Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Les collectivités territoriales sont dotées de budgets propres exécutés par leurs organes exécutifs.

Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des ressources et des charges des collectivités territoriales.

Le budget des collectivités territoriales obéit aux principes généraux du droit budgétaire, notamment l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité des crédits, l’antériorité, la sincérité, la légalité de l’impôt et l’équilibre.

Le budget des collectivités territoriales est soutenu par des états explicatifs.

Le budget des collectivités territoriales est divisé, tant en recettes qu’en dépenses, en deux sections :

• la section de fonctionnement ;
• la section d’investissement et d’équipement.

Chaque section est subdivisée en chapitres et en articles.

Le budget d’un établissement public local est annexé au budget de la collectivité territoriale à laquelle il appartient.

La création des impôts et taxes relève du domaine de la loi.

Le conseil local, par délibération, en fixe le taux dans les conditions déterminées par la loi de finances.

Dans la commune ou la région, où s’exercent des activités spécifiques susceptibles d’être imposées, le conseil local peut, par délibération, créer des taxes non fiscales y afférentes, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle et du Ministre chargé des finances.

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

• les recettes fiscales ;
• les recettes des prestations de services des collectivités territoriales ;
• les produits du patrimoine et des activités des collectivités territoriales ;
• les taxes et redevances relatives aux services d’hygiène et de salubrité publique et aux pompes funèbres ;
• les dotations de l’Etat ;
• les recettes diverses.

Les recettes fiscales de la section de Fonctionnement proviennent :

a) Des produits des impôts directs tels que :

• la taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
• la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) ;
• la patente ;
• la Taxe d’Habitation (TH) ;
• la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et les taxes directes assimilées.

b) Des produits des droits et taxes indirects suivants :

• la taxe sur les spectacles et sur les appareils automatiques procurant un jeu, un spectacle, une audition ou un divertissement (TSA) ;
• les produits des droits d’enregistrement ;
• la taxe sur la distribution de l’eau, de l’électricité et du téléphone ;
• les produits des droits de timbres ;
• la taxe sur l’exploitation des entreprises locales de communication ;
• la taxe sur les produits de jeu de hasard (TPJH) ;
• les taxes indirectes assimilées.

Les recettes de prestation des services des collectivités territoriales comprennent :

• la taxe de voirie ;
• la taxe sur les pompes distributrices de carburant ;
• les redevances d’exploitation des carrières et des mines ;
• la taxe d’abattage d’inspection sanitaire des animaux de boucherie ;
• la taxe d’expédition, d’enregistrement et de légalisation des actes administratifs et d’état civil ;
• les droits de stationnement et parking ;
• les taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement ;
• les taxes d’inspection sanitaire des produits alimentaires ;
• les redevances de vidanges et de curage des caniveaux et de fosses septiques ;
• les produits de concessions dans les cimetières ;
• les taxes d’abattage des essences forestières ;
• les taxes d’abattage des palmiers à huile ;
• le produit des amendes ;
• les taxes de marchés ;
• les taxes d’encombrements de voies publiques ;
• la taxe sur la publicité (TSP) ;
• les produits de location de terrain (PLT) ;
• les produits de location de boutiques (PLB) ;
• la redevance d’occupation du domaine public (RODP) ;
• les taxes et les redevances diverses ou recettes assimilées.

Les ressources de la section d’investissement et d’équipement comprennent :

• les produits des avances ;
• les subventions, les dotations d’investissement et d’équipement allouées par l’Etat ;
• les produits de l’aliénation des biens patrimoniaux ;
• l’excédent de la section fonctionnement de l’exercice précédent ;
• les prélèvements obligatoires sur les ressources de fonctionnement ;
• les fonds de concours accordés par toute personne physique ou morale ;
• les dons et legs ;
• les emprunts ;
• les recettes diverses.

