Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Les compétences ci-après sont des compétences propres de la région :

Coordination des actions de développement des communes du ressort territorial et/ou avec d’autres régions ;

Développement local et aménagement du territoire

• planification et adoption du programme de développement de la région, en cohérence avec les orientations du plan national ;
• création et gestion de services publics de la région.

Urbanisme et habitat

• émission d’avis consultatifs sur les plans directeurs d’aménagement et d’urbanisme élaborés aux échelons des communes ;
• délivrance du permis de construire de type C (immeuble à haut risque) ;
• soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ;
• soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine.

Infrastructures, équipements, transports et voies de communication

• émission d’avis consultatifs sur les projets de route nationale traversant le territoire de la région.

Energie et hydraulique

• émission d’avis consultatifs sur les plans d’adduction d’eau ainsi que sur les plans d’électrification concernant la région ;
• soutien et appui des actions des communes en matière de promotion des énergies renouvelables au niveau de la région ;
• émission d’avis consultatifs sur la création de zones d’environnement protégées sur le territoire de la région.

Commerce et artisanat

• organisation et gestion des foires de valorisation des produits locaux à l’échelle régionale ;
• promotion de l’artisanat local ;
• prise de participation dans les entreprises privées installées dans la région conformément aux dispositions légales ;
• collecte et diffusion d’informations utiles au développement des entreprises.

Santé, population, action sociale et protection civile

• contrôle du respect de la réglementation en matière d’opérations funéraires et de transfert des restes mortels dans les communes.

La coordination des actions de développement des communes du ressort territorial prévue à l’article 233 de la présente loi concerne entre autres :

• l’assainissement ;
• l’aménagement et développement durable ;
• la protection de l’environnement ;
• le climat, la qualité de l’air ;
• l’énergie ;
• la politique de jeunesse ;
• les mobilités et à la complémentarité entre les modes de transport ;
• l’aménagement des gares et ;
• l’éducation.

Dans l’exercice de ses compétences, le conseil régional émet des avis et des propositions en vue de rationaliser les choix des investissements publics à réaliser par les collectivités Territoriales et l’Etat.

Ces avis et propositions sont transmis au gouvernement à travers le Ministre chargé des collectivités territoriales.

Les compétences ci-après sont partagées entre l’Etat et la région :

Développement économique

• soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) de la région.

Développement local et aménagement du territoire

• élaboration du plan régional d’aménagement du territoire ;
• aides et mesures incitatives pour le développement de l’industrie et des petites et moyennes entreprises.

Urbanisme et habitat

• élaboration et exécution du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région.

Infrastructures, équipements, transports et voies de communication

• aménagement, classement et entretien des routes et des pistes à caractère régional ;
• construction et entretien des ponts, sur les voies régionales ;
• gestion des péages sur les voies régionales.

Energie et hydraulique

• construction et entretien des barrages et forages.

Assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement

• traitement des déchets ;
• protection de la faune et de la flore ;
• participation à la gestion et à l’entretien des parcs, réserves et sites naturels à vocation régionale ;
• élaboration et mise en œuvre de plans régionaux de protection de l’environnement.

Commerce et artisanat

• promotion de l’artisanat ;
• création et organisation des foires et marchés d’intérêt régional.

Education et formation professionnelle

• contribution à l’élaboration, à l’échelon régional, de la carte scolaire ;
• construction, reconstruction, équipement, entretien des lycées d’enseignement général et technique ;
• construction, reconstruction, équipement, entretien des collèges d’enseignement général et technique dans les régions où il n’existe pas de district autonome ;
• élaboration et mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle et d’apprentissage répondant aux besoins spécifiques de la région ;
• construction, équipement et gestion de centres régionaux de formation professionnelle, dans les régions où il n’existe pas de districts autonomes ;
• organisation du transport scolaire sur le territoire de la région.

Santé, population, action sociale et protection civile

• appui à la gestion des centres hospitaliers régionaux et préfectoraux ;
• mise en œuvre à l’échelon régional d’une politique de prévention des maladies ;
• conception et financement de projets de promotion et de réinsertion sociale des populations démunies, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ;
• élaboration de plans régionaux d’intervention d’urgence et de gestion des risques ;

Sports, loisirs, tourisme et action culturelle

• réalisation et gestion d’infrastructures sportives et de loisirs d’intérêt régional.

