Loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les plantes et substances inscrites par arrêté du Ministre chargé de la Santé aux tableaux I, II, III et IV des substances placées sous contrôle sur le territoire national.

Pour l’application des dispositions de la présente loi, il est fait une distinction entre :

• 1° les « drogues à haut risque » représentées par l’ensemble des plantes et substances figurant aux tableaux I et II ;
• 2° les « drogues à risque » représentées par l’ensemble des plantes et substances figurant au tableau III :
• 3° les « précurseurs » représentés par les substances classées au tableau IV.

Dans la présente loi :

• 1° les expressions et « usage illicite » et « abus de drogues » désignent respectivement l’usage de drogues interdites et l’usage hors prescription médicale des autres drogues placées sous contrôle sur le territoire national.
• 2° le terme « toxicomane » désigne la personne dans un état de dépendance physique et/ou psychique-à l’égard d’une drogue placée sous contrôle sur le territoire national.

Seront punis de 10 à 20 ans de réclusion et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation ou la transformation des drogues à haut risque.

Seront punis de 10 à 20 ans de réclusion et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’exportation, l’importation et le transport international de drogues à haut risque.

Seront également punis des mêmes peines, ceux qui auront contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat, la détention ou l’emploi des drogues à haut risque.

Seront punis de 5 à 10 ans de réclusion et d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui auront facilité à autrui de quelque manière que ce soit, et dans quelque endroit que ce soit, l’usage illicite de drogues à haut risque, à titre onéreux ou gratuit soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Il en sera ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants à quelque titre que ce soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un club, d’un cercle, d’un dancing, d’un lieu de spectacle ou d’un lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, qui auront toléré l’usage de drogue à haut risque dans lesdits établissements ou leurs annexes ou dans lesdits lieux. L’intention frauduleuse sera présumée en cas de second contrôle positif par un service de police ;
• 2° ceux qui auront établi des prescriptions de complaisance de drogues à haut risque ;
• 3° ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance d’ordonnances, auront, sur la présentation qui leur en aura été faite, délivré des drogues à haut risque ;
• 4° ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, se seront fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer des drogues à haut risque ;
• 5° ceux qui auront ajouté des drogues à haut risque dans des aliments ou dans des boissons, à l’insu des consommateurs.

Seront punis d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou offert des drogues à haut risque à une personne en vue de sa consommation personnelle.

Seront punis de 5 à 10 ans de réclusion et d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions législatives concernant la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat, la détention ou l’emploi des drogues à risque.

En cas d’offre ou de cession à une personne en vue de sa consommation personnelle, l’emprisonnement sera de 6 mois à 2 ans et l’amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA.

Seront punis de 10 à 20 ans de réclusion et d’une amende de 250.000 à 125.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront produit, fabriqué, importé, exporté, transporté, offert, vendu, distribué, livré à quelque titre que ce soit, envoyé, expédié, acheté ou détenu des précurseurs tels que définis à l’article 4 de la présente loi, équipements et matériels, soit dans le but de les utiliser dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de drogues à haut risque ou de drogues à risque, soit sachant que ces précurseurs, équipements ou matériels doivent être utilisés à de telles fins.

Seront punis de 10 à 20 ans de réclusion et d’une amende de 10.000.000 à 250.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui auront apporté leur concours à la conversion ou au transfert de ressources ou de biens provenant des infractions prévues aux articles 98 à 103 dans le but soit de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou ressources, soit d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux poursuites judiciaires ;
• 2° ceux qui auront apporté leur concours à la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de ressources, biens ou droits y relatifs provenant d’une des infractions énumérées à l’alinéa 1 ci-dessus ;
• 3° ceux qui auront acquis, détenu ou utilisé des biens et ressources sachant qu’ils provenaient d’une des infractions énumérées à l’alinéa 1 ci-dessus.

Seront punis de 5 à 10 ans de réclusion et d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront incité, directement ou indirectement, alors même que cette incitation n’aurait pas été suivie d’effet, à l’usage illicite de drogues à haut risque ou de substances présentées comme ayant les effets de ces drogues.

Seront punis d’un emprisonnement de 2 à 5 ans ceux qui, par un moyen quelconque, auront incité directement ou indirectement à l’usage illicite de drogues à risque ou de substances présentées comme ayant les effets de ces drogues.

La tentative de commission d’une des infractions prévues aux articles 98 à 104 sera punie comme le délit consommé.