Sont considérées comme obligatoires, les dépenses ci-après et celles que la loi aura déclarées comme telles :

• les traitements et les indemnités du personnel en fonction dans les services de la collectivité ;
• les frais de fonctionnement des services ;
• les indemnités des élus et les dépenses de fonctionnement du conseil ;
• les primes d’assurance obligatoire ;
• les cotisations des collectivités aux organismes de sécurité sociale et de retraite de leur personnel ;
• les dépenses d’entretien du patrimoine ;
• les dépenses pour la salubrité et la qualité de l’environnement ;
• le remboursement des intérêts d’emprunts ;
• les frais issus de l’exécution des décisions de justice exécutoires ;
• l’amortissement du déficit du dernier exercice clos ;
• la dotation aux comptes d’amortissements et de provisions ;
• les frais de mission.

L’exécutif local n’est pas tenu d’utiliser entièrement les crédits pour lesquels l’autorisation budgétaire a été donnée. En toute hypothèse, il ne peut dépasser le montant inscrit au budget.

Les dépenses ne figurant pas dans la catégorie des dépenses obligatoires sont facultatives.

Il peut être ouvert au budget un crédit pour dépenses imprévues.

Toutefois, les prévisions pour dépenses imprévues ne peuvent dépasser le pourcentage des dépenses ordinaires de fonctionnement que la loi aura fixé. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est prévue au budget.

Un prélèvement obligatoire des recettes ordinaires du budget de fonctionnement de la collectivité territoriale est affecté aux dépenses d’investissement. Le taux de ce prélèvement est arrêté annuellement par une décision de l’autorité de tutelle.

Les dépenses d’investissement et d’équipement comprennent :

• les équipements et les immobilisations ;
• les annuités de prêts, les avances, les créances à long et moyen termes ;
• les achats de titres et valeurs mobilières ;
• les projets de développement.

Des crédits nécessaires aux dépenses d’équipement et d’investissement sont obligatoirement prévus au budget chaque année, en vue de la promotion du développement à la base.

Les dépenses dont la couverture est assurée par une subvention ne peuvent être engagées avant le versement de celle-ci, sauf dérogation du Ministre chargé des finances.

Les dépenses financées sur des avances de trésorerie ne peuvent faire l’objet d’engagement budgétaire que dans la limite des montants effectivement mobilisés.

Lorsqu’une dépense de la section d’investissement doit être financée, soit par un prélèvement sur fonds d’investissement, soit sur subvention, l’engagement ne peut être effectué que si les fonds correspondants ont été régulièrement et effectivement pris en recettes sur le même titre du budget.

Les prises de participation, les acquisitions de valeurs mobilières, les placements de fonds en dotation au profit des établissements ou services publics, constituent des immobilisations.

Le budget de la collectivité territoriale est élaboré par l’exécutif local et voté par le conseil.

Le projet de budget primitif doit être accompagné d’un plan de trésorerie prévisionnel qui démontre sa soutenabilité.

Dans le cadre de l’élaboration du budget, l’exécutif local dispose des services de la collectivité territoriale et peut recourir aux services compétents déconcentrés de l’Etat, notamment ceux chargés respectivement des finances, de la planification et de l’administration territoriale. II peut également solliciter les conseils du représentant de l’Etat.

Les informations relevant des services de l’Etat indispensables à l’établissement du budget et dont la liste est fixée par décret, doivent parvenir à l’exécutif local au plus tard le 30 octobre de chaque année.

Le budget mis en exécution au début de l’exercice est le budget primitif. En cours d’exercice, un collectif budgétaire appelé budget supplémentaire peut intervenir dans le but de réajuster les prévisions aux réalisations et aux modifications d’objectifs.

Des autorisations spéciales peuvent être également accordées par le conseil.

Le budget primitif doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique. S’il n’est pas adopté avant cette date, le Ministre chargé de la décentralisation règle le budget et le rend exécutoire.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication des informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, la date limite de l’adoption est fixée au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique.

Le budget voté est transmis au Ministre chargé de la décentralisation dans les huit jours qui suivent le contrôle de légalité par le préfet.

Le collectif budgétaire est, en tant que de besoin, adopté dès l’approbation du compte administratif par l’autorité de tutelle.

