Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret définit les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national du travail en abrégé « CNT », conformément au Code du travail.
Art. 2
Le Conseil national du travail est un organe consultatif tripartite placé auprès du Ministre chargé du travail.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 3
Le Conseil national du travail a pour attributions de :
- examiner toutes questions touchant au travail, à la main-d’œuvre, à l’emploi, à la formation professionnelle, à la sécurité sociale, à la sécurité et santé au travail ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et formuler des propositions et avis y relatifs ;
- promouvoir et favoriser le principe de coopération tripartite ;
- contribuer à l’animation du dialogue social en vue de Bon de la paix sociale et de l’emploi.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 4
Le Conseil national du travail est composé de quinze membres titulaires répartis comme suit :
- cinq membres représentant l’Etat, dont le Ministre chargé du travail ou son représentant ;
- cinq membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs ;
- cinq membres représentant les syndicats professionnels des travailleurs reconnus représentatifs.
Simultanément et dans les mêmes conditions de nombre et de qualifications que celles prévues à l’alinéa précédent, il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants du CNT sont nommés parmi les personnes proposées par les entités représentées.
Tous les membres titulaires siégeant ont voix délibérative.
Les Membres suppléants peuvent siéger en lieu et place des membres titulaires en cas d’empêchement et dans les cas visés à l’article 8.
Le Conseil national du travail peut faire appel à toute personne dont la compétence et l’expertise sont nécessaires pour l’accomplissement de ses missions.
Art. 5
Les membres du CNT proposés par les entités représentées doivent jouir d’une bonne probité morale et justifier d’une expérience professionnelle avérée sur les questions touchant au travail.
Ils doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et ne pas avoir fait l’objet de condamnation définitive pour infraction pénale ou infraction à la législation du travail ou avoir fait l’objet d’un jugement de faillite.
Art. 6
Les membres du CNT sont nommés par arrêté du Ministre chargé du travail, après enquête de moralité, sur présentation d’un curriculum vitae attestant de leur qualité et aptitude.
Art. 7
La durée du mandat des membres du CNT est de trois ans renouvelable.
La qualité de membre du CNT cesse soit par suite de décès, de démission, de dénonciation par l’organisation mandante, soit par la perte de l’une des conditions fixées, à l’article 5 du présent décret.
En cas de remplacement en cours d’exercice pour l’un des motifs visés à l’alinéa précédent, le nouveau membre siège comme titulaire jusqu’à la fin du mandat du CNT.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent un nouveau membre suppléant est désigné, le cas échéant par l’entité concernée, si la durée restante du mandat du CNT est supérieure à un an.
Art. 8
Le Conseil national du travail comprend les organes suivants :
- un bureau exécutif composé de trois membres ;
- un secrétariat permanent ;
- des commissions techniques.
Art. 9
Le règlement intérieur du CNT détermine le mode de désignation et les modalités de fonctionnement du bureau exécutif, du secrétariat permanent et des commissions techniques.
Le règlement intérieur est établi par le bureau exécutif du CNT, examiné et adopté par la plénière et approuvé par le Ministre chargé du travail.
Art. 10
Le bureau exécutif est chargé de :
- coordonner les activités du Conseil ;
- fixer l’ordre du jour des sessions ;
- convoquer et présider les réunions du Conseil ;
- veiller à la mise en œuvre, des délibérations et recommandations du Conseil.
Le bureau du Conseil national du travail est présidé par le Ministre chargé du travail ou son représentant.
Celui-ci est assisté de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des employeurs et des travailleurs.
Art. 11
Le secrétariat permanent est dirigé par un secrétaire permanent nommé par arrêté du Ministre chargé du travail.
Art. 12
Le secrétaire permanent du Conseil national du travail participe aux sessions du CNT sans voix délibérative.
Il est chargé, entre autres, de :
- assurer la préparation et l’organisation technique et opérationnelle des réunions du conseil ;
- veiller à la production et à l’archivage de documentation nécessaire au fonctionnement du Conseil ;
- appuyer le bureau du CNT dans le suivi de l’exécution des délibérations et recommandations issues de ses réunions.
Art. 13
Le Conseil national du travail comprend les commissions techniques ci-après :
- la commission de la Sécurité sociale et de la sécurité et santé au travail ;
- la commission des conditions générales de travail ;
- la commission de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les commissions sont saisies par le président du Conseil national du travail.
Art. 14
Le bureau des commissions techniques comprend un président et un rapporteur élus par leurs pairs pour une période équivalente au mandat du Conseil.
La qualité de membres de commissions techniques se perd dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 7 du présent décret.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 15
Le conseil national du travail se réunit en session ordinaire ou en session extraordinaire.
La session ordinaire se tient une fois par semestre sur convocation de son président. Elle peut durer plus de dix jours.
La session extraordinaire est convoquée à l’initiative du président ou à la demande des deux tiers des membres du Conseil sur un ordre du jour précis et prend fin, celui-ci.
Art. 16
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Les délibérations, recommandations et avis du CNT sont pris par consensus, ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix celle du président est prépondérante.
Ces délibérations, recommandations, avis et propositions sont constatés par procès-verbal signé des membres du bureau du CNT.
Art. 17
Les fonctions de membres du CNT sont gratuites.
Toutefois chaque membre bénéficie d’une indemnité forfaitaire de session, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé des finances.
Art. 18
Les frais de fonctionnement de Conseil national du travail sont inscrits au budget général de l’Etat.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 19
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 20
Le Ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
