Chapitre 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 38
La délivrance de la licence d’exploitation, de l’agrément et des autorisations de transport public est soumise au paiement de redevances dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Transport routier.
Art. 39
Toute personne exerçant, avant l’entrée en vigueur du présent décret, une activité de transport public par taxi, taxi-moto ou tricycle dispose d’un délai de vingt- quatre mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 40
Un arrêté conjoint du Ministre chargé du transport routier, du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de la sécurité et du Ministre chargé de l’organisation du secteur informel détermine une période de mise en œuvre en phase pilote des dispositions du présent décret.
Art. 41
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Art. 42
Le Ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation Locale, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue social et le Ministre chargé de l’Inclusion Financière et de l’Organisation du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