Il en sera de même de l’association ou de l’entente en vue de commettre l’une de ces infractions.

Les complices par fourniture, en connaissance de cause, de moyens, d’une assistance, d’une aide ou de conseils de l’une des infractions visées aux articles 98 à 104 seront punis des mêmes peines que l’auteur de ce délit.

Les opérations financières intentionnellement accomplies, relatives à l’une des infractions prévues aux articles 98 à 104, seront punies comme le délit lui-même.

Les peines prévues aux articles 98 à 104 pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction auront été accomplis dans des pays différents.

L’usage hors prescription médicale des drogues sous contrôle est interdit sur le territoire national. Toute drogue trouvée ainsi détenue ou utilisée est saisie. La confiscation est ordonnée par l’autorité judiciaire compétente, même si la personne ne fait pas l’objet de poursuites. Les dispositions des articles 147 à 150 sont applicables.

L’autorité judiciaire pourra toutefois demander l’avis d’un expert.

Nonobstant les dispositions des articles 98 et 99, ceux qui auront de manière illicite détenu, acheté ou cultivé des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes, dont la faible quantité permet de considérer qu’elles étaient destinées à leur consommation personnelle, seront punis :

• 1° s’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à haut risque, y compris l’huile de cannabis, d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et d’une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• 2° s’il s’agit d’un dérivé de la plante de cannabis autre que l’huile de cannabis, d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• 3° s’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à risque, d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’intéressé pourra être dispensé de la peine ou de l’exécution de celle-ci :

• a) s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité pénale ;
• b) s’il n’est pas en état de récidive ;
• c) si par déclaration solennelle faite à l’audience, il s’engage à ne pas recommencer.

Toute personne qui aura conduit un véhicule à moteur terrestre, marin ou aérien, alors qu’elle se trouvait, même en l’absence de tout signe extérieur, sous l’emprise d’une drogue à haut risque dont elle a fait usage de manière illicite, sera punie des peines prévues pour la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent.

Lorsqu’il y aura lieu à l’application des dispositions réprimant l’homicide et les blessures involontaires, les peines prévues pour ces infractions seront portées au double.

Un acte conjoint des Ministres chargés de la Santé et de la Sécurité déterminera les épreuves de dépistage et les vérifications auxquelles les conducteurs pourront être soumis, ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations seront effectuées.

Seront punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 25.000 à 2.000.000 FCFA ceux qui, sciemment, auront fourni à un mineur l’un des inhalants chimiques toxiques figurant sur la liste établie par un arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Le maximum des peines prévues aux articles 98 à 106 sera porté au double :

• 1° lorsque l’auteur de l’infraction appartenait à une bande organisée ou à une association de malfaiteurs ;
• 2° lorsque l’auteur de l’infraction aura participé à d’autres activités illégales facilitées par le délit ;
• 3° lorsque l’auteur de l’infraction aura fait usage de la violence ou d’armes ;
• 4° lorsque l’auteur de l’infraction exerçait des fonctions publiques ou de représentation et que le délit aura été commis dans l’exercice de ses fonctions ;
• 5° lorsque l’infraction aura été commise par un professionnel de santé ou une personne chargé de lutter contre l’abus ou le trafic de drogue ;
• 6° lorsque la drogue aura été livrée ou proposée ou que son usage aura été facilité à un mineur, à un handicapé mental ou à une personne en cure de désintoxication ;
• 7° lorsqu’un mineur ou un handicapé mental aura participé à l’infraction ;
• 8° lorsque les drogues livrées auront provoqué la mort ou gravement compromis la santé d’une ou de plusieurs personnes ;
• 9° lorsque l’infraction aura été commise dans un établissement pénitentiaire, un établissement militaire, un établissement d’enseignement ou d’éducation, un établissement hospitalier ou de soins, un centre de services sociaux ou dans d’autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités, éducatives, sportives ou sociales ou dans le voisinage immédiat de ces établissements et de ces lieux ;
• 10° lorsque l’auteur de l’infraction aura ajouté aux drogues, des substances qui en auront aggravé les dangers ;
• 11° lorsque l’auteur de l’infraction sera en état de récidive, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive.

Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une entente en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 98 à 104 sera exemptée de peine, si, ayant révélé cette association pour cette entente à l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres personnes en cause.

Hors les cas prévus à l’article 116, la peine maximale encourue par toute personne auteur ou complice de l’une des infractions énumérées à cet article, qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l’identification des autres coupables ou, après l’engagement des poursuites, permis ou facilité l’arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié.

