Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret définit les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime d’assurance maladie universelle, conformément à l’article 24 de la loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République Togolaise.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- acte de santé : tout acte dont la réalisation par des moyens oraux, écrits, physiques ou instrumentaux est effectuée par un membre d’une profession de santé dans le cadre de sa fonction et dans les limites de sa compétence pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ;
- lettre-clé : une lettre de l’alphabet dont la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues par les textes relatifs à la détermination des tarifs pour les soins de santé dispensés ;
- médicament : toute drogue, substance, composition ou préparation présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines et conditionnée en vue de l’usage au poids médicinal, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ;
- prestataire de soins et de services de santé : toute personne ou structure soignante exerçant dans le domaine médical ou paramédical et tout professionnel participant aux soins à fournir aux bénéficiaires d’une assurance maladie universelle.
Art. 3
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’assurance maladie universelle attribue un Code d’identification à chaque prestataire de soins et de services de santé qui dispense, au titre de son activité principale, des prestations de soins de santé.
Ce Code sert d’identifiant du prestataire dans les registres de l’organisme de gestion de l’Assurance Maladie Universelle (AMU).
Art. 4
L’attribution du Code d’identification est subordonnée à l’enregistrement du prestataire au ministère chargé de la Santé et à l’ordre professionnel ou à l’association auquel il est affilié.
Art. 5
Les actes remboursables par l’AMU font l’objet d’une nomenclature mise à la disposition de tous les prestataires de soins et de services de santé.
Cette nomenclature énonce les libellés des actes et pour chaque libellé d’acte, le tarif est présenté sous forme d’une lettre-clé affecté d’un coefficient.
Art. 6
La liste des lettres-clé des actes généraux médicaux, des actes médicaux de spécialité et des actes effectués par les paramédicaux est annexée au présent décret.
Art. 7
La liste des médicaments pris en charge par l’AMU est établie par Dénomination Commune Internationale (DCI) et classe thérapeutique avec forme, dosage et prix référentiel unitaire.
Art. 8
Les listes mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus sont révisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la santé, des finances et de l’assurance maladie universelle.
Elles font l’objet de mises à jour périodiques authentifiées et publiées.
Art. 9
Le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue social, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Accès universel aux soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
I- Les lettres-clés des actes généraux médicaux :
C : Consultation au cabinet du médecin généraliste,
CD : Consultation au cabinet du médecin dentiste,
CS : Consultation au cabinet du médecin spécialiste,
CNPSY : Consultation au cabinet du médecin psychiatre ou neurologue,
CDS : Consultation au cabinet du médecin dentiste spécialiste,
CSF : Consultation de la sage-femme,
CINF : Consultation de l’infirmier,
V : Visite à domicile du médecin généraliste,
VD : Visite à domicile du médecin dentiste,
VS : Visite à domicile du médecin spécialiste,
VNPSY : Visite à domicile de médecin psychiatre ou du neurologue,
VSF : Visite à domicile de la sage-femme,
VINF : Visite à domicile de l’infirmier,
VN : Visite à domicile de nuit (de 21 heures à 7 heures) du médecin généraliste, médecin spécialiste, médecin dentiste et sage-femme,
VF : Visite à domicile dimanche et jours fériés du médecin généraliste, médecin spécialiste, médecin dentiste et sage-femme.
II - Les lettres clés des actes de spécialités pratiqués par les médecins et chirurgiens-dentistes :
KA : Acte d’anesthésie,
KC : Acte d’obstétrique, de chirurgie,
KE : Acte d’échographie pratiqué par un médecin dans la limite de ses compétences,
D : Acte réalisé par un chirurgien-dentiste,
RD : Acte de radiodiagnostic pratiqué par un médecin radiologue ou par un médecin dentiste,
RI : Acte de radiologie interventionnelle,
RT : Acte de radiothérapie effectué par un radiothérapeute,
RN : Acte de médecine nucléaire,
B : Acte de biologie médicale,
P : Acte d’anatomie et de cytologie pathologique,
APB : Acte de prélèvement de produits biologiques aux fins d’analyses,
HB : Acte spécialisé d’hémobiologie et transfusion sanguine,
DP : Déplacement de l’anatomo-pathologiste pour examen extemporané, DP=P+P/2
AMP : Acte de psychologie clinique,
K : Acte technique médical
Z : Acte d’imagerie.
III- Les lettres clés des actes pratiqués par les paramédicaux
SF : Acte de sage-femme,
SFI : Acte infirmier pratiqué par la sage-femme,
AMM : Acte pratiqué par un physiothérapeute,
AMO : Acte pratiqué par l’orthophoniste,
AMY : Acte pratiqué par l’orthoptiste,
AMI : Acte pratiqué par un infirmier,
AMK : Acte pratiqué par un masseur kinésithérapeute.
