Loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues

La drogue est une substance naturelle ou obtenue par synthèse, qui, lorsqu’elle est absorbée par un être vivant, modifie une ou plusieurs de ses fonctions.

Dans la présente loi, le terme drogue vise à la fois les drogues licites et les drogues illicites.

Il est entendu par stupéfiants toutes les plantes classées par les Conventions Internationales ou en application de ces Conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé publique en raison des effets nocifs que leur abus est susceptible de produire.

De façon générale, il est entendu par substances psychotropes, les produits d’origine naturelle synthétique classés par les Conventions Internationales ou en application de ces Conventions et qui sont dangereux pour la santé publique en raison des effets nocifs que leur abus est susceptible de produire.

Toutes les substances utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes classées par la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de matières psychotropes de 1988 ou en application de cette convention et tous autres produits chimiques utilisés dans les procédés de fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes sont appelés « précurseurs ».

Sont considérés comme préparation et soumis au même régime que les substances qu’ils renferment, les mélanges solides ou liquides contenant une ou plusieurs substances placées sous contrôle et les substances psychotropes divisées en unités de prises.

Les préparations contenant deux substances ou plus assujetties à des régimes différents sont soumises au régime de la substance la plus strictement contrôlée.

Les substances et les préparations visées par la présente loi sont classées dans 4 tableaux I, II, III et IV suivant les mesures de contrôles auxquelles elles sont soumises.

Tableau I : plantes et substances à haut risque dépourvues d’intérêt en médecine.

Tableau II : plantes et substances à haut risque présentant un intérêt en médecine.

Tableau III : plantes et substances à risque présentant un intérêt en médecine.

Les tableaux II et III sont divisés en deux groupes A et B suivant les mesures qui leur sont applicables.

Tableau IV : précurseurs.

Les plantes et substances sont inscrites sous leur dénomination commune internationale ou, à défaut, sous leur dénomination scientifique.

Les tableaux sont établis et modifiés notamment par une inscription nouvelle, radiation ou transfert d’un tableau à un autre ou d’un groupe à un autre, par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Les préparations contenant une substance inscrite aux tableaux II, III ou IV qui sont composées de telle manière qu’elles ne présentent qu’un risque d’abus nul ou négligeable et dont la substance ne peut pas être récupérées en quantité pouvant donner lieu à des abus par des moyens facilement applicables, peuvent être exemptées de certaines des mesures de contrôle énoncées à la présente loi, par un arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Cet arrêté précise les mesures dont lesdites préparations seront dispensées.

Sont interdits la production, la fabrication, le commerce et la distribution de gros et de détail, le transport et la détention, l’offre, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’acquisition, l’emploi, l’importation, l’exportation, le transit sur le territoire national des plantes, substances et préparations inscrites au tableau 1.

La culture du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis est interdite sur le territoire national.

Tout propriétaire, exploitant ou occupant à quelque titre que ce soit d’un terrain à vocation agricole ou autre est tenu de détruire les plantes visées à l’article 10 qui viendraient à y pousser.

Les substances des tableaux II et III et leurs préparations sont soumises aux dispositions applicables à l’ensemble des substances et préparations destinées à la médecine humaine ou vétérinaire dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celles de la présente loi.

En application des dispositions des articles 10 et 11, la culture, la production, la fabrication, le commerce et la distribution de gros et de détail, le commerce international, l’emploi des plantes, substances et préparations des tableaux II et III sont interdits à toute personne, ainsi que dans tout établissement et tout local sous réserve que ceux-ci soient munis d’une licence expresse.

La licence de se livrer aux opérations visées à l’article 13 est délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

Elle ne peut être délivrée que si l’utilisation des substances concernées est limitée à des fins médicales.

Elle ne peut être délivrée qu’à un pharmacien ou à une personne morale à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien.

La délivrance de cette licence est subordonnée à une vérification des qualités morales et professionnelles du requérant et de toute personne responsable de l’exécution des obligations fixées par la présente loi et par la licence.

Les entreprises publiques nationales spécialement désignées par le Ministre chargé de la Santé pour se livrer aux opérations susvisées sont tenues de requérir la licence.

