Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

L’administration décentralisée est assurée dans le cadre des collectivités territoriales. Elle se caractérise par la libre administration des collectivités distinctes de l’Etat, gérées par des conseils élus et dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La région est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.

Elle est composée de préfectures.

Les organes de la région sont :

• le conseil régional ;
• le bureau exécutif du conseil régional.

Le conseil régional, organe délibérant, est élu dans les conditions fixées par la loi.

Le bureau exécutif du conseil régional est l’organe exécutif de la région. II est dirigé par un président élu par le conseil régional parmi ses membres.

Article abrogé.

La commune est la collectivité territoriale de base dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle regroupe les habitants d’un espace territorial continu.

La commune est composée d’un ou de plusieurs cantons. Elle peut également être constituée d’un découpage de canton.

Les organes de la commune sont :

• le conseil municipal ;
• le bureau exécutif du conseil municipal.

Le conseil municipal, organe délibérant, est élu dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi.

Le bureau exécutif du conseil municipal est composé du maire et des adjoints.

Le maire est le chef de l’exécutif de la commune. Il est assisté d’un ou de plusieurs adjoints.

Les compétences et les ressources correspondantes sont distinctement réparties entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Tout transfert de compétences à une collectivité territoriale doit être accompagné de transfert concomitant, par l’Etat, à celle-ci, des ressources et des charges correspondantes, ainsi que du transfert des services, des biens meubles et immeubles et du personnel nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

Dans le cadre défini par la présente loi, l’Etat transfère aux collectivités territoriales, dans leur ressort territorial respectif, des compétences dans les matières suivantes :

• développement local et aménagement du territoire ;
• urbanisme et habitat ;
• infrastructures, équipements, transports et voies de communications - énergie et hydraulique ;
• assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement ;
• commerce et artisanat ;
• éducation et formation professionnelle ;
• santé, population, action sociale et protection civile ;
• sports, loisirs, tourisme et action culturelle.

Le transfert de compétences se fait suivant le principe de progressivité, en tenant compte de chaque niveau de décentralisation et de la capacité des collectivités territoriales à les assumer.

Les compétences exercées par les collectivités territoriales sont de trois types :

• les compétences propres des collectivités territoriales ;
• les compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
• les compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales.

Les compétences propres sont des compétences exercées par une collectivité territoriale décentralisée dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d’accomplir les actes relatifs à ce domaine, dans la limite de ses ressources propres.

Les compétences partagées entre les collectivités territoriales et l’Etat, sont des actions menées par les collectivités territoriales en complémentarité de celles exercées par l’Etat.

Dans le cadre des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales, toute initiative de projet d’investissement, ou d’adressage, d’une collectivité territoriale, nécessite préalablement la saisine, par le chef de l’exécutif de cette collectivité territoriale, après l’autorisation de son conseil, du membre de gouvernement chargé de ce secteur pour obtenir son avis conforme sur le projet, au regard des projets d’actions du gouvernement prévus dans ledit secteur dans cette collectivité territoriale, en vue de garantir la cohérence de ce projet avec les priorités gouvernementales.

La saisine du membre du gouvernement chargé du secteur se fait par l’intermédiaire du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Les compétences transférées, sont des compétences qui sont transférées par l’Etat aux collectivités territoriales de manière à permettre l’élargissement progressif des compétences propres.

Les modalités d’exercice des compétences partagées et transférées seront fixées par décrets.

Tout conflit né de l’exercice des compétences par les collectivités territoriales fait l’objet d’une procédure d’arbitrage définie comme suit :

• pour les conflits entre communes d’une même préfecture, le préfet territorialement compétent arbitre après avis des services techniques déconcentrés des ministères concernés ;
• pour les conflits entre commune(s) et région(s), le Ministre chargé des collectivités territoriales arbitre après avis des Ministres concernés ;
• pour les conflits entre des communes relevant de préfectures différentes, l’arbitrage est soumis au gouverneur territorialement compétent ;
• pour les conflits entre des communes relevant de régions différentes, l’arbitrage est soumis au Ministre chargé des collectivités territoriales ;
• pour les conflits entre la commune et les services de l’Etat, le Ministre concerné et le Ministre chargé des collectivités territoriales procèdent à l’arbitrage ;

L’instance d’arbitrage est saisie par l’une des parties en conflit, sans préjudice de recours devant la juridiction administrative compétente.