En outre, ladite personne sera exemptée de l’amende ainsi que des peines accessoires et complémentaires facultatives prévues à l’article 121.

Dans tous les cas prévus aux articles 98 à 104, les tribunaux ordonneront la confiscation des plantes et substances saisies. Ils pourront en outre ordonner leur destruction ou leur remise à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite.

Dans tous les cas prévus aux articles 98, 99, 101, 102, 103, les tribunaux ordonneront la confiscation et indiqueront la destination des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de l’infraction à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils en ignoraient l’utilisation frauduleuse.

Dans tous les cas prévus aux articles 98 à 104, les tribunaux ordonneront la confiscation des produits tirés de l’infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits ont été transformés ou convertis et à concurrence de la valeur desdits produits, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits ont été mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils ont été transformés ou investis ou des biens auxquels ils ont été mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils ignoraient leur origine frauduleuse.

1) Dans les cas prévus aux articles 98 à 106, les tribunaux pourront prononcer :

• a) l’interdiction définitive du territoire, ou de séjour sur le territoire pour une durée de 2 à 10 ans, contre tout étranger ;
• b) l’interdiction des droits civiques pour une durée de 6 mois à 3 ans ;
• c) l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de 6 mois à 3 ans ;
• d) l’interdiction de conduire des véhicules à moteur, terrestres, marins et aériens, et le retrait des permis ou licence pour une durée de 6 mois à 3 ans ;
• e) l’interdiction définitive ou pour une durée de 6 mois à 3 ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• f) la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;

2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1 de l’article 100, la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux étaient garnis ou décorés ;

3) Dans les cas prévus aux articles 98, 99, 100 alinéa 1, 101, 102, 105 et 106, la fermeture pour une durée de 6 mois à 3 ans des hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leur annexe, ou lieux quelconques ouverts au public ou utilisés par le public, où ont été commises ces infractions par l’exploitant ou avec sa complicité.

Le retrait de la licence de débit de boissons ou de restaurant pourra être prononcé pour la même période.

Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions prévoyant des peines plus sévères, quiconque contreviendra à l’une des interdictions énumérées à l’article 121 ou à la fermeture de l’établissement prévue à l’alinéa 3 du même article, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 25.000 à 2.500.000 Frs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’un toxicomane est condamné, le tribunal pourra, en remplacement de la peine, l’inviter à se soumettre au traitement ou aux soins appropriés à son état.

Lorsque la personne poursuivie au titre des infractions prévues aux articles 98 à 106, 111 à 113, est en même temps toxicomane, le tribunal pourra l’inviter en complément de la peine à. se soumettre aux soins appropriés.

Celui qui se soustraira à ces mesures sera condamné à un emprisonnement de 2 à 5 ans et à une amende de 25.000 à 2.500.000 FCFA ou à une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux de l’Etat sont compétents pour connaitre des infractions prévues au chapitre I du présent titre :

• 1° lorsque l’infraction a été commise sur son territoire ou lorsque l’un des actes qui constituent les éléments de l’infraction a été accompli sur son territoire ;
• 2° lorsque l’infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne résidant habituellement sur son territoire ;
• 3° lorsque l’auteur se trouve sur son territoire et qu’il n’est pas extradé ;
• 4° lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef immatriculé sur son territoire ou d’un navire battant son pavillon ;
• 5° sous réserve des accords et arrangements conclus entre Etats, lorsque l’infraction a été commise à bord d’un navire que l’Etat du pavillon a autorisé l’Etat à arraisonner, à visiter et à prendre, en cas de découverte de preuve de participation à un trafic illicite, les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes se trouvant à bord et de la cargaison.

Le tribunal compétent est celui désigné par les règles de droit commun, ainsi que :

• a) le tribunal du lieu d’atterrissage de l’aéronef ou a, l’accostage du navire, lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef immatriculé sur le territoire de l’Etat ou d’un navire battant son pavillon ;
• b) le tribunal du lieu de débarquement de l’auteur présumé sur le territoire de l’Etat lorsque l’Etat du pavillon a autorisé cet Etat à arraisonner un de ses navires suspects de participation à un trafic de drogues.

A défaut de tout autre tribunal compétent, le tribunal de la capitale de l’Etat sera compétent.