La licence indique les substances et préparations concernées par l’activité autorisée, les quantités sur lesquelles l’activité pourra porter, le genre de comptabilité qui devra être tenue ainsi que toutes autres conditions que le bénéficiaire devra remplir et toutes obligations qu’il devra respecter.

Elle s’étend à toutes les opérations directement liées à l’activité autorisée.

Toute modification de l’objet de la raison sociale de l’entreprise, de la nature de ses activités, tout changement de plantes, substances ou préparations sur lesquelles portent les activités est subordonné à une autorisation du Ministre chargé de la Santé.

L’arrêté du Ministre chargé de la Santé interdisant une ou plusieurs des opérations portant sur des plantes, substances et préparations des tableaux II et III rend caduque la licence antérieure relative à cette opération ou à ces opérations.

Les entreprises privées autorisées et les entreprises publiques nationales spécialement désignées ne peuvent, sur le territoire national, céder et distribuer des plantes, substances ou préparations des tableaux II et III qu’à des personnes physiques ou morales autorisées.

Une entreprise privée autorisée ne peut être cédée qu’à une personne physique ou morale titulaire d’une licence relative aux mêmes activités portant sur les mêmes plantes, substances et préparations. En cas de décès ou de cessation des activités du titulaire de la licence, le Ministre chargé de la Santé peut, pour une période n’excédant pas un an, autoriser la poursuite de l’activité sous la responsabilité d’un remplaçant présentant les qualités- requises qui assumera les obligations imposées par la loi et par la licence.

La licence d’utiliser en totalité ou en partie des établissements et des locaux dont dispose une entreprise privée autorisée ou une entreprise publique nationale spécialement désignée pour la production, la fabrication, le commerce ou la distribution de gros, le commerce international, l’emploi de plantes, substances et préparations des tableaux II et III est délivrée par le Ministre de la Santé.

La licence ne peut être délivrée que pour des établissements et locaux utilisés par une personne physique ou morale titulaire de la licence prévue à la section précédente ou par une entreprise publique nationale spécialement désignée pour se livrer à des opérations portant sur les plantes, substances et préparations des tableaux II et III.

La délivrance de la licence est subordonnée à la vérification que les établissements et les locaux qui seront utilisés en totalité ou en partie sont en conformité avec les normes de sécurité déterminées par un acte conjoint des Ministres chargés de la Santé, de la Sécurité et de l’Equipement.

La licence indique chaque établissement et chaque local et éventuellement, les parties de l’établissement et du local dont elle autorise l’utilisation.

Elle précise les mesures de sécurité auxquelles chacun d’eux sera soumis ainsi que la personne physique ou morale qui sera responsable de leur application.

La licence de se livrer aux opérations visées à l’article 13 et la licence d’utiliser des établissements et locaux, ou le refus de les délivrer sont notifiés aux requérants dans les 90 jours de la demande. Les licences fixent la durée de leur validité. Les licences sont incessibles.

Le document qui donne licence de se livrer aux activités visées à l’article 13 peut donner simultanément licence d’utiliser à ces fins les établissements et locaux visés dans la demande.

Les licences peuvent être retirées en cas d’irrégularité constatée dans l’exercice de l’activité, notamment en cas de manquements aux obligations fixées, de négligence du personnel responsable ou encore si la demande de licence comportait des déclarations inexactes.

Si la gravité des manquements commis ne justifie pas un retrait, le Ministre de la Santé peut suspendre la validité d’une licence pour une durée n’excédant pas 6 mois.

La licence de se livrer aux opérations visées à l’article 13 et la licence d’utiliser des établissements et locaux ne peuvent être accordées et seront retirées à quiconque aura été condamné pour trafic ou usage illicite de drogue. Elles pourront être suspendues jusqu’à la décision de jugement en cas d’inculpation du titulaire d’un de ces chefs.

Toute décision de refus doit être notifiée à la personne concernée.

Sauf en cas d’urgence ou d’abus grave, toute décision de suspension ou de retrait de licence ne peut intervenir qu’après que l’intéressé ait été invité à fournir toutes les explications dans un délai de 3 mois. Elle doit être motivée et notifiée à la personne concernée.

La décision de retrait ou de suspension est prise sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires encourues.

