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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Signé le
26 juin 2019
Identifiant
TGO-L-2019-6
752 Collectivités territoriales

Note de tête du document

Loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018

Modifié par

  1. la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019
  2. la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 (JO 2022-27 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge
TGO-L-2018-3 · non disponible

Cité par