales ;
• collecte et diffusion d’informations utiles au développement des entreprises.

Santé, population, action sociale et protection civile

• création et entretien des cimetières ;
• délivrance des permis d’inhumer, des autorisations d’exhumer et des autorisations de transfert des restes mortels dans le ressort de la commune ;
• contrôle du respect de la réglementation en matière d’opérations funéraires et de transfert des restes mortels.

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle

• réalisation et gestion des infrastructures sportives et de loisirs à statut communal.

Les compétences ci-après sont partagées entre l’Etat et la commune :

Développement local et aménagement du territoire

• élaboration du plan communal d’aménagement du territoire ;
• promotion du développement économique de la commune par des aides et des mesures incitatives concernant les acteurs économiques.

Urbanisme et habitat

• adressage des voies uniquement pour les communes ne faisant pas partie d’un district autonome ;
• élaboration et exécution du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la commune ;
• élaboration et exécution du programme local de l’habitat ;
• construction de logements sociaux en conformité avec la politique de l’Etat en matière d’urbanisme et de l’habitat.

Infrastructures, équipements, transports et voies de communication

• création, réhabilitation et entretien de la voirie, des voies de communication à caractère communal, y compris les voies navigables ;
• réglementation de la circulation ;
• organisation du transport urbain ;
• réalisation d’infrastructures d’accostage des petits navires ;
• construction et gestion des péages sur les voies communales.

Energie et hydraulique

• promotion des services de desserte d’électricité et de gaz sur le territoire communal ;
• édification et gestion des bornes fontaines, des puits et des forages de la commune.

Assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement

• exploitation des carrières locales de matériaux de construction ;
• collecte et traitement des eaux usées en partage avec l’ANASAP ;
• réglementation relative à la protection de l’environnement dans le ressort de la commune ;
• gestion des ressources forestières et halieutiques du territoire communal ;
• prévention et lutte contre la coupe abusive du bois.

Commerce et artisanat

• promotion de l’artisanat local, des petites et moyennes entreprises ;
• organisation et gestion des foires.

Education et formation professionnelle

• contribution à l’élaboration de la tranche communale de la carte scolaire nationale ;
• construction, réhabilitation, équipement, gestion et entretien des écoles maternelles et primaires de l’enseignement public ;
• organisation des transports scolaires sur le territoire communal ;
• gestion de la sécurité et du gardiennage des établissements scolaires de l’enseignement public ;
• promotion de l’alphabétisation et des langues nationales ;
• élaboration de plans de formation technique et professionnelle visant des secteurs de métiers répondant aux besoins de la commune ;
• participation à la gestion des établissements de formation technique et professionnelle.

Santé, population, action sociale et protection civile

• adoption des mesures d’hygiène et de salubrité dans le périmètre communal ;
• construction et participation à la gestion des dispensaires, des unités de santé de base et des dépôts pharmaceutiques ;
• organisation et gestion d’activités d’assistance aux nécessiteux et de secours aux sinistrés ;
• contribution à l’organisation de la protection civile.

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle

• création, gestion et entretien des salles de spectacles et des parcs d’attraction ;
• appui aux associations et clubs sportifs ;
• création et gestion des centres communautaires.

Pour tout besoin en matière foncière, que ce soit pour les besoins propres de la commune, ou dans le cadre d’un projet, le maire adresse une demande par l’intermédiaire du préfet qui la transmet au Ministre chargé des collectivités territoriales. Ce dernier transmet à son tour ladite demande au Ministre chargé de l’économie et des finances. La parcelle visée ne devra faire l’objet d’aucune affectation par le maire tant qu’il n’a pas reçu la réponse du Ministre chargé de l’économie et des finances.

Les compétences ci-après sont transférées par l’Etat aux communes :

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle

• organisation de manifestations culturelles, promotion de la culture et de la sauvegarde du patrimoine local ;
• promotion du tourisme et aménagement des sites touristiques d’intérêt local ;
• création et gestion de bibliothèques communales.

Les membres des conseils municipaux sont élus pour une durée de six ans renouvelable deux fois.