La cessation de la validité, pour quelque cause que ce soit, de la licence de se livrer aux activités pour lesquelles des établissements et locaux sont utilisés rend caduque la licence les concernant.

En cas de cessation d’activités de l’entreprise, de retrait ou d’expiration de la validité de la licence de se livrer à des opérations visées à l’article 13, le Ministre chargé de la Santé se fait remettre les carnets de commande et les registres. En outre sous réserve des décisions judiciaires, il prend les mesures appropriées pour assurer la dévolution des stocks.

Le Ministre chargé de la Santé fixe pour chaque année les quantités maximales des différentes substances et préparations que toute personne physique ou morale titulaire d’une licence ainsi que les entreprises publiques nationales visées à l’article 15 pourront détenir, compte tenu des besoins de leurs activités et de la situation du marché. Ces limites pourront être modifiées en cours d’année si nécessaire.

Seules les entreprises privées titulaires de la licence prévue à l’article 14 et les entreprises publiques nationales spécialement désignées utilisant des établissements et locaux munis de la licence prévue à l’article 21 peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux II et III.

Chaque exportation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation distincte délivrée par le Ministre chargé de la Santé sur un formulaire du modèle établi par la commission des stupéfiants du Conseil Economique et Social des Nations Unies.

Cette autorisation n’est pas cessible.

La demande d’autorisation indique la nature de l’opération envisagée, les noms et adresses de l’importateur, de l’exportateur et, s’ils sont connus du destinataire, la dénomination commune internationale de chaque substance et en cas d’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans les tableaux des Conventions Internationales, la forme pharmaceutique et, s’il s’agit d’une préparation, son nom s’il en existe un, la quantité de chaque substance et préparation concernée par l’opération, la période durant laquelle celle-ci doit avoir lieu, le mode de transport ou d’expédition qui sera utilisé et le lieu de passage de la frontière sur le territoire national.

Le certificat d’importation délivré par le gouvernement du pays ou du territoire importateur doit être joint à la demande d’exportation.

L’autorisation d’importation ou d’exportation comporte les mêmes indications que la demande concernant l’opération qu’elle permet. L’autorisation d’importation précise si celle-ci doit être effectuée en un seul envoi ou si elle peut l’être en plusieurs.

L’autorisation d’exportation indique en outre le numéro et la date du certificat d’importation attestant que l’importation de la ou des substances ou préparations est autorisée.

Une copie authentifiée de l’autorisation d’exportation est jointe à chaque envoi et le Ministre chargé de la Santé en adresse une copie au gouvernement du pays ou territoire importateur.

Lorsque l’envoi est parvenu sur le territoire national ou lorsque la période fixée par l’autorisation d’importation prend fin, le Ministre chargé de la Santé envoie au gouvernement du pays ou territoire exportateur l’autorisation d’exportation avec mention spécifiant la quantité de chaque plante, substance et préparation réellement importée.

Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d’expédition doivent indiquer le nom des plantes et substances tel qu’il figure dans les tableaux des Conventions Internationales et le nom des préparations dans le cas où elles en ont un, les quantités exportées depuis le territoire national ou devant être importées sur celui-ci, le nom et l’adresse de l’exportateur, de l’importateur, lorsqu’ils sont connus du destinataire.

Les exportations depuis le territoire national ou les importations sur celui-ci sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale sont interdites.

Les exportations depuis le territoire national sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane ou à un magasin sous douane sont interdites sauf si le gouvernement du pays importateur a précisé sur le certificat d’importation qu’il approuvait un semblable envoi.

Les importations sur le territoire national sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane sont interdites sauf si le Ministre chargé de la Santé précise sur le certificat d’importation qu’il approuve un tel envoi. Tout retrait de l’entrepôt de douane est subordonné à la présentation d’une autorisation émanant des autorités dont relève l’entrepôt. Dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente section. Les substances et préparations déposées dans l’entrepôt de douane ne pourront faire l’objet d’un traitement quelconque qui modifierait leur nature et l’emballage ne peut être modifié sans l’autorisation des autorités dont dépend le dépôt.

Les envois entrant sur le territoire national ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’importation ou d’exportation régulière sont retenus par les autorités compétentes jusqu’à justification de la légitimité de l’envoi ou jusqu’à décision de justice ordonnant la confiscation dudit envoi.