Les autorisations spéciales sont rendues exécutoires dans les mêmes formes.

Dans le cas où le budget de la collectivité n’aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif local peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes. II peut mensuellement engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget. Sur autorisation du conseil local, il peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les décisions de l’exécutif local prises dans le cadre des dispositions du précédent alinéa sont transmises à l’autorité de tutelle et sont exécutoires si elles ne font pas l’objet d’une opposition à l’issue d’un délai de trente jours suivant cette transmission.

Dans les trente jours qui suivent la date de réception du budget primitif, du collectif budgétaire ou des autorisations spéciales, le Ministre chargé de la décentralisation doit donner son approbation.

L’approbation est réputée acquise si, passé le délai de trente jours, aucune suite n’est donnée.

Lorsque le budget de la collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, l’autorité de tutelle dispose d’un délai de trente jours à compter du vote du conseil local pour proposer à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demander au conseil une nouvelle délibération qui doit intervenir dans le délai de trente jours à partir de la communication des propositions de l’autorité de tutelle.

Si le conseil n’a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures jugées suffisantes par l’autorité de tutelle, le budget est réglé et rendu exécutoire dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai précédent, par l’autorité de tutelle.

Lorsque l’autorité de tutelle constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget de la collectivité ou l’a été pour un crédit insuffisant, elle adresse une mise en demeure à la collectivité concernée.

Si dans un délai de trente jours, la collectivité ne se conforme pas à la mise en demeure, l’autorité de tutelle inscrit d’office cette dépense au budget de la collectivité et fait injonction au conseil de l’accompagner de ressources nécessaires.

Le budget voté est affiché au siège du conseil et est tenu à la disposition du public pour consultation. Tout citoyen peut en demander copie à ses frais.

L’exécution du budget des collectivités territoriales est soumise aux principes généraux du droit budgétaire et de la comptabilité publique tels que :

• la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ;
• la règle de l’unité ;
• la règle de la spécialité des crédits ;
• la règle de l’universalité ;
• la règle de l’annualité ;
• la règle de l’équilibre.

Les acteurs des budgets locaux sont les ordonnateurs et comptables publics.

a) Ordonnateurs

• le maire est l’ordonnateur du budget communal ;
• le président du conseil régional est l’ordonnateur du budget régional.

b) Comptables publics

• le receveur municipal ;
• le receveur régional.

Les titulaires de ces postes sont comptables principaux et à ce titre, ils produisent des comptes de gestion dont la forme et le contenu sont définis par instruction du Ministre chargé des finances.

Le contrôle financier local est assuré par un délégué du contrôleur financier nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les fonds des collectivités territoriales sont obligatoirement déposés auprès des receveurs, comptables directs du trésor.

Ils ne sont pas productifs d’intérêts.

Toutefois, les fonds qui proviennent d’excédents des gestions antérieures, de libéralités, du produit de l’aliénation d’un élément du patrimoine, peuvent être placés en valeurs du trésor ou en valeurs garanties par l’Etat.

Les recettes d’une collectivité territoriale sont exclusivement affectées aux dépenses de celle-ci. Le comptable public et l’ordonnateur conviennent du niveau de la trésorerie en fonction des disponibilités pour faire face aux dépenses programmées.

Ils établissent, en fonction de ces disponibilités, un plan de trésorerie auquel ils sont tenus de se conformer.

En fonction des prévisions de recettes, des avances de trésorerie peuvent être consenties par l’Etat aux collectivités territoriales dans les conditions définies par décret en conseil des Ministres.

Pour la section de fonctionnement, le maire et le président de conseil de région peuvent procéder à des virements de crédits d’article à article au sein d’un même chapitre, à charge pour eux d’en rendre compte au conseil local dès la session suivante, puis à l’autorité de tutelle.

Les transferts de crédits de chapitre à chapitre ne peuvent être opérés que par délibération du conseil local et doivent être approuvés par l’autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la date de transmission.