Le nombre de conseillers par commune est fixé comme suit :

• Onze pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants ;
• Quinze pour les communes dont la population est comprise entre 50.001 et 100.000 habitants ;
• Dix-neuf pour les communes dont la population est comprise entre 100.001 et 150.000 habitants ;
• Vingt-trois pour les communes dont la population est supérieure à 150.000 habitants.

Un décret en conseil des Ministres précise le nombre effectif de conseillers par commune en tenant compte de la population de chaque commune.

Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, telles que définies par les articles 82, 83 et 84 de la présente loi. II programme et met en œuvre les actions de développement de la commune en harmonie avec les orientations nationales.

Le conseil municipal règle notamment les questions suivantes :

• les baux de propriétés communales ;
• les aliénations et échanges de propriétés communales ;
• les acquisitions d’immeubles, les constructions nouvelles, les reconstructions entières ou partielles, les projets, plans et devis des grosses réparations et d’entretien ;
• les transactions portant sur les biens communaux ;
• le changement d’affectation d’une propriété communale ;
• la vaine pâture ;
• le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l’élargissement des rues, le tarif des droits de voirie, le tarif des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la voirie et généralement les tarifs des droits divers à percevoir au profit de la commune ;
• l’acceptation des dons et legs, sous réserve que ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ;
• le budget communal ;
• l’établissement, la suppression ou le changement des lieux des foires et des marchés ;
• le compte administratif du maire.

Le conseil municipal donne son avis, dans un délai de trois mois, toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou est demandé par le préfet.

En cas d’urgence, la demande peut être assortie d’un délai plus court.

Le conseil municipal est appelé à donner obligatoirement son avis sur les questions suivantes :

• 1° les plans directeurs d’aménagement du territoire ;
• 2° les orientations et les programmes du plan national de développement intéressant la commune ;
• 3° les projets relatifs à l’aménagement des routes nationales, régionales et préfectorales dans le ressort territorial de la commune ;
• 4° les plans directeurs d’urbanisme et de détail ;
• 5° la réalisation des infrastructures et équipements par les services de l’Etat dans le ressort territorial de la commune.

A défaut d’une réponse expresse du conseil municipal dans les délais impartis, le conseil municipal est réputé avoir donné un avis favorable.

Le conseil municipal est tenu informé par le maire de l’état d’avancement des travaux et des actions financés par la commune ou réalisés avec sa participation.

Le conseil municipal est tenu de consulter le chef de canton sur les questions relatives à l’environnement à la santé, au foncier et à l’élaboration du programme de développement communal.

A défaut d’une réponse expresse dans le délai de quinze jours qui suivent la demande, le chef est réputé avoir donné son avis. L’avis du chef de canton est un avis consultatif.

Le conseil municipal, sur convocation du maire, se réunit à la mairie en session ordinaire, une fois par trimestre, pour une durée de dix jours au maximum selon le calendrier ci-après :

• ouverture de la première session : le 1er lundi de janvier ;
• ouverture de la 2e session : le 1er lundi d’avril ;
• ouverture de la 3e session : le 1er lundi de juillet ;
• ouverture de la 4e session : le 1er lundi d’octobre.

Le conseil municipal est convoqué en session extraordinaire par le maire, sur son initiative ou à la demande motivée du tiers (1/3) de ses membres ou à celle du préfet.

En cas de force majeure, ou lorsque les circonstances l’exigent, le conseil peut se réunir en un lieu autre que la mairie. Ce lieu est soumis à l’approbation du préfet. Dans ces cas, les délibérations doivent être publiées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Toute convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la mairie et publiée par voie de presse.

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit, huit jours au moins avant la date de la réunion.

L’ordre du jour doit figurer sur la convocation.

Le délai de convocation peut être abrégé par le maire, en cas d’urgence, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs.

Dès l’ouverture de la séance, le conseil se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie de l’ordre du jour, à une séance ultérieure.

Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est réunie.

Lorsque, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué pour une seconde fois dans un délai de trois jours au moins.

