Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Sauf cas de dysfonctionnement notamment de dissensions graves en leur sein, les délégations spéciales actuelles restent en fonction jusqu’à l’installation des conseils prévus par la présente loi.

Les membres des délégations spéciales actuelles peuvent, à titre exceptionnel, être candidats aux prochaines élections locales.

Il est créé une agence nationale chargée de la formation des conseillers et agents des collectivités territoriales dénommée Agence Nationale de Formation des Collectivités Territoriales (ANFCT).

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’ANFCT sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Des décrets d’application en conseil des Ministres déterminent notamment, en tant que de besoin, les modalités de transfert de compétences et de ressources correspondantes, de consultation de collectivités territoriales par l’Etat, de cadre général de règlement intérieur des conseils des collectivités territoriales et les modalités techniques et financières de partage des prestations entre les collectivités territoriales et l’ANASAP.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Les collectivités territoriales existantes restent en place jusqu’à ce que les nouvelles communes soient fonctionnelles.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.