En cas d’infractions visées aux articles 98 à 104, les drogues et les précurseurs sont immédiatement saisis. Il en est de même des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers, suspects d’avoir été destinés à être utilisés pour la commission du délit, des sommes et valeurs mobilières suspectes de provenir directement ou indirectement de l’infraction, ainsi que, sans que le secret bancaire puisse être invoqué, de tous documents de nature à faciliter la preuve de l’infraction et de la culpabilité de ses auteurs.

Le délai de garde à vue est celui prévu par les règles de procédure pénale de l’Etat. Toutefois, dans les cas visés aux articles 98 à 100, 103 et 104, un délai supplémentaire de 48 heures peut être accordé par l’autorité judiciaire compétente.

Dès le début de la garde à vue, l’autorité judiciaire compétente désigne un médecin ou un agent du corps médical agissant sous l’autorité d’un médecin qui examine toutes les 24 heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen un certificat motivé qui est versé au dossier. D’autres examens médicaux qui seront de droit, peuvent être demandés par la personne retenue. Les certificats médicaux indiquent notamment si la personne concernée est toxicomane et si son état de santé est compatible avec la garde à vue.

Les visites, perquisitions et saisies dans les locaux où sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des drogues à haut risque, des drogues à risque ou des précurseurs, équipements et matériels destinés à la culture, à la production ou à la fabrication illicites desdites drogues et dans les locaux où l’on use en société des drogues à haut risque sont possibles à toute heure du jour et de la nuit.

Elles ne pourront se faire de nuit que pour la recherche et constatation des infractions prévues aux articles 98 à 101 et 103. Tout procès-verbal dressé pour un autre objet sera frappé de nullité.

Les personnes habilitées à constater ou à réprimer les infractions visées au chapitre 1 du présent titre, sont autorisées à effectuer à toute heure du jour et de nuit des contrôles dans les services postaux en vue de déceler les expéditions illicites de drogues et de précurseurs. Lorsque des indices sérieux laissent présumer une telle expédition, ces personnes requièrent l’ouverture de l’envoi conformément aux dispositions applicables en la matière.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des drogues à haut risque ou des drogues à risque dissimulées dans son organisme, les fonctionnaires habilités à constater l’infraction devront soumettre ladite personne à des examens médicaux de dépistage.

Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La circulation sur le territoire national de plantes ou substances visées par la présente loi, expédiées illicitement ou suspectées de l’être, au su et sous contrôle d’un service compétent pour constater les infractions prévues aux articles 98, 99, 102 et 103, peut être autorisée en vue d’identifier les personnes impliquées dans ces infractions et d’engager des poursuites à leur encontre.

Peut être autorisée aux mêmes fins l’incitation à la vente illicite desdites plantes et substances par un fonctionnaire compétent pour constater le délit, intervenant directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

La provocation à l’achat illicite desdites plantes et substances émanant d’un fonctionnaire compétent pour constater les infractions visées par la présente loi est interdite sous peine de poursuites du chef du délit d’incitation prévu aux articles 105 et 106 et de nullité de l’enquête, que le fonctionnaire intervienne directement ou par l’intermédiaire de quiconque.

La décision de recourir à une livraison surveillée ou à une incitation à la vente est prise par le Procureur de la République du lieu présumé de départ ou d’entrée sur le territoire national et le cas échéant, sur la base des accords conclus avec les autres Etats intéressés.

Le directeur de l’office central ou son délégué dirige, contrôle l’opération sur le territoire national et ordonne les interventions qui lui paraissent appropriées.

Il peut, avec l’accord, le cas échéant, des autres Etats intéressés et éventuellement sur la base des accords financiers conclus, décider que l’expédition illicite sera interceptée, et autoriser la poursuite de son acheminement soit telle quelle, soit après saisie des plantes ou des substances et, éventuellement, leur remplacement par d’autres produits.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner le placement sous surveillance ou sur écoutes, pour une durée déterminée, des lignes téléphoniques utilisées par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’une des infractions prévues aux articles 98 à 106 présentant un caractère de réelle gravité, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

L’autorité judiciaire compétente peut autoriser l’accès pour une durée déterminée, à des systèmes informatiques utilisés par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’une des infractions prévues aux articles 98 à 106, présentant un caractère de réelle gravité et les placer sous surveillance, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel puisse être invoqué, la mise sous surveillance, pour une durée déterminée, d’un compte lorsque des indices sérieux permettent, de suspecter qu’il est utilisé pour des opérations en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 98 à 104.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel puisse être invoqué, la production de tous documents bancaires, financiers et commerciaux lorsqu’il existe des motifs sérieux de penser qu’ils concernent des opérations en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 98 à 104.