Si le quorum n’est toujours pas atteint, le conseil peut valablement délibérer, si le tiers au moins des membres est présent.

De même, en cas de force majeur, ou lorsque les circonstances l’exigent, le conseil délibère valablement après une seule convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Un conseiller qui ne peut assister à une séance ou à une cession du conseil peut donner procuration à un collègue de son choix pour agir en ses lieu et place.

La procuration est signée. Elle n’est valable que pour une seule séance ou une seule session du conseil.

Un conseiller ne peut recevoir plus d’une procuration pour une même séance ou une même session.

Le vote a lieu au scrutin public. Les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

Il est procédé au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le demande, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination.

Après deux tours de scrutin, si la majorité absolue ne se dégage pas, il est procédé à un troisième tour de scrutin, le vote a alors lieu à la majorité relative.

En cas de nomination et en cas d’égalité de voix, la voix du maire est prépondérante.

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Toutefois, à la demande du maire ou du tiers des membres présents, le conseil, sans débat, décide du huis clos, particulièrement lorsqu’il s’agit de délibérer sur des mesures individuelles.

Le maire et, à défaut, un adjoint au maire, préside le conseil municipal.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance.

Le maire assure la police des séances du conseil.

Il peut, après avertissement, faire expulser de l’auditoire toute personne étrangère au conseil qui en trouble l’ordre.

En cas de délit ou de crime, il dresse un procès- verbal ; le procureur de la République en est saisi.

Les procès-verbaux et les délibérations du conseil municipal sont transmis au préfet dans un délai de quinze jours.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal élit un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Les extraits du compte rendu de chaque séance sont affichés à la mairie, dans les huit jours qui suivent la séance.

La certification de l’affichage du compte rendu est faite par le maire et mentionnée au registre des délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet.

Tout citoyen a le droit de demander communication, de prendre copie totale ou partielle, à ses frais, des procès-verbaux du conseil municipal et des arrêtés municipaux.

Le conseil municipal a l’obligation d’instituer les commissions permanentes suivantes :

• la commission des affaires économiques, financières, juridiques et de la planification ;
• la commission des affaires domaniales, environnementales, techniques, des travaux et du patrimoine ;
• la commission des affaires sociales, culturelles, de la jeunesse, de la femme, des personnes handicapées, des personnes âgées, de l’éducation et de l’état civil.

Le conseil municipal peut former des commissions spéciales chargées d’étudier et de suivre les questions qui leur sont soumises.

Le maire peut mettre en place une commission consultative non permanente constituée de spécialistes sur une thématique précise.

A l’issue de son travail, la commission consultative remet un rapport au maire.

Au plus tard huit jours après la formation d’une commission, ses membres se réunissent pour élire un président et un rapporteur.

Le président est chargé de convoquer les réunions.

Les membres et les responsables des commissions permanentes sont élus pour la durée du mandat, sauf en cas de décès, de destitution, de révocation, ou de démission.

Des groupes d’élus peuvent être constitués au sein du conseil municipal.

Est considéré comme groupe d’élus un groupe regroupant un nombre de conseillers municipaux supérieur ou égal à 15 % du nombre de conseillers municipaux.

Les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration signée des membres du groupe, accompagnée de leur liste. Les groupes d’élus sont de la majorité ou de l’opposition.

Un groupe d’élus est dirigé par un bureau composé d’un président du groupe et d’un rapporteur.

Les membres du bureau d’un groupe d’élus ont droit à une indemnité encadrée par un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Dans la mesure du possible, les groupes d’élus bénéficient d’un bureau, du matériel de bureau et une personne affectée par le maire au service du groupe.

Un règlement intérieur précisera les modalités pratiques de fonctionnement des groupes d’élus.

Le conseil municipal établit son règlement intérieur dans un délai de deux mois suivant sa première réunion.

La fonction de conseiller municipal est gratuite.

Toutefois, celles du maire et des adjoints, donnent droit à une indemnité.

A l’exception du maire et des adjoints, les fonctions de conseiller municipal donnent droit à une indemnité de session et de déplacement.