Les compétences ci-après sont transférées par l’Etat aux régions :

Sports loisirs, tourisme et action culturelle

• organisation de manifestations culturelles ;
• création et gestion de musées et de bibliothèques à l’échelon régional ;
• promotion du tourisme, notamment aménagement et gestion des sites touristiques d’intérêt régional.

Le nombre de conseillers par région est fixé comme suit :

• 25 pour les régions dont la population est inférieure ou égale à 900.000 habitants ;
• 31 pour les régions dont la population est comprise entre 900.001 et 1.400.000 habitants ;
• 43 pour les régions dont la population est comprise entre 1.400.001 et 2.000.000 habitants ;
• 49 pour les régions dont la population est supérieure à 2.000.001 habitants.

L’élection s’effectue conformément aux dispositions de la loi.

Un décret en conseil de Ministres précise le nombre de conseillers par région en tenant compte de la population de chaque région.

La durée du mandat des conseillers régionaux est de six ans, renouvelable deux fois.

Le conseil se renouvelle intégralement.

Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région.

Il programme et met en œuvre les opérations et les actions de développement de la région, conformément aux orientations nationales en la matière.

Dans le cadre des compétences de la région déterminées par les articles 233, 234 et 235 de la présente loi, le conseil régional statue définitivement sur les affaires suivantes :

• 1° l’acquisition, l’aliénation et l’échange de propriétés mobilières ou immobilières ;
• 2° les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée ;
• 3° le changement de destination des propriétés et des édifices régionaux ;
• 4° l’acceptation des dons et legs à la région, sous réserve que ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ;
• 5° le classement ou le déclassement, l’ouverture, la réhabilitation, l’entretien des routes et pistes régionales, projets, plans et devis des travaux à exécuter pour les constructions et la rectification de ces voies ;
• 6° l’acceptation des offres de concours pour la réalisation des travaux neufs ou de grosses réparations desdites voies ;
• 7° les avis concernant les travaux à effectuer avec le concours financier de l’Etat et éventuellement, avec celui d’autres collectivités territoriales ;
• 8° l’approbation de tous projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds du budget régional ;
• 9° l’appréciation des propositions faites par les communes, les associations et les particuliers pour concourir à des dépenses d’intérêt régional ;
• 10° la concession à des personnes physiques ou morales des travaux d’intérêt régional ;
• 11° l’établissement et l’entretien des ponts, des bacs et passages d’eau sur les voies régionales ;
• 12° les transactions concernant les droits de la région ;
• 13° les actions à intenter ou à soutenir au nom de la région ;
• 14° la fixation de la part de la région aux dépenses partagées avec d’autres collectivités territoriales ;
• 15° l’établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ;
• 16° le vote du budget de la région conformément à la procédure budgétaire en vigueur ;
• 17° la définition, l’élaboration et l’adoption du programme de développement économique et social de la région ;
• 18° la part contributive à imposer à la région dans les travaux exécutés par l’Etat et qui intéressent la région ;
• 19° la création et la gestion des services publics régionaux dans le cadre fixé par la loi.

Le conseil statue dans un délai de trois mois sur tout objet sur lequel il est appelé à délibérer en vertu des lois et règlements, en particulier sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi, soit par une proposition du gouverneur, soit à l’initiative d’un de ses membres.

En cas d’urgence, la demande peut être assortie d’un délai plus court.

Le conseil régional est obligatoirement consulté sur :

• 1° tout changement proposé qui affecte les limites du territoire de la région et des communes ou qui concerne la désignation des chefs-lieux ;
• 2° le tracé des routes nationales traversant la région, lorsque ce tracé est nouveau ou subit des modifications et des redressements ;
• 3° les tarifs de péage ;
• 4° tous les objets sur lesquels il est appelé à émettre un avis, en vertu des lois et règlements.

Les conditions de consultation sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Le conseil régional se réunit au chef-lieu de région, en session ordinaire une fois par trimestre, pour une durée de dix jours, au maximum, sur convocation du président du conseil, selon le calendrier ci-après :

• ouverture de la première session : le 1er mardi de janvier ;
• ouverture de la 2e session : le 1er mardi d’avril ;
• ouverture de la 3e session : le 1er mardi de juillet ;
• ouverture de la 4e session : le 1er mardi d’octobre.