En aucun cas, ne peuvent faire l’objet d’un transfert aux collectivités territoriales, les compétences de l’Etat relevant des domaines suivants :

• la défense nationale et la sécurité ;
• les affaires étrangères et les relations extérieures ;
• la justice ;
• la monnaie ;
• les postes et les télécommunications ;
• les mines, à l’exception des carrières de matériaux de construction ;
• les matières qui ne sont pas dévolues expressément à la région et à la commune par la présente loi.

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. La répartition des compétences prévues par la loi est sans préjudice des compétences régaliennes de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L’autorité de tutelle a la compétence de demander l’annulation, par la juridiction compétente, de tout acte pris par les autorités locales et de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l’intégrité d’une installation ou d’un ouvrage intéressant la défense.

Les collectivités territoriales peuvent entreprendre individuellement ou collectivement avec l’Etat, la réalisation de programmes d’intérêt commun.

Dans l’exercice de leurs attributions, les exécutifs locaux peuvent recourir aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre d’une convention signée avec le représentant de l’Etat.

Des agents de l’Etat peuvent être détachés ou mis à disposition et affectés à l’exécution de tâches locales.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents en détachement ou mis à disposition de la collectivité sont placés sous l’autorité de l’exécutif local.

Les agents détachés ou mis à disposition demeurent soumis aux statuts applicables aux fonctionnaires de la République togolaise.

Les agents des collectivités territoriales sont soumis à un statut spécial.

Dans le cadre de l’exécution de leur programme de développement, les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de prêts sur le plan national, conformément aux conditions fixées par décret en conseil des Ministres.

Les collectivités territoriales ne peuvent, en aucun cas, recourir à l’emprunt pour les dépenses de fonctionnement prévues à l’article 337 de la présente loi.

La tutelle est le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales en vue de la sauvegarde de l’intérêt général et de la légalité ; elle est assurée sous les formes d’assistance et de conseil aux collectivités territoriales, ainsi que de contrôle administratif, financier et technique.

La tutelle est exercée par le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale. L’Etat est représenté dans la région par le gouverneur et dans la commune par le préfet.

Les actes pris par les autorités locales sont exécutoires dans un délai de trente jours à compter de leur transmission à l’autorité de tutelle.

L’autorité de tutelle est tenue d’accuser réception des actes soumis à l’obligation de transmission dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Cette disposition ne fait pas obstacle au contrôle administratif et au recours juridictionnel de l’autorité de tutelle dans les conditions prévues par la présente loi.

Est nul et de nul effet, tout acte soumis à l’obligation de transmission et qui n’a pas été transmis effectivement à l’autorité de tutelle.

L’annulation des actes des autorités locales relève de la compétence du juge administratif, sur saisine de l’autorité de tutelle.

Ne sont pas soumis à l’obligation de transmission à l’autorité de tutelle, les actes ci-après pris par les autorités locales :

• les actes de gestion courante des services et du domaine public de la collectivité territoriale ;
• les actes d’administration interne, notamment en matière de gestion du personnel de la collectivité territoriale ;
• les actes d’administration courante, notamment les correspondances échangées entre les élus locaux et leurs électeurs.

Ces actes sont exécutoires de plein droit et assujettis au contrôle de légalité.

Le budget des collectivités territoriales est soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle.

Les états financiers sont arrêtés par les conseils locaux dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice et soumis au Ministre de tutelle.

Deux mois après la proclamation des résultats définitifs des élections locales, les élus locaux sont conviés, dans chaque région, à une cérémonie solennelle présidée par le Ministre chargé de la décentralisation pour leur présenter la politique de décentralisation et les priorités d’action du gouvernement.

Les modalités pratiques d’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus seront précisées par voie réglementaire.