Les conseillers chargés de missions spéciales par le conseil perçoivent une indemnité.

Les membres des commissions consultatives non permanentes perçoivent également une indemnité.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances détermine le régime indemnitaire qui fixe la grille de ces indemnités.

Tout membre du conseil municipal qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, a manqué à trois sessions ordinaires successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications devant le conseil, être déclaré suspendu pour trente jours par le préfet sur proposition du maire.

Le conseiller suspendu ne peut prétendre aux avantages prévus à l’article 111 de la présente loi.

Le conseiller suspendu peut contester la décision du préfet devant la juridiction administrative compétente, dans les dix jours qui suivent la notification.

Tout membre du conseil municipal peut démissionner de ses fonctions. La démission est adressée par écrit au maire qui doit en accuser réception.

Le maire en informe le préfet. Il en informe également le conseil municipal à sa prochaine séance.

La démission entre en vigueur à compter de la date de constatation de cette démission par la juridiction compétente sur saisine du préfet.

Le conseiller déclaré démissionnaire ne peut être réélu avant l’expiration d’un délai d’un an.

Lorsqu’un conseil municipal perd le quart de ses conseillers par suite de vacance de sièges pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à des élections partielles dans un délai de soixante jours.

La présente disposition ne s’applique que lorsqu’il y a impossibilité de pourvoir aux vacances à partir des listes.

Il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des conseils municipaux.

En cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de la commune, le maire peut être destitué par le conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.

En cas de dysfonctionnement, notamment de dissension grave en son sein, le conseil municipal peut être dissous par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.

En cas de dissolution du conseil municipal, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection, une délégation spéciale est nommée par décret en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la décentralisation, dans les quinze jours qui suivent la dissolution, la démission ou l’annulation.

La délégation spéciale se compose de cinq membres dans les communes de 100.000 habitants au plus. Ce nombre est de sept dans les communes de plus de 100.000 habitants.

L’acte instituant la délégation spéciale désigne le président et le vice-président.

Le président et le vice-président font respectivement office de maire et d’adjoint au maire.

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante. En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances communales au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours.

Il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la date de nomination de la délégation spéciale.

Les membres ainsi élus terminent le mandat du conseil précédent.

Si la dissolution est prononcée moins d’un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, la délégation spéciale peut être maintenue en fonction jusqu’aux prochaines élections locales. Les fonctions de la délégation spéciale expirent dès que le nouveau conseil municipal est constitué.

Les membres du conseil municipal dissous ne peuvent se présenter aux élections qui suivent immédiatement la dissolution.

Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises qui sont membres du conseil municipal, le temps nécessaire pour assister aux séances du conseil ou aux réunions de commissions dont ils sont membres, ou pour l’exécution d’un mandat spécial.

Les dispositions prévues au présent article ne peuvent être une cause de rupture du contrat ou de retenue sur salaire par l’employeur.

La commune est responsable des dommages subis par les membres du conseil municipal et les délégués spéciaux, lorsqu’ils sont victimes d’accidents, soit à l’occasion des séances du conseil Municipal ou des réunions des commissions dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

Au cours de sa première réunion, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Pour l’élection du maire et des adjoints, le conseil municipal est convoqué exceptionnellement par le préfet dans les soixante jours au plus tard qui suivent les résultats définitifs proclamés par la cour suprême.

La convocation indique l’élection à laquelle il sera procédé et la date du scrutin. La séance est dirigée par un bureau provisoire composé du doyen d’âge, président, et du plus jeune, secrétaire.

Le nombre des adjoints au maire est fonction du nombre des habitants de la commune :

• un adjoint pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants ;
• deux adjoints pour les communes dont la population est comprise entre 50.001 et 100.000 habitants ;
• trois adjoints pour les communes dont la population est comprise entre 100.001 et 150.000 habitants ;
• quatre adjoints pour les communes dont la population est supérieure à 150.000 habitants.

Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints est publié dans les vingt-quatre heures qui suivent la clôture du scrutin, par voie d’affichage, à la porte de la mairie ou en tout autre lieu choisi par le conseil, s’il n’existe pas encore de mairie.