Les bureaux de douane ouverts sur le territoire national à l’importation ou à l’exportation de plantes, substances ou préparations des tableaux II et III sont déterminés par l’administration des douanes.

Tout passage en transit sur le territoire national d’un envoi quelconque de plantes, substances ou préparations des tableaux II et III est interdit, que cet envoi soit ou non déchargé de son moyen de transport, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée au service délégué par le Ministre chargé de la Santé.

Tout déroutement sans autorisation d’un envoi en transit sur le territoire national vers une destination autre que celle figurant sur la copie de l’autorisation d’exportation jointe à l’envoi, est interdit.

La demande d’autorisation de déroutement est traitée comme s’il s’agissait d’une exportation du territoire national vers le pays de nouvelle destination.

Aucun envoi des substances et préparations en transit sur le territoire national ne peut être soumis à un traitement quelconque qui en modifierait la nature et son emballage ne peut être modifié sans l’autorisation du service délégué par le Ministre chargé de la Santé.

Les dispositions des articles 43 à 45 ne portent pas préjudice à celles de tout accord international signé par un Etat qui limite le contrôle que celui-ci peut exercer sur les plantes, substances et préparations en transit.

Les dispositions des articles 43 à 45 ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas sur le territoire national. Si l’aéronef fait un atterrissage sur le territoire national, l’envoi, dans la mesure où les circonstances l’exigent, est traité comme s’il s’agissait d’une exportation du territoire national vers le pays de destination.

Les ports francs et les zones franches sont soumis aux mêmes contrôles et à la même surveillance que les autres parties du territoire national.

Les transporteurs commerciaux prendront les dispositions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent au trafic illicite des plantes, substances et préparations visées par la présente loi.

Lorsqu’ils opèrent sur le territoire national, ils sont notamment tenus :

• 1° de déposer les manifestes à l’avance chaque fois que cela est possible et de déclarer les produits sous leur dénomination internationale ;
• 2° d’enfermer lesdits produits dans les conteneurs placés sous scellés infalsifiables et susceptibles d’un contrôle distinct ;
• 3° d’informer les autorités compétentes, dans les meilleurs délais, de toutes circonstances permettant de suspecter un trafic illicite.

Les envois par voie postales de plantes, substances et préparations visées par la présente loi ne sont autorisés que sous forme de boîte avec valeur déclarée et avis de réception.

Les achats en vue d’un approvisionnement professionnel de plantes, substances et préparations des tableaux II et III ne peuvent être effectués qu’auprès d’une entreprise privée titulaire de la licence prévue à la section I du chapitre I du présent titre ou d’une entreprise publique nationale spécialement désignée.

Seules les personnes physiques et morales Suivantes peuvent, si elles sont titulaires des licences prévues au chapitre I du présent titre, acquérir et détenir des plantes, substances et préparations des tableaux II et III, dans la mesure de leurs besoins professionnels :

• 1° les pharmaciens d’officine ouverte au public ;
• 2° les pharmaciens des établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés ;
• 3° les dépôts publics ou privés sous la responsabilité d’un pharmacien et agréés par le Ministre chargé de la Santé ;
• 4° les établissements hospitaliers ou de soins sans pharmacien gérant, pour les cas d’urgence et à la condition qu’un médecin attaché à l’établissement ait accepté la responsabilité de ce dépôt ;
• 5° les médecins et vétérinaires autorisés à exercer la propharmacie en ce qui concerne les préparations inscrites sur une liste établie par le Ministre chargé de la Santé ;
• 6° les médecins et vétérinaires dans la limite d’une provision pour soins urgents, déterminée qualitativement et quantitativement par le Ministre chargé de la Santé ;
• 7° les chirurgiens-dentistes, les assistants médicaux, les sages-femmes et les infirmiers pour leur usage professionnel, en ce qui concerne les préparations dont la liste qualitative est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Les plantes, substances et préparations des tableaux II et III ne peuvent être prescrites et délivrées aux particuliers que sous forme compatible avec leur usage thérapeutique (médicament) et seulement sur ordonnance :