Les personnes qui dans l’exercice de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, les dirigeants des établissements bancaires et financiers, publics et privés, des services de la poste, des sociétés d’assurance, des mutuelles, des sociétés de bourse et les commerçants changeurs manuels sont tenus d’avertir le Procureur de la République dès lors qu’il leur apparaît que des sommes, ou des opérations portant sur ces sommes, sont susceptibles de provenir d’infractions prévues aux articles 98, 99, 102 et 103, même si l’opération pour laquelle il était impossible de surseoir à l’exécution a déjà été réalisée.

Les préposés de ces établissements sont tenus d’informer leurs dirigeants de ces mêmes opérations lorsqu’ils en ont connaissance.

Dans le délai prévu pour l’opération en cours, le Procureur de la République accuse réception au déclarant qui fait alors procéder à l’exécution de ladite opération.

Le Procureur de la République peut toutefois assortir l’accusé de réception d’un blocage des fonds, comptes ou titres. Si cette opération se révèle ultérieurement être une de celles visées à l’article 104, aucune poursuite du chef de l’une des infractions prévues à cet article ne pourra être exercée contre les personnes ou les dirigeants des organismes énumérés à l’article 137 sauf dans les cas de concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération.

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne pourra être engagée contre les personnes ni les dirigeants et préposés des organismes énumérés à l’article 137, même si les enquêtes ou décisions judiciaires ultérieures révèlent que la déclaration qu’ils ont effectuée de bonne foi était sans fondement.

L’indemnisation du préjudice éventuellement subi par les personnes concernées par la déclaration incombe exclusivement à l’Etat.

Seront punis d’emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les déclarants et préposés qui feront au propriétaire de sommes ou à l’auteur des opérations visées, des révélations sur les déclarations qu’ils sont tenus de faire et sur les mesures décidées.

Sans préjudice des poursuites disciplinaires, seront punis des peines prévues à l’alinéa précédent les personnes, dirigeants et préposés des organismes énumérés à l’article 137 qui s’abstiendront volontairement de faire les déclarations auxquelles ils sont tenus.

En cas de poursuites exercées pour l’une des infractions prévues aux articles 98 à 106 et afin de garantir le paiement des, amendes ainsi que la confiscation prévue à l’alinéa f du point 1 de l’article 121, l’autorité judiciaire compétente, sur requête du ministère public, pourra ordonner aux frais avancés par le Trésor et selon les modalités prévues par la législation applicable en la matière, des mesures conservatoires sur les biens de la personne poursuivie.

La condamnation vaudra validation des saisies conservatoires et permettra l’inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement emportera de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en sera de même en cas d’extinction de l’action publique.

Dans les cas et selon les modalités prévus à l’article 141, l’autorité judiciaire compétente pourra, afin de garantir la confiscation visée à l’article 120, ordonner des mesures conservatoires sur les produits tirés desdits délits et sur les biens en lesquels ces produits sont présumés transformés, convertis ou mêlés ainsi que sur les revenus de ces produits et de ces biens.

En cas de poursuites exercées pour une des infractions prévues aux articles 98, 99, 100 (1° et 5), 101 à 103, 105 et 106, l’autorité judiciaire compétente peut, sur requête du ministère public, ordonner à titre provisoire, pour une durée de 6 mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leur annexe ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces délits, par l’exploitant ou avec sa complicité.

Cette décision est immédiatement exécutoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une durée de 6 mois au plus.

Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans les 48 heures de son exécution ou de la notification faites aux parties intéressées.

Quiconque contreviendra à la fermeture ordonnée sera condamné à u n emprisonnement de 2 à 5 ans et à une amende de 25.000 à 1.250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’interdiction du territoire prononcée à l’encontre d’un étranger en application de l’alinéa a du point 1° de l’article 121 entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, à l’expiration de la peine d’emprisonnement.

La contrainte par corps est exercée selon la législation en vigueur.

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement non assortie du sursis prononcée en application des articles 98 à 106 et d’une durée égale ou supérieure à un an, le condamné ne pourra pas bénéficier d’une suspension ou d’un fractionnement de la peine, d’un placement à l’extérieur, d’une permission de sortir, de la semi-liberté, d’une libération anticipée ou conditionnelle pendant les deux tiers de la peine.

