Aller au contenu
Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Signé le
26 juin 2019
Identifiant
TGO-L-2019-6
752 Collectivités territoriales

Note de tête du document

Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Modifié par

  1. la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019
  2. la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 (JO 2022-27 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge
TGO-L-2018-3 · non disponible

Cité par

Titre 7 - Du District autonome : entité territoriale particulière

Art. 323

Le District Autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la décentralisation et de la déconcentration.

Le District Autonome est créé par la loi.

La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du District Autonome.

Art. 324

Le District Autonome regroupe un ensemble de communes en tant que collectivités territoriales et de préfectures en tant que subdivisions administratives.

Art. 324-1

Le conseil de District Autonome est composé de moitié de conseillers municipaux désignés par les communes relevant du ressort territorial du district dans la limite de leurs mandats de conseillers municipaux et de moitié de personnalités nommées par le Président de la République.

Le mandat du conseil de District Autonome est de six ans renouvelable deux fois. Il est dirigé par un gouverneur nommé par le Président de la République.

Art. 324-2

Il est créé le District Autonome du Grand Lomé.

Le District Autonome du Grand Lomé regroupe les préfectures d’Agoè-nyivé et du Golfe et des communes des deux préfectures.

Art. 324-3

Le conseil du District Autonome du Grand Lomé est composé de cinquante-trois membres répartis ainsi qu’il suit :

  • le gouverneur ;
  • vingt-six élus locaux dont deux par commune ;
  • vingt-six personnalités nommées par le Président de la République.

Art. 324-4

Le bureau exécutif du District Autonome du Grand Lomé est composé :

  • du gouverneur : nommé par le Président de la République ;
  • de trois vices gouverneurs : nommés en conseil des Ministres sur proposition du gouverneur parmi les conseillers ;
  • d’un secrétaire général et d’un secrétaire général adjoint nommés par arrêté du gouverneur parmi les conseillers.

Art. 324-5

Une loi détermine les attributions et le fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé.

Art. 325
Abrogé

Article abrogé.