Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret précise les modalités de révocation et de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional prévues aux articles 115, 135, 262 et 283 de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019, la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022.
Art. 2
Conformément aux articles 135 et 283 de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019, la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022, la révocation ou la destitution d’un maire ou d’un de ses adjoints, du Président d’un conseil régional ou du vice-président intervient dans les cas suivants :
- détournement de fonds publics ;
- concussion et/ou corruption ;
- emprunts d’argent sur les fonds de la commune ou de la région ;
- faux en écritures publiques ;
- établissement et usage de faux documents administratifs ;
- endettement de la commune ou de la région résultant d’un acte de mauvaise foi ou d’une faute de gestion ;
- refus de signer et de transmette à l’autorité de tutelle une délibération du conseil municipal ou du conseil régional ;
- refus de réunir le conseil municipal ou le conseil régional au moins une fois dans le trimestre ;
- non respect des préconisations du conseil relatives à l’amélioration du cadre de vie des populations après plusieurs rappels à l’ordre ;
- tentatives de contournement des lois en vigueur ;
- manque de transparence dans la gestion de la commune ou de la région, notamment dans les procédures d’appels d’offres ;
- prise d’intérêt dans les entreprises prestataires ;
- modification unilatérale des délibérations du conseil ;
- déplacement hors du pays sans autorisation préalable du Ministre de tutelle.
Art. 3
Toute décision portant révocation ou destitution est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.
Art. 4
La révocation ou la destitution ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.
Chapitre 2 - De la révocation
Art. 5
La révocation du maire ou d’un adjoint est décidée par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.
Art. 6
La révocation du président du conseil régional ou du vice-président est décidée par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.
Chapitre 3 - De la destitution
Art. 7
En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil municipal et le maire ou entre le conseil régional et son président, la majorité absolue des conseillers saisit le maire ou le Président du conseil régional d’une demande écrite et signée relative à la convocation d’une session extraordinaire du conseil municipal ou du conseil régional devant statuer sur un vote de défiance à son encontre.
L’autorité de tutelle est ampliataire de la demande sus évoquée.
Art. 8
Dans un délai de quinze jours à compter de la date d’enregistrement à la préfecture ou au gouvernorat de la requête visée à l’article 7 du présent décret, le préfet ou le gouverneur met en place un comité de conciliation de sept membres répartis comme suit :
- deux chefs traditionnels de la collectivité territoriale ;
- trois personnalités de la localité ou de la région ;
- deux représentants du ministère chargé de la décentralisation.
Ce comité est présidé par le doyen d’âge des membres qui le composent.
Art. 9
Au terme d’un délai de quinze jours courant à partir de la date de sa constitution, le comité de conciliation se réunit, procède à toutes auditions et constate par procès-verbal le succès ou l’échec de la tentative de conciliation.
Ce procès-verbal est dûment signé par tous les membres du comité de conciliation et transmis à l’autorité de tutelle. La liste des participants à la séance de conciliation est annexée audit procès-verbal.
Art. 10
En cas de succès de la conciliation, la demande de destitution du maire ou du président du conseil régional devient caduque.
Toutefois, les conclusions de la conciliation doivent être mises en œuvre par le conseil municipal et le maire ou par le conseil régional et son président.
Art. 11
En cas de non-conciliation, le maire ou le président du conseil régional a l’obligation de réunir sans délai le conseil municipal ou régional pour enclencher le processus de destitution.
La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du conseil.
Art. 12
En cas d’urgence ou de refus du maire ou du président du conseil régional de convoquer la réunion, le préfet ou le gouverneur se substitue à lui d’office pour procéder à la convocation de la session de destitution.
Art. 13
Dans le cas prévu à l’article 9 ci-dessus, le préfet, le gouverneur ou, à défaut, leur représentant assiste à la réunion du conseil municipal ou du conseil régional.
Le président de cette session extraordinaire est désigné par vote du conseil.
Art. 14
Le préfet ou le gouverneur procède au contrôle de légalité de la délibération avant de prendre l’arrêté de constat de destitution dans un délai de quinze jours.
Art. 15
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