Dans tous les cas prévus aux articles 98 à 104, tous les stupéfiants, toutes les substances psychotropes et tous les précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte. Les sellés sont confectionnés de manière à prévenir tout prélèvement frauduleux de plantes ou substances. Chaque scellé est numéroté et porte sur son emballage ou sur une étiquette intégrée au scellé, la description des plantes ou substances qu’il renferme avec indication de leur nature et de leur poids, ainsi que, le cas échéant, du nombre des conditionnements dans lesquels lesdites plantes ou substances sont contenues.

Un procès-verbal, établi immédiatement, mentionne la date, le lieu et les circonstances de la découverte, décrit les plantes et substances saisies, précise leur poids et le mode de pesée utilisé ainsi que, le cas échéant, les tests effectués et leurs résultats. Il indique en outre le nombre des scellés réalisés et il reproduit pour chacun d’eux les mentions spécifiées à l’alinéa précédent. Il précise le lieu où les scellés seront déposés et comporte toutes autres observations utiles. Le procès-verbal et les mentions portées sur chaque scellé sont signés par toutes les personnes qui ont participé à leur confection.

La conservation des scellés est assurée dans les conditions appropriées pour prévenir les vols et autres formes de détournement.

Tout mouvement ultérieur des scellés donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal le décrivant et précisant son objet. Ce procès-verbal constate soit l’intégrité des scellés et des emballages et que leur nombre correspond à celui indiqué dans le procès-verbal de saisie, soit la disparition ou la détérioration des scellés et les modifications qu’ils ont subies.

L’autorité judiciaire compétente procède, dans les plus brefs-délais, en présence du mis en cause ou, en cas, d’impossibilité, de deux témoins, à des prélèvements d’échantillons en quantité suffisante pour assurer l’établissement des preuves et l’identification probante des plantes et substances saisies en conformité avec les standards internationaux.

Chaque échantillon est placé sous scellé ; mention de la nature, du poids et de son contenu est portée sur l’emballage ou sur une étiquette intégrée au scellé.

Une fois les prélèvements effectués, les scellés sont reconstitués et il est établi un procès-verbal qui indique le nombre des prélèvements effectués, la nature et le poids des plantes et des substances contenues dans chacun d’eux ainsi que les modifications apportées aux scellés d’origine.

Le procès-verbal, les mentions portées sur chaque échantillon et les mentions portées sur les scellés reconstitués sont signés par toutes les personnes qui ont participé ou assisté aux opérations.

Les échantillons ainsi prélevés tiendront lieu de preuve devant la juridiction pénale aux lieu et place des scellés des substances saisies.

Dans le cas où une expertise des échantillons en vue de déterminer la nature, la composition et la teneur en principes actifs des plantes et substances saisies apparaît nécessaire, elle est ordonnée et effectuée aussi rapidement que possible après la saisie pour limiter les risques d’altération physique ou chimique.

L’expert indique dans son rapport le nombre d’échantillon qui lui ont été confiés et le poids des plantes et substances contenues dans chacun d’eux, le nombre d’échantillons qu’il a utilisés et le cas échéant, le nombre des échantillons qu’il a reconstitués et les modifications subies par ceux-ci.

Sauf dans le cas où la conservation des plantes et des substances saisies est absolument indispensable à la procédure, l’autorité judiciaire ordonne et fait exécuter dans les plus brefs délais après le prélèvement d’échantillons :

• 1° la remise des médicaments utilisables au pharmacien d’un établissement hospitalier,
• 2° la remise des plantes et substances utilisables dans l’industrie pharmaceutique ou autre, selon la nature de la substance, à une entreprise publique ou privée autorisée à utiliser ou à les exporter,
• 3° la destruction complètes des autres plantes et substances qui doit être réalisée immédiatement et par les moyens les plus appropriés en présence d’un représentant de l’autorité judiciaire et des membres de la commission de destruction des drogues.

Dans les cas où la conservation des plantes et substances aura été jugée indispensable à la procédure, leur remise ou leur destruction sera effectuée dès que la décision prononçant leur confiscation sera devenue définitive.

Les remises et les destructions sont constatées par un procès-verbal qui indique avec précision les scellés qui sont remis ou détruits. Les étiquettes des scellés ou les mentions portées sur leurs emballages sont annexées au procès-verbal qui est signé par toutes les personnes qui ont participé à la remise ou à la destruction ou qui y ont assisté.