Pour la section d’investissement, tout virement de crédit relève de la compétence du conseil local et doit être approuvé par l’autorité de tutelle dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent.

Les maires et les présidents de conseil de région sont les ordonnateurs principaux du budget de la collectivité qu’ils représentent.

Ils peuvent, sous leur responsabilité et leur surveillance, déléguer tout ou partie de leurs attributions aux adjoints ou aux vice-présidents.

Les ordonnateurs principaux et leurs délégués sont tenus aux obligations des ordonnateurs telles que prévues par les textes en vigueur.

En matière de recettes, l’ordonnateur émet les titres de recettes qu’il transmet au comptable pour recouvrement.

L’ordonnateur engage, liquide et mandate les dépenses. Les mandats sont transmis au comptable par bordereaux d’émission, appuyés des pièces justificatives nécessaires pour procéder au paiement.

Il tient la comptabilité administrative, conformément aux textes en vigueur.

Il dresse en fin d’exercice, le compte administratif qui retrace les opérations d’exécution du budget.

La fonction de comptable public d’une collectivité territoriale est assurée par un comptable nommé par le Ministre chargé des finances.

Le comptable tient, pour le compte de la collectivité, la comptabilité des deniers et des valeurs conformément aux dispositions des lois et textes réglementaires.

Le comptable donne des avis techniques et financiers, notamment en matière d’engagement de dépenses.

Le comptable ne peut, en aucun cas, subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur.

Il soumet les actes financiers de l’ordonnateur au contrôle de régularité en vertu de la responsabilité personnelle et pécuniaire qui lui incombe.

Il peut suspendre le paiement d’une dépense lorsqu’il juge que l’acte posé par l’ordonnateur est irrégulier. Dans ce cas, il est tenu de le notifier à l’ordonnateur par une décision motivée.

En cas de refus de payer, ou de suspension de payer, le comptable public peut être requis par écrit par l’ordonnateur.

Lorsqu’il est requis de payer, le comptable public défère normalement à l’ordre de réquisition, sauf si le refus ou la suspension est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification de service fait ;
• le caractère non libératoire du paiement ;
• le manque de fonds disponibles.

Qu’il obtempère ou non à l’ordre de réquisition, le comptable est tenu de rendre immédiatement compte au Ministre chargé des finances, par voie hiérarchique.

En cas de réquisition, la responsabilité de l’ordonnateur se substitue à celle du comptable.

Le comptable principal tient la comptabilité de la collectivité conformément aux dispositions des textes en vigueur. II produit en fin d’exercice le compte de gestion.

Le compte de gestion du comptable principal est transmis pour examen à la Cour des comptes.

Le conseil local se prononce sur le compte administratif dressé par l’exécutif local sur l’exercice clos, au plus tard, le 31 mai de l’année qui suit l’exercice clos.

Les indemnités et les primes des fonctionnaires et des salariés des collectivités territoriales sont définies par les conseils.

Après le vote par le conseil, le compte administratif est transmis à l’autorité de tutelle dans un délai de huit jours. L’autorité de tutelle doit donner son avis dans le délai de trente jours suivant la réception du document.

Son approbation est réputée acquise si, à l’issue du délai, aucune suite n’a été donnée.

Le compte administratif approuvé est mis à la disposition du public pour consultation.

Tout citoyen dans le ressort territorial de la collectivité peut en demander copie à ses frais dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Un exemplaire du compte administratif est transmis au comptable public.

Le contrôle de la gestion du comptable public est assuré par la hiérarchie, selon les normes en vigueur.

Les opérations du comptable public sont, en outre, soumises à toutes formes de contrôle en vigueur exercé par les institutions spécialisées de l’État.

Les établissements et les services publics locaux qui bénéficient de l’aide ou de la subvention d’une collectivité soumettent le résultat de leur gestion à l’exécutif local.

L’accumulation de plus de trois mois d’arriérés de paiement des dépenses courantes entraîne automatiquement la reprise de l’exécution du budget par l’autorité de tutelle sans préavis.