Chapitre 2 - Conditions d’exploitation
Section 1 - Licence d’exploitation
Art. 5
L’exploitation de taxis, taxi-motos ou tricycles affectés au transport public n’est autorisée qu’aux seules entreprises légalement constituées en société commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 6
Toute personne qui exploite ou désire exploiter un taxi, un taxi-moto ou un tricycle affecté au transport public doit disposer d’une licence d’exploitation délivrée par le Ministre chargé du transport routier et le Ministre chargé du commerce.
Art. 7
La personne désirant obtenir la licence d’exploitation d’un taxi, d’un taxi-moto ou d’un tricycle affecté au transport public doit justifier notamment de :
- la carte d’opérateur économique ;
- l’attestation de régularité fiscale ;
- la liste des véhicules exploités accompagnée des documents justificatifs, notamment des certificats d’immatriculation ;
- la preuve de la souscription à une police d’assurance professionnelle couvrant les personnes transportées et les tiers en cours de validité.
Art. 8
La licence d’exploitation est délivrée après avis de la commission technique composée comme suit :
- un représentant du ministère chargé du Transport routier, président ;
- un représentant du ministère chargé du Commerce, membre ;
- un représentant du ministère chargé de la Sécurité, membre ;
- un représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale, membre ;
- un représentant du ministère chargé des Travaux publics, membre ;
- un représentant du ministère chargé de l’Organisation du Secteur informel, membre ;
- un représentant de la direction chargée du Transport routier, rapporteur.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission technique sont précisées par arrêté du Ministre chargé du transport routier.
Art. 9
La licence d’exploitation délivrée porte notamment les mentions ci-après :
- les nom et prénoms de l’exploitant ;
- le type de transport pour lequel la licence est délivrée ;
- la durée de validité de ladite licence.
La licence est personnelle et incessible.
La durée de validité de la licence est de cinq ans.
Le renouvellement de la licence est soumis, en plus des conditions énumérées à l’article 7 du présent décret, à la présentation d’un quitus social attestant de la déclaration et de l’immatriculation des travailleurs auprès d’un organisme de sécurité sociale et d’assurance maladie obligatoire.
Les modalités pratiques de délivrance et de renouvellement ainsi que la forme de la licence d’exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Transport routier.
Art. 10
L’exploitant de taxi, de taxi-moto ou de tricycle est tenu à toutes les obligations à l’endroit de ses employés, prévues par les lois et règlements en vigueur.
Section 2 - Autorisation de transport public
Art. 11
Toute personne qui satisfait aux conditions d’exploitant de taxi, taxi-moto ou tricycle, est tenue d’obtenir une autorisation de transport public pour chacun de ses véhicules affectés au transport public, suivant la catégorie ou le type de transport envisagé.
Art. 12
L’autorisation de transport public est délivrée par les collectivités territoriales après avis de la direction chargée du Transport routier conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du transport routier et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.
L’autorisation de transport est délivrée pour une durée d’un an renouvelable.
Art. 13
L’autorisation de transport public est délivrée pour un taxi, un taxi-moto ou un tricycle donné et identifié pour lui reconnaître le droit d’exploitation avec le détail de la ou des lignes desservies.
L’autorisation de transport public porte les indications ci-après :
- les informations sur l’identité du propriétaire du véhicule ;
- les caractéristiques techniques du véhicule ;
- le nombre de places ;
- le périmètre géographique d’exploitation ou la zone d’activité ;
- le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ;
- la durée de validité de la licence d’exploitation.
Les périmètres géographiques d’exploitation ou les zones d’activités sont déterminés par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 14
L’autorisation de transport public n’est accordée que lorsque :
- le taxi, le taxi-moto ou le tricycle remplit les conditions d’âge fixées par l’arrêté prévu à l’alinéa 3 du présent article ;
- le taxi, le taxi-moto ou le tricycle dispose d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les personnes transportées et des tiers en cours de validité ;
- le taxi, le taxi-moto ou le tricycle est muni d’un certificat de visite technique en cours de validité.
Les conditions techniques et les modalités complémentaires d’attribution de l’autorisation de transport public, notamment les moyens de paiement, le taximètre sont précisées par arrêté du Ministre chargé du transport routier.
Les âges des véhicules prévus au premier tiret de l’alinéa 1 du présent article sont fixés par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Sécurité, en fonction des évolutions technologiques.
Section 3 - Conditions d’exercice de la profession de conducteur de taxi, taxi moto et tricycle
Art. 15
Pour être conducteur de taxi affecté au transport public de personne, il faut être titulaire, en plus du permis de conduire requis, du certificat de qualification à la conduite routière professionnelle.
Le certificat de qualification à la conduite routière professionnelle s’obtient conformément aux dispositions du décret fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de conducteur routier.
Art. 16
L’exercice de la profession de conducteur de taxi-moto ou de tricycle est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par la direction chargée du transport routier et les directions régionales chargées du transport routier territorialement compétentes.
Art. 17
Pour être agréé, le conducteur de taxi-moto ou de tricycle doit :
- être âgé de 18 ans au moins ;
- disposer d’une carte nationale d’identité en cours de validité ou d’une autorisation de travail pour les non nationaux ;
- être titulaire du permis de conduire approprié datant d’au moins six mois ;
- présenter un certificat médical datant de moins de trois mois ;
- présenter un casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Art. 18
L’agrément de conducteur de taxi-moto ou de tricycle est délivré pour une durée de trois ans, renouvelable dans les mêmes conditions.
L’agrément est personnel et incessible.
Art. 19
Le conducteur de taxi, de taxi-moto ou de tricycle affecté au transport public de personnes, en service doit :
- porter des signes visibles d’identification ;
- afficher à bord de son taxi et dans les points de stationnement des taxi-motos et tricycles les tarifs en vigueur et les respecter ;
- respecter les points et aires de stationnement ainsi que les infrastructures d’accueil et de traitement des voyageurs.
Un arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé de l’Administration territoriale et du Ministre chargé du Commerce précise les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article.
Section 4 - Interdictions
Art. 20
Le transport de personnes par des tricycles affectés au transport public de marchandises est interdit.
Le poids des marchandises transportées ne peut excéder la charge autorisée. De même, le gabarit des marchandises transportées ne peut excéder les limites de la carrosserie du tricycle tel que homologué.
Art. 21
L’exploitation et la circulation des tricycles de type benne sont interdites en milieu urbain à l’exception de ceux destinés au transport des ordures.
Art. 22
Il est interdit aux taxi-motos et aux tricycles d’effectuer le transport public interurbain.
Les taxis sont autorisés exceptionnellement à opérer dans le périmètre régional de rattachement. Toutefois, ce périmètre peut faire l’objet de modification par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé de l’Organisation du Secteur informel.
Art. 23
Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Transport routier et du Ministre chargé de la Sécurité détermine les périmètres urbains interdits à la circulation des tricycles et taxi-motos.
Art. 24
Le transport de passagers au-delà du nombre de places indiqué dans l’autorisation de transport est interdit.
Le transport de plus de deux passagers par les tricycles affectés au transport public de personnes est strictement interdit.
Section 5 - Caractéristiques, identification et équipements des taxis, taxi-motos et tricycles
Art. 25
Les caractéristiques, l’identification et les équipements des taxis, taxi-motos et tricycles affectés au transport public sont déterminés par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé du Commerce, du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé de l’Organisation du Secteur informel.