Il est, dans le même délai, adressé au préfet qui le transmet au Ministre chargé de la décentralisation et publié au Journal officiel de la République togolaise.

Le maire et les adjoints sont élus pour un mandat de six ans, renouvelable deux fois.

Ils doivent avoir leur domicile dans la commune ou y résider depuis au moins six mois.

Un recours en annulation peut être introduit contre l’élection du maire et des adjoints devant la juridiction compétente par un conseiller municipal ou un électeur de la commune dans les formes et délais prévus par la loi.

Le préfet peut exercer ce recours en annulation dans un délai de quinze jours après réception du procès-verbal de l’élection.

Lorsque l’élection du maire et des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, ceux-ci ont cessé leurs fonctions, le conseil municipal est convoqué par le préfet pour procéder à leur remplacement dans le délai de quinze jours, à compter de la date d’annulation de l’élection ou de la cessation des fonctions.

Le maire est le premier magistrat de la commune. Il est le chef de l’administration communale.

Le maire est à la fois le représentant de la population de la commune dont il est l’élu et agent de l’Etat dans les domaines spécifiés par la présente loi.

En cours de mandat, les fonctions du maire prennent fin dans les cas suivants :

• inéligibilités dissimulées au moment de l’élection ;
• acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités prévues par les textes en vigueur ;
• démission ;
• destitution ;
• révocation ;
• décès.

La démission du maire ou des adjoints est adressée au conseil municipal et au préfet.

La démission n’est définitive qu’après un délai de trente jours suivant la date de transmission.

La destitution du maire est décidée par le conseil municipal à la majorité des deux tiers de ses membres.

La révocation du maire ou d’un adjoint est décidée par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.

La destitution ou la révocation du maire ou, le cas échéant, d’un adjoint intervient dans les cas suivants :

• détournement des fonds publics ;
• concussion et/ou corruption ;
• emprunts d’argent sur les fonds de la commune ;
• faux en écritures publiques ;
• établissement et usage de faux documents administratifs ;
• endettement de la commune résultant d’un acte de mauvaise foi ou d’une faute de gestion ;
• refus de signer et de transmette à l’autorité de tutelle une délibération du conseil municipal ;
• refus de réunir le conseil municipal au moins une fois dans le trimestre ;
• non respect des préconisations du conseil relatives à l’amélioration du cadre de vie des populations après plusieurs rappels à l’ordre ;
• tentative de contournement des lois en vigueur ;
• manque de transparence dans la gestion de la commune, notamment dans les procédures d’appels d’offres ;
• prise d’intérêt dans les entreprises prestataires ;
• modification unilatérale des délibérations du conseil ;
• déplacement hors du pays sans autorisation préalable du Ministre de tutelle.

La destitution ou la révocation ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Toute décision de destitution d’un maire ou d’un adjoint au maire est précédée d’une tentative préalable de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, la destitution se fait suivant une procédure précisée dans un décret en conseil des Ministres.

La tentative de conciliation n’est pas requise pour les cas de détournement et de concussion.

Toute décision portant destitution ou révocation du maire et des adjoints est susceptible de recours devant la juridiction compétente.

En cas d’empêchement ou d’absence temporaire, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint désigné dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, le conseiller le plus âgé.

En cas de décès, de démission, de destitution, de révocation ou d’empêchement définitif, il est procédé à l’élection d’un nouveau maire dans un délai de trente jours à compter de la date de la vacance.

L’empêchement définitif est constaté par la juridiction compétente sur saisine du préfet.

Dans ces cas, l’intérim est assuré conformément aux dispositions de l’article précédent.

Lorsque le maire est décédé, démissionnaire, destitué, révoqué ou définitivement empêché, l’adjoint qui le remplace exerce la plénitude de ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du maire, l’intérimaire est chargé d’expédier les affaires courantes.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’empêchement définitif d’un adjoint, il est procédé à son remplacement dans le délai prévu à l’article 138 de la présente loi.