• 1° d’un médecin ;
• 2° d’un chirurgien-dentiste pour prescription nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ;
• 3° d’un directeur de laboratoire d’analyses de biologie médicale pour les prescriptions directement liées à l’exercice de la biologie ;
• 4° d’un docteur vétérinaire pour l’usage vétérinaire ;
• 5° d’un assistant médical, d’une sage-femme et d’un infirmier pour les prescriptions nécessaires à l’exercice de leur profession et dans les limites établies par un arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Ne sont autorisés à délivrer les médicaments des tableaux II et III que :

• 1° les pharmaciens d’officine ouverte au public ;
• 2° les pharmaciens des établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés ;
• 3° les dépôts publics ou privés placés sous la responsabilité d’un pharmacien et agréés par le Ministre chargé de la Santé.

Toutefois, sont également autorisés à délivrer ces médicaments, dans les limites de la liste établie par le Ministre chargé de la Santé :

• a) les établissements hospitaliers ou de soins publics ou privés sans pharmacien gérant ;
• b) les médecins et les docteurs vétérinaires autorisés à exercer la propharmacie ;
• e) les assistants médicaux, les sages-femmes et les infirmiers visés à l’article 53.

Toute ordonnance comportant prescription de ces médicaments doit indiquer :

• 1° le nom, la qualité et l’adresse du praticien prescripteur ;
• 2° la dénomination du médicament, sa posologie et son mode d’emploi ;
• 3° la quantité prescrite ou la durée du traitement et éventuellement le nombre des renouvellements ;
• 4° les noms et prénoms, sexe et âge du malade ou, s’il s’agit d’une ordonnance délivrée par un vétérinaire, du détenteur de l’animal.

Elle doit en outre comporter la date à laquelle elle est rédigée et la signature du prescripteur.

Il est interdit d’exécuter une ordonnance non conforme à ces prescriptions.

Après exécution de la prescription, l’ordonnance doit être revêtue du timbre du pharmacien, du médecin, du vétérinaire propharmacien, de l’assistant médical, de la sage-femme ou de l’infirmier visés à l’article 53, par qui elle a été exécutée.

Elle doit comporter la date de la délivrance et le numéro sous lequel la prescription est inscrite à l’ordonnancier.

Le Ministre chargé de la Santé fixera par arrêté les conditions dans lesquelles les médicaments seront prescrits et délivrés dans les établissements hospitaliers et de soins.

Nonobstant les dispositions des articles 53 à 57, le Ministre chargé de la Santé peut, si la situation l’exige et dans les conditions qu’il fixe, autoriser, sur tout ou partie du territoire national, les pharmaciens et tous autres distributeurs de détail agréés à délivrer, à leur discrétion et sans ordonnance, à des particuliers, dans des cas exceptionnels et à des fins exclusivement médicales, de petites quantités de substances psychotropes du tableau III et de préparations en contenant.

Les ordonnances prescrivant des médicaments du tableau II sont rédigées, après examen du malade, sur des feuilles extraites d’un carnet à souches d’un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Santé, et dont la distribution incombe à l’organisme professionnel national dont relève le praticien prescripteur.

Ces feuilles mentionnent en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques prescrites, s’il s’agit d’un médicament spécialisé, et les doses des substances du tableau II, s’il s’agit d’une préparation magistrale.

Les souches des carnets doivent être conservées pendant trois ans par les praticiens pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes.

Il est interdit de rédiger ou d’exécuter une ordonnance non conforme aux dispositions de l’article 59. Il est interdit de rédiger ou d’exécuter une ordonnance prescrivant des médicaments du tableau II pour une période supérieure à sept jours.

Il est interdit de formuler ou d’exécuter une prescription de ces médicaments au cours d’une période couverte par une prescription antérieure de médicament du même tableau, sauf mention formelle portée sur l’ordonnance par le praticien prescripteur et faisant état de la prescription antérieure.

Il est, interdit à toute personne déjà pourvue d’une prescription d’un ou de plusieurs médicaments du tableau II de recevoir, pendant la période de traitement fixée par cette prescription, une nouvelle ordonnance comportant des médicaments du même tableau sans que la personne ait informé le praticien de la prescription antérieure. Le praticien devra questionner le malade sