Chapitre 3 - Sanctions
Art. 26
Toute personne qui exerce ou tente d’exercer une activité de transport public par taxi, taxi-moto ou tricycle sans être titulaire d’une licence d’exploitation est passible d’une amende de 100.000 FCFA par véhicule exploité.
L’amende prévue à l’alinéa 1er précédent est applicable lorsque la personne concernée effectue un transport public par taxi, taxi-moto ou tricycle sans avoir obtenu les autorisations requises.
En cas de récidive, le taxi, taxi-moto ou tricycle en infraction est mis en fourrière jusqu’à ce qu’à production de la licence.
Art. 27
La licence d’exploitation peut être suspendue pour un délai qui ne peut excéder un an, en cas de :
- manquement aux obligations générales de sécurité tel que la conduite en état d’ébriété ou sous l’effet de substances psychotropes ;
- violations répétées de la législation du transport routier ou de la législation du travail ;
- non-respect des signes distinctifs prescrits.
La suspension de la licence d’exploitation est prononcée après avis de la commission technique prévue à l’article 8 du présent décret.
Art. 28
La licence peut faire l’objet d’annulation d’office par l’administration pour des motifs ci-après :
- l’exploitant ne remplit plus les conditions d’exploitation de taxi, taxi-moto ou tricycle affecté au transport public et ne se conforme pas dans un délai d’un mois de mise en demeure accordé ;
- l’objet de l’inscription n’existe plus ou l’activité a cessé ;
- l’inscription a été obtenue sur la base de déclarations ou documents erronés, faux ou contrefaits ;
- l’usage d’un engin volé ou frauduleusement acquis ;
- en cas de non-conformité technique du taxi, taxi-moto ou tricycle ;
- en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’exploitant.
L’annulation peut être également prononcée en cas de violations graves ou répétées de la réglementation en vigueur.
L’annulation de la licence d’exploitation est prononcée après avis de la commission technique prévue à l’article 8 du présent décret.
Art. 29
L’autorisation de transport public par taxi, taxi-moto ou tricycle peut faire l’objet d’une suspension en cas de violations graves ou répétées des dispositions du présent décret et de la réglementation générale en vigueur en matière de transport routier, notamment en cas d’inobservation des obligations générales de sécurité.
La suspension est prononcée pour un délai de trois mois. Passé ce délai, l’autorisation est annulée d’office si l’auteur de la violation ne se conforme pas à la réglementation en vigueur.
Art. 30
Tout exploitant de taxi, taxi-moto ou de tricycle qui ne respecte pas son périmètre d’exploitation est passible d’une amende de :
- 20.000 FCFA pour les taxis ;
- 10.000 FCFA pour les tricycles ;
- 5.000 FCFA pour les taxi-motos.
Art. 31
Toute personne qui transporte des passagers au-delà du nombre de places indiqué dans l’autorisation de transport public est passible d’une amende de 5.000 FCFA par passager en surplus.
Art. 32
Toute personne qui conduit un taxi affecté au transport public de personnes sans être titulaire d’un certificat de qualification pour la conduite routière professionnelle est punie conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 33
Toute personne qui conduit un taxi-moto ou tricycle affecté au transport public sans être agréée est passible d’une amende de 20.000 FCFA avec immobilisation et mise en fourrière du taxi-moto ou du tricycle.
Art. 34
L’agrément du conducteur de taxi-moto ou de tricycle peut faire l’objet d’une suspension en cas de violations graves ou répétées des dispositions du présent décret et de la réglementation générale en vigueur en matière de transport routier, notamment en cas d’inobservation des obligations générales de sécurité.
La suspension est prononcée pour un délai de six mois. Passé ce délai, l’agrément est annulé d’office si l’auteur de la violation ne se conforme pas à la réglementation en vigueur.
Art. 35
Les amendes prévues par le présent décret peuvent faire l’objet de modifications par arrêté interministériel du Ministre chargé du Transport routier, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 36
Toute autre infraction aux dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions du Code de la route et du Code pénal.
Art. 37
Les décisions de suspension ou d’annulation de la licence d’exploitation, des autorisations de transport public et de l’agrément de conducteur de taxi-moto ou de tricycle peuvent faire l’objet de recours conformément à la réglementation en vigueur.