Le conseil est convoqué en session extraordinaire par le président du conseil, sur son initiative ou à la demande motivée du tiers (1/3) de ses membres ou à celle du gouverneur.

Dans ce cas, la session ne peut excéder cinq jours.

En cas de force majeure ou lorsque les circonstances l’exigent, le conseil régional peut se réunir en un lieu autre que le siège de la région. Le lieu de la réunion est soumis à l’approbation du gouverneur. Dans ces cas, les délibérations doivent être publiées sur tout le territoire de la région.

Toute convocation est mentionnée au registre de délibérations, affichée au siège de la région et publiée par voie de presse.

Elle est adressée aux conseillers régionaux par écrit, huit jours au moins avant la date de la réunion.

L’ordre du jour doit figurer sur la convocation.

Le délai de convocation peut être abrégé par le président, en cas d’urgence, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs.

Dès l’ouverture de la séance, le conseil se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie de l’ordre du jour, à une séance ultérieure.

Le conseil régional ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres est réunie.

Lorsque, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué pour une seconde fois dans un délai de trois jours.

Si le quorum n’est toujours pas atteint, le conseil peut valablement délibérer, si le tiers au moins des membres est présent.

De même, en cas de force majeure, ou lorsque les circonstances l’exigent, le conseil délibère valablement après une seule convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil régional sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Un conseiller qui ne peut assister à une séance ou à une session peut donner procuration à un collègue de son choix pour agir en ses lieu et place.

La procuration est signée. Elle n’est valable que pour une seule séance ou une seule session du conseil.

Un conseiller ne peut recevoir plus d’une procuration pour une même séance ou une même session.

Le vote a lieu au scrutin public. Les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

II est procédé au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le demande, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination.

Après deux tours de scrutin, si la majorité absolue ne se dégage pas, il est procédé à un troisième tour de scrutin et le vote a lieu à la majorité relative.

En cas de nomination et en cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Les séances du conseil régional sont publiques.

Toutefois, à la demande du président ou du tiers des membres présents, le conseil régional, sans débat, décide du huis clos, particulièrement lorsqu’il s’agit de délibérer sur des mesures individuelles.

Le secrétariat du conseil régional est assuré par le rapporteur.

Les délibérations du conseil sont publiées par affichage et transmises au gouverneur.

Les extraits du compte rendu de chaque séance sont affichés au siège du conseil, dans les huit jours qui suivent la séance.

La certification de l’affichage du compte rendu est faite par le président du conseil régional et mentionnée au registre des délibérations.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphé par le gouverneur.

Le conseil régional a l’obligation d’instituer les commissions permanentes suivantes :

• la commission des affaires économiques, financières, juridiques et de la planification ;
• la commission des affaires domaniales, environnementales, techniques, des travaux et du patrimoine ;
• la commission des affaires sociales, culturelles, de la jeunesse et de l’éducation.

Le conseil régional peut former des commissions spéciales chargées d’étudier et de suivre les questions qui leur sont soumises dans un délai fixé par le conseil.

Le président du conseil régional peut mettre en place une commission consultative non permanente constituée de spécialistes sur une thématique précise.

A l’issue de son travail, la commission consultative remet un rapport au président du conseil régional.

Des groupes d’élus peuvent être formés au sein du conseil régional. Un groupe d’élus pour être reconnu comme tel, doit comporter plus de 15 % de conseillers régionaux.

Les groupes d’élus sont de l’opposition ou de la majorité.

La constitution d’un groupe d’élus régionaux se fait par une déclaration adressée au président du conseil régional. Cette déclaration est signée par tous les élus membres du groupe ; la liste du groupe est annexée à la déclaration.

Le groupe d’élus régional est dirigé par un bureau composé d’un président du groupe, d’un vice-président et d’un rapporteur.

Les membres du bureau du groupe ont droit à une indemnité payée par le conseil régional et encadrée par arrêté des Ministres chargé de l’administration territoriale et du Ministre chargé de l’économie et des finances.

Chaque groupe a droit à un bureau et à un personnel composé de deux personnes à la charge du conseil régional.

