Titre 6 - Du transfert des ressources
Art. 303
Les compétences transférées aux collectivités territoriales requièrent de l’Etat des mesures d’accompagnement concomitantes en matière de ressources humaines, financières et matérielles.
Art. 304
Les charges correspondant à la mise en œuvre des compétences partagées attribuées aux collectivités territoriales font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Section 1 - Des ressources humaines mises à la disposition des Collectivités territoriales
Art. 305
Pour accomplir les compétences transférées, la collectivité territoriale peut recourir aux services déconcentrés de l’Etat, dans le cadre d’une convention signée avec le représentant de l’Etat.
Art. 306
Dans le cadre de son accompagnement, l’Etat peut mettre à la disposition des collectivités territoriales les ressources humaines rétribuées sur le budget de l’Etat.
Art. 307
L’exercice des compétences transférées confère aux collectivités territoriales le pouvoir de recruter et de gérer le personnel requis.
Art. 308
Les personnels en service dans la collectivité territoriale sont régis, soit par le statut des agents des collectivités territoriales ou celui de la fonction publique de l’Etat, soit par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Section 2 - Des ressources financières affectées aux Collectivités territoriales
Art. 309
L’Etat met à la disposition des collectivités territoriales les ressources financières nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Art. 310
Les ressources attribuées aux collectivités territoriales sont au moins équivalentes aux charges supportées par l’Etat à la date du transfert des compétences.
Toute charge nouvelle qui incombe aux collectivités territoriales, du fait des modifications par l’Etat des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, est compensée par des ressources faisant l’objet d’un montant équivalent.
Art. 311
La dotation annuelle de l’Etat aux collectivités territoriales est fixée par la loi de finances.
Les ressources relatives à la dotation de l’Etat sont mises à la disposition des collectivités territoriales dans le cadre du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT).
Art. 312
La répartition du fonds de dotation est fixée chaque année par arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé des Finances, sur proposition de répartition du FACT.
Section 3 - Des ressources matérielles transférées aux Collectivités territoriales
Art. 313
La collectivité territoriale dispose d’un patrimoine et accomplit librement tous les actes nécessaires à sa gestion.
Art. 314
Le patrimoine de la collectivité territoriale est l’ensemble des biens relevant des domaines public et privé, propriétés de la collectivité territoriale sur lesquelles elle exerce des droits et des obligations.
Un inventaire exhaustif des biens meubles et immeubles transférés, ou cédés aux collectivités territoriales, est dressé et fait l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres sur rapport de présentation des Ministres chargés des collectivités territoriales et des finances.
Art. 315
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité territoriale bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de ces compétences.
Art. 316
Le transfert des biens de l’Etat aux collectivités territoriales est décidé par décret en Conseil des Ministres, soit à la requête de ces collectivités territoriales, soit sur l’initiative de l’Etat lui-même.
Art. 317
Les biens transférés deviennent la propriété de la collectivité territoriale concernée qui en assure l’administration ou la gestion conformément à la loi.
La collectivité territoriale est responsable de l’entretien de l’ensemble de ses biens, de ses installations et de ses équipements.
Art. 318
Toute aliénation des biens du domaine privé des collectivités territoriales s’effectue selon les formes prescrites par la loi.
Art. 319
Les baux des biens des collectivités territoriales sont réglés par les conseils qui décident de la forme de passation des marchés conformément à la loi.
Art. 320
La gestion des biens fonciers est soumise aux prescriptions légales.
Art. 321
La collectivité territoriale bénéficiaire des biens transférés est substituée à l’Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats et marchés de l’Etat passés à la date de prise d’effet du décret portant modalité de transfert et d’exercice de la compétence transférée.
Art. 322
Pour des motifs d’intérêt général, l’Etat se réserve le droit de reprendre tout ou partie des biens transférés aux collectivités territoriales à charge d’en rembourser les impenses conformément aux lois et règlements.