Le maire est chargé de :

• 1° établir le projet d’ordre du jour des séances du conseil municipal ;
• 2° présider les séances et exécuter les délibérations ;
• 3° coordonner les actions de développement ;
• 4° veiller à la rentrée des impôts, taxes et droits municipaux ;
• 5° déterminer, en accord avec le conseil municipal, le mode d’exécution des travaux communaux.

Le maire donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’administration.

Le maire exécute les délibérations du conseil municipal.

Sous la surveillance du conseil municipal, le maire est chargé en particulier de :

• 1° conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de prendre, en conséquence, tous actes conservatoires à cet effet ;
• 2° gérer les revenus et de surveiller les services de la recette municipale ;
• 3° préparer et de proposer le budget ;
• 4° ordonnancer les dépenses ;
• 5° diriger les travaux communaux ;
• 6° veiller à l’exécution des programmes de développement réalisés avec la participation du budget de l’Etat, d’autres collectivités territoriales ou d’organismes étrangers ;
• 7° pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ;
• 8° passer les marchés et ses baux communaux,
• 9° conclure les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons et legs, d’acquisition et de transaction lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil municipal ;
• 10° représenter la commune en justice ;
• 11° veiller à la protection de l’environnement et de prendre, en conséquence, des mesures de nature à empêcher et à supprimer la pollution et les nuisances, à assurer la protection des espaces verts ;
• 12° contribuer à l’aménagement du cadre de vie des populations dans la commune.

En sa qualité de premier responsable municipal, le maire est chargé de l’administration de la commune. II peut déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions aux adjoints et, à défaut, à d’autres membres du conseil municipal.

Ces délégations sont révoquées dans les mêmes formes. Toutefois, elles cessent, sans être expressément rapportées, lorsque le maire est décédé, destitué, révoqué ou démissionnaire.

Le maire ou son délégué représente la commune dans les conseils, les commissions et organismes dans lesquels sa représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

Le maire, en tant qu’agent de l’Etat dans la commune, est chargé, sous l’autorité du préfet :

• de la diffusion et de l’exécution des lois et règlements ;
• de l’exécution des mesures de sûreté générale ;
• des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.

Il est responsable de la mise en œuvre, au niveau de la commune, de la politique de développement économique, social et culturel définie par le gouvernement.

En sa qualité d’agent de l’Etat, le maire est officier d’état civil. Il peut, en la matière, déléguer ses attributions à un adjoint.

Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer au secrétaire général de mairie les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil pour la réception des déclarations de naissance, des décès, d’enfants mort-nés, de reconnaissance d’enfants naturels, d’adoption pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

L’arrêté portant délégation est transmis au plus tard dans les quinze jours de sa signature, au préfet et au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune concernée.

Les délégués délivrent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, tous extraits, copies et bulletins d’état civil, quelle que soit la nature des actes.

La création des centres principaux et centres secondaires d’état civil relève de la compétence du maire.

Les fonctions d’agent d’état civil y sont exercées par des agents nommés par le maire. Les arrêtés de création des centres d’état civil et de nomination des agents de l’état civil sont transmis au procureur de la république près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la commune concernée.

Le maire veille à ce que toute personne décédée bénéficie d’une sépulture décente, sans distinction d’origine, de race, de sexe ou de religion.

Le maire prend des arrêtés à l’effet de :

• ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
• diffuser à nouveau les lois et règlements et de rappeler les citoyens à leur observation.

Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d’affichage, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Les arrêtés, actes de publication et de notification, sont enregistrés à leur date dans un registre spécial tenu à la mairie.

Dans les cérémonies publiques et toutes les fois que leurs fonctions l’exigent, le maire et les adjoints portent une écharpe, constituant le signe distinctif de leurs fonctions. Cette écharpe aux couleurs nationales, est une bande avec, aux extrémités, des franges dorées pour le maire et argentées pour les adjoints.

Toutefois, les actes effectués par le maire ou les adjoints sans avoir porté l’écharpe, ne sont pas, pour autant, entachés de nullité.