Un règlement intérieur précisera les modalités pratiques de fonctionnement des groupes d’élus.

Au plus tard huit jours après la formation d’une commission, ses membres se réunissent et élisent un président et deux rapporteurs.

Le président est chargé de convoquer les réunions.

Le président ou à défaut le vice-président préside le conseil régional.

Dans les séances où le compte administratif du président du conseil est débattu, le conseil régional élit un président de séance.

Le président assure la police des séances du conseil régional.

Il peut, après avertissement, faire expulser de l’auditoire toute personne étrangère au conseil qui en trouble l’ordre.

En cas de délit ou de crime, il dresse un procès-verbal ; le procureur de la République en est saisi.

Les fonctions de conseiller régional sont gratuites.

Toutefois, celles du président, du vice-président, et du rapporteur donnent droit à une indemnité.

A l’exception du président, des vice-présidents, et du rapporteur, les fonctions de conseiller de région donnent droit à une indemnité de session et de déplacement.

Les conseillers chargés de missions spéciales par le conseil perçoivent une indemnité.

Les membres des commissions consultatives non permanentes perçoivent également une indemnité.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la décentralisation et des finances détermine le régime indemnitaire qui fixe la grille de ces indemnités.

Tout membre du conseil régional qui, sans motif reconnu légitime par le conseil, a manqué à trois sessions ordinaires successives, peut, après avoir été admis à fournir ses explications, être suspendu pour trente jours par le gouverneur sur proposition du président du conseil.

Le conseiller suspendu ne peut prétendre jouir des avantages prévus à l’article 258 de la présente loi.

Le conseiller suspendu peut contester la décision du gouverneur devant la juridiction administrative compétente dans les dix jours qui suivent la notification.

Tout membre du conseil régional peut démissionner de ses fonctions.

La démission d’un membre du conseil régional est adressée par écrit au président du conseil qui doit en accuser réception.

Le président du conseil régional en informe le gouverneur. II en informe également le conseil régional à sa prochaine séance.

Le conseiller déclaré démissionnaire ne peut être réélu avant l’expiration d’un délai d’un an.

Lorsqu’un conseil régional a perdu le quart de ses membres par suite de vacance de sièges due au décès, à la démission ou à toute autre cause, il est procédé à des élections partielles dans un délai de soixante jours.

La présente disposition ne s’applique que lorsqu’il y a impossibilité de pourvoir aux vacances à partir des listes de candidature aux élections.

Il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les douze mois qui précédent le renouvellement des conseils régionaux.

En cas de dissension grave entre le président et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de la région, le président peut être destitué par le conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.

En cas de dysfonctionnement, notamment de dissension grave en son sein, le conseil régional peut être dissous par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.

En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection, une délégation spéciale est nommée par décret en conseil des Ministres dans les quinze jours qui suivent la dissolution, la démission ou l’annulation.

La délégation spéciale se compose de neuf membres.

L’acte instituant la délégation spéciale en désigne le président et le vice-président. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante.

En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances régionales au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours.

Il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil régional dans un délai de trois mois à compter de la date de nomination de la délégation spéciale. Les membres du conseil dissous ne peuvent se présenter aux élections qui suivent immédiatement la dissolution.

Les membres ainsi élus terminent le mandat du conseil précédent.

Si la dissolution, la démission ou l’annulation intervient à moins d’un an du renouvellement du conseil régional, la délégation spéciale est maintenue jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil.

Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises, membres du conseil régional, le temps nécessaire pour assister aux séances du conseil, aux réunions, de commission dont ils sont membres, ou pour l’exécution d’un mandat spécial.

Les dispositions prévues au présent article ne peuvent être une cause de rupture de contrat ou de retenue sur salaire par l’employeur.

La région est responsable des dommages subis par les conseillers régionaux ou les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accident à l’occasion des séances du conseil, des réunions de commission ou au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

Le mandat des conseillers régionaux expire le jour de l’installation de leurs successeurs.

Le conseil régional élabore son règlement intérieur dans un délai de deux mois qui suivent sa première réunion.

A sa demande, le gouverneur est entendu par le conseil régional.

Il peut, également à sa demande, assister aux délibérations sans participer au vote.

