Décret n° 2022-086/PR du 3 août 2022 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du comité de régulation de l’assurance maladie universelle

Le présent décret fixe les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de régulation de l’assurance maladie universelle, conformément à l’article 54 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise.

La régulation s’entend de toute mesure et tout processus visant à garantir l’équilibre du système d’assurance maladie universelle, tout en préservant la qualité de l’offre de soins en vue de l’amélioration de la santé de la population.

La régulation s’exerce, entre autres, en matière de :

• contrôle de l’adéquation entre les politiques de couverture santé universelle définies et la gestion de l’assurance maladie par l’Organisme de gestion ;
• identification et mise en place des organes et des mécanismes nécessaires à la gestion du risque maladie et à l’assurance qualité des soins ;
• recherche continue de l’amélioration de la santé de la population.

La régulation de l’assurance maladie universelle en République togolaise est assurée par un comité de régulation.

Le comité de régulation a pour missions, notamment de :

• faire le suivi de la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement pour l’assurance maladie universelle ;
• veiller à la mise en place et au respect du cadre juridique de l’assurance maladie universelle ;
• évaluer les résultats de gestion de l’assurance maladie universelle sur la base des rapports technique et financier de l’INAM ;
• fixer les orientations politiques et stratégiques en matière de financement et de dépense de l’assurance maladie universelle ;
• garantir l’équilibre financier du régime ;
• identifier et signer des contrats d’objectifs et de gestion avec l’organisme gestionnaire sur des aspects clés de l’assurance maladie universelle ;
• aider à l’élaboration et à la mise en œuvre des Programmes de santé comme réponses aux principales problématiques du système sanitaire ;
• veiller à ce que l’organisation structurelle et fonctionnelle des établissements de soins publics ainsi que leur financement soient en adéquation avec les objectifs de l’assurance maladie universelle ;
• veiller à une meilleure planification de l’offre de soins ;
• s’assurer que les dispositions du cadre conventionnel entre l’INAM et les prestataires de soins garantissent la pertinence et la qualité des soins offerts ;
• garantir le respect des règles de bonnes pratiques médicales par les prestataires de soins ;
• aider l’INAM dans la mise en place des contrôles administratif et médical des prestations offertes ainsi que dans la lutte contre la fraude ;
• veiller à la prise en compte des besoins réels des bénéficiaires et au respect de leurs droits dans la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle en République togolaise ;
• assurer toutes autres missions dans le but de garantir le bon fonctionnement de l’assurance maladie universelle au Togo.

Le comité reçoit les rapports d’activités et financiers annuels, d’audit, d’inspection et des études que produit l’INAM.

Il collecte, au besoin, des informations complémentaires aux fins de contrôle et de supervision.

Le comité de régulation est composé des organes suivants :

• le conseil d’orientation ;
• le secrétariat technique.

Le conseil d’orientation définit les orientations stratégiques et les actions à mener en matière de régulation de l’assurance maladie universelle.

Il délibère sur toute question à lui soumise par le secrétariat technique.

A ce titre, il est chargé de :

• décider des stratégies et des mesures nécessaires à la régulation de l’assurance maladie universelle ;
• s’assurer de l’exécution effective des orientations et actions décidées par le Gouvernement pour la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle ;
• prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement et à la réalisation des missions du comité.

Le conseil d’orientation est composé de huit membres comme suit :

• le Ministre chargé de l’assurance maladie universelle ;
• le Ministre chargé de la santé ;
• le Ministre chargé des finances ;
• le Ministre chargé du dialogue social ;
• le Ministre chargé de l’action sociale ;
• trois personnes désignées par le Président de la République en raison notamment de leur expertise en matière d’assurance maladie ou de protection sociale.

Un décret du Président de la République nomme les membres du conseil et en précise le président.

Des personnes ressources peuvent prendre part aux réunions du conseil en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Le conseil se réunit une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Le comité est doté d’un secrétariat technique.

Le secrétariat technique est placé sous l’autorité d’un secrétaire technique, ayant un profil de spécialiste en assurance maladie ou en protection sociale et nommé par le conseil d’orientation après un compte rendu présenté en conseil des Ministres.

Le secrétariat technique apporte un appui technique à la réalisation des missions du comité telles que définies à l’article 5 du présent décret. Il assure la gestion technique, administrative et financière du comité.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

• préparer les réunions du conseil d’orientation ;
• recueillir et étudier les documents de travail du conseil d’orientation en vue de lui permettre de prendre ses décisions ;
• mettre en œuvre les décisions du conseil d’orientation ;
• conduire des études en vue de proposer au conseil d’orientation des décisions permettant la mise en œuvre efficace de l’assurance maladie universelle ;
• participer à l’élaboration des programmes de santé comme réponses aux principales problématiques du système sanitaire ;
• faire des descentes sur le terrain et écouter les acteurs et les bénéficiaires en vue de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’assurance maladie universelle ;
• préparer le plan de travail annuel et les projets de budgets ;
• préparer les rapports d’activités et financiers ;
• assurer la gestion du personnel administratif et d’appui ;
• produire les comptes rendus des réunions du conseil d’orientation ;
• assurer toute autre mission à lui confiée par le conseil d’orientation.

Le secrétaire technique participe sans voix délibérative aux réunions du conseil d’orientation dont il assure le secrétariat.

Le secrétariat technique est composé comme suit :

• le secrétaire technique ;
• un comptable gestionnaire ;
• un médecin de santé publique ;
• un planificateur ;
• un économiste de la santé ;
• un inspecteur des établissements de soins ;
• un actuaire ;
• un juriste ;
• un spécialiste en systèmes d’information.

Sa composition peut être modifiée par le conseil d’orientation sur son initiative ou sur proposition du secrétaire technique.

Il dispose d’un personnel administratif et d’appui et peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile à l’accomplissement de sa mission.

Le comité tient des consultations semestrielles avec les partenaires sociaux.

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur adopté par le comité sur proposition du secrétaire technique.

Le comité produit un rapport semestriel qui est présenté en conseil des Ministres.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget général de l’Etat. La gestion de ces crédits est soumise au contrôle des services compétents du ministère chargé des finances.

Le Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de l’Accès Universel aux Soins, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue social, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué chargé de l’accès universel aux soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.