Le maire est chargé, sous le contrôle du préfet, de la sécurité publique dans les domaines précisés à l’article 153.

Les domaines dans lesquels le maire assure la sécurité publique concernent :

• 1° tout ce qui intéresse le nettoiement, l’éclairage public, l’enlèvement, la suppression des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de ne rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute, ou celle de ne rien jeter qui puisse causer un dommage aux passants ou des exhalaisons nuisibles ;
• 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
• 3° le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
• 4° le maintien du bon ordre, l’accessibilité pour tous à tout endroit ouvert au public ;
• 5° l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et la salubrité des comestibles exposés en vue de leur vente ;
• 6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, de pourvoir d’urgence à des mesures d’assistance et de secours, et s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;
• 7° le soin de prendre les mesures nécessaires contre toute personne dont l’état pourrait compromettre la morale, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
• 8° l’édiction de mesures destinées à lutter contre la divagation des animaux ;
• 9° la pollution de la commune.

Le maire, contre paiement de droits fixés par le conseil municipal, peut délivrer des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, les fleuves, les rivières, les lagunes, les lacs et autres lieux publics, sous réserve que ces mesures ne gênent pas la circulation ou la navigation et ne portent pas atteinte à la liberté du commerce.

Les autorisations de bâtir sont délivrées par le maire.

Le maire prescrit aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits, les immeubles et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique, ainsi que les terrains insalubres et délétères.

Les pouvoirs dévolus au maire en vertu des articles 154 et 155 de la présente loi ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes de son ressort territorial ou pour certaines d’entre elles et, dans le cas où il n’y a pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de l’ordre, à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publique.

Ce droit ne peut être exercé à l’égard d’une commune qu’après une mise en demeure adressée au maire, restée sans résultat.

Les services compétents en matière de police ou de sécurité sont mis à la disposition du maire, sur sa demande, par le préfet territorialement compétent pour les besoins de sécurité publique.

Les dépenses de police sont à la charge du budget de l’Etat.

La commune peut être appelée à participer aux dépenses de fonctionnement de la police dans la mesure de ses possibilités budgétaires. Les modalités de cette participation seront définies par décret en conseil des Ministres.

Le personnel municipal est constitué de :

• agents titularisés et nommés dans des emplois permanents de la commune ;
• agents contractuels ;
• fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition.

Le maire est assisté dans ses fonctions d’un secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation.

Le statut des secrétaires généraux de mairie est fixé par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation.

Le secrétaire général assiste aux séances du conseil municipal avec voix consultative.

Les délibérations, les arrêtés et les actes des autorités communales, ainsi que les conventions qu’elles passent sont obligatoirement transmis au préfet, dans un délai de quinze jours suivant la date de leur signature.

Ces délibérations, arrêtés, actes et conventions sont exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de leur transmission au préfet.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article précédent ne font pas obstacle à l’exercice, par le représentant de l’Etat, de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci agit comme agent de l’Etat dans la commune.

L’annulation des actes relève de la compétence du juge.

Le préfet défère devant la juridiction administrative compétente les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu’il estime contraires à la légalité, dans les trente jours qui suivent leur transmission prévue à l’article 162. Il en informe le maire.

Le préfet peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête est de nature à justifier l’annulation de la délibération, de l’arrêté, de la convention ou de l’acte attaqué.

Le juge dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer sur la demande de sursis.

Le président de la juridiction peut prononcer un sursis à exécution dans les affaires prévues à l’article 164.

La décision relative au sursis du président de la juridiction compétente est susceptible d’appel dans les quinze jours suivant la notification. Dans ce cas, le juge d’appel doit statuer dans les quarante-huit heures.

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte d’une commune, elle peut demander au représentant de l’Etat dans la commune de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 164 et 165 de la présente loi.

Le préfet apprécie la recevabilité de la requête.

Toute délibération du conseil municipal qui entraîne obligatoirement une participation financière de l’Etat ne peut engager celui-ci qu’avec son accord. Cet accord est réputé donné, si le préfet n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de transmission.