Une fois par an, le gouverneur expose devant le conseil régional, par un rapport spécial, l’activité des services de l’Etat dans la région. Ce rapport donne lieu à un débat sans vote.

Les chefs de services des administrations publiques de la région sont tenus de fournir, en présence du gouverneur ou sous son couvert, tous les renseignements qui leur sont demandés par le conseil régional sur les affaires relevant de leurs attributions.

Le gouverneur est tenu de fournir tous les renseignements qui lui sont demandés par le conseil régional sur les affaires relevant de ses attributions. Il peut se faire suppléer ou assister par les chefs de services déconcentrés concernés.

Dans les soixante jours au plus tard qui suivent les résultats définitifs proclamés par la cour suprême, le conseil régional se réunit et procède à l’élection du bureau exécutif du conseil.

Pour l’élection de son bureau exécutif, le conseil régional est exceptionnellement convoqué par le gouverneur.

L’élection se fait au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le bureau est élu pour la durée du mandat des conseillers régionaux. Il siège dans les locaux du conseil régional.

Le bureau exécutif du conseil régional est composé de :

• pour les régions de 25 conseillers :
• un président ;
• un vice-président ;
• un rapporteur ;
• pour les régions de 31 conseillers :
• un président ;
• deux vice-présidents ;
• un rapporteur ;
• pour les régions de 43 conseillers :
• un président ;
• trois vice-présidents ;
• deux rapporteurs ;
• pour les régions de 49 conseillers :
• un président ;
• quatre vice-présidents ;
• deux rapporteurs.

La convocation du gouverneur pour l’élection du bureau exécutif du conseil régional indique l’élection à laquelle il sera procédée et la date du scrutin.

La séance est dirigée par un bureau provisoire composé du doyen d’âge, président, et du plus jeune, secrétaire.

Le procès-verbal de l’élection est publié dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin par voie d’affichage dans les locaux du conseil régional. Il est également notifié par le gouverneur au Ministre chargé de la décentralisation et publié au Journal officiel de la République Togolaise.

Un recours en annulation peut être introduit contre l’élection des membres du bureau exécutif du conseil devant la juridiction compétente, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin.

Lorsque l’élection est annulée ou lorsque le bureau exécutif, pour toute autre cause, a cessé de fonctionner, le gouverneur convoque le conseil pour procéder à son remplacement dans un délai de trente jours, à compter de la date d’annulation ou de cessation d’activités.

En cours de mandat, les fonctions du président prennent fin dans les cas suivants :

• inéligibilité dissimulée au moment de l’élection ;
• acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités prévues par les textes en vigueur ;
• démission ;
• destitution ;
• révocation ;
• décès.

La démission du président du conseil régional est adressée par écrit au gouverneur. Celle de tout autre membre du conseil lui est transmise par le président du conseil.

Dans tous les cas, la démission n’est définitive qu’après un délai de trente jours suivant la date de transmission.

La destitution du président est décidée par le conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres.

La révocation du président est décidée par décret en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de la décentralisation.

La destitution ou la révocation du président du conseil régional ou, le cas échéant, du vice-président est prononcée dans les cas suivants :

• détournement de fonds publics ;
• concussion et/ou corruption ;
• emprunts d’argent sur les fonds de la région ;
• faux en écritures publiques ;
• établissement et usage de faux documents administratifs ;
• endettement de la région résultant d’un acte de mauvaise foi ou d’une faute de gestion ;
• refus de signer et de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil régional ;
• refus de réunir le conseil régional au moins une fois dans le trimestre ;
• non respect des préconisations du conseil relatives à l’amélioration du cadre de vie des populations après plusieurs rappels à l’ordre ;
• tentative de contournement des lois en vigueur ;
• manque de transparence dans la gestion de la région, notamment dans les procédures d’appels d’offres ;
• prise d’intérêt dans les entreprises prestataires ;
• modification unilatérale des délibérations du conseil ;
• déplacement hors du pays sans autorisation préalable du Ministre de tutelle.

La destitution ou la révocation ne font pas obstacle aux poursuites judiciaires.

Toute décision de destitution d’un président de conseil régional ou d’un vice-président est précédée d’une tentative préalable de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, la destitution se fait suivant une procédure précisée dans un décret d’application en conseil de Ministres.

La tentative de conciliation n’est pas requise pour les cas de détournement et de concussion.

Toute décision portant destitution ou révocation est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, le président du conseil régional est provisoirement remplacé par le vice-président.

En cas de décès, de démission, de destitution, de révocation ou de tout autre empêchement définitif du président, il est procédé à l’élection d’un nouveau président dans un délai de trente jours, à compter de la date de la cessation définitive de fonction.

L’empêchement définitif est constaté par la juridiction compétente sur saisine du gouverneur.

Dans ces cas, l’intérim est assuré par le vice-président.

Lorsque le président du conseil est décédé, démissionnaire, destitué, révoqué ou définitivement empêché, le vice-président le remplace dans la plénitude de ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président, le vice-président est chargé d’expédier les affaires courantes.

En cas de décès, de démission ou de tout autre empêchement définitif des autres membres du bureau régional, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1er de l’article 286.

Le bureau exécutif du conseil régional est l’organe exécutif de la région.

La direction du bureau exécutif du conseil est assurée par le président du conseil.

A ce titre, le président est chargé, notamment, de :

• la présidence des séances du conseil et du bureau ;
• la préparation et l’exécution des délibérations du conseil ;
• la représentation du conseil dans les actes de la vie civile ;
• la police des séances du conseil ;
• la préparation du projet de budget qu’il soumet à l’adoption du conseil avant transmission à l’autorité de tutelle ;
• la passation des contrats et marchés publics ;
• l’exécution du budget dont il est l’ordonnateur ;
• la prescription des recettes, sous réserve des dispositions du Code général des impôts relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales ;
• le recrutement et la gestion du personnel émargeant sur le budget de la région ;
• la représentation de la région en justice.

Le président du conseil régional est le chef des services de la région.

Il gère le domaine de la région et exerce les pouvoirs de police administrative y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux autorités des communes.

Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au vice-président du conseil.

En vue de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, il est institué une conférence territoriale de l’action publique dans chaque région.

La conférence a pour mission de débattre et de rendre des avis sur tous les sujets dans l’exercice des compétences qui nécessitent une coordination.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de cette conférence sont précisés par décret en conseil des Ministres.

Le personnel de la région est constitué de :

• agents titularisés et nommés dans des emplois permanents de la région ;
• agents contractuels ;
• fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition.

Le président du conseil régional est assisté d’un secrétaire général de conseil régional nommé par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation.

Le statut des secrétaires généraux de conseil de région est fixé par arrêté du Ministre chargé de la décentralisation.

Le secrétaire général de conseil assiste aux séances du conseil régional avec voix consultative.

Les délibérations, les arrêtés, les actes des autorités régionales ainsi que les conventions qu’elles passent sont obligatoirement transmises au gouverneur, dans un délai de huit jours suivant la date de leur signature.

Les délibérations, les arrêtés et les actes des autorités régionales, ainsi que les conventions qu’elles passent sont exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de leur transmission au gouverneur.

Le gouverneur dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la transmission pour déférer à la juridiction administrative compétente, les délibérations, les arrêtés, les actes et les conventions qu’il estime contraires à la légalité. II en informe le président du conseil régional.

Le gouverneur peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. II est fait droit à cette demande si le moyen invoqué dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation de la délibération, de l’arrêté, de l’acte ou de la convention attaquée.

Le juge dispose d’un délai de huit jours pour se prononcer sur la demande de sursis.

Lorsqu’un des actes mentionnés à l’article 296 est de nature, à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le président de la juridiction administrative prononce le sursis dans les quarante-huit heures.

La décision relative au sursis du juge administratif est susceptible d’appel devant la juridiction compétente dans les quinze jours qui suivent la notification. Dans ce cas, le juge doit statuer dans les quarante-huit heures.

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte d’une autorité régionale, elle peut demander au gouverneur de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 298 et 299.

Le gouverneur apprécie la recevabilité de la requête.

Toute délibération du conseil régional qui entraîne obligatoirement une participation financière de l’Etat ne peut engager celui-ci qu’avec son accord. Cet accord est réputé donné, si le gouverneur n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de quarante-cinq jours, à compter de la date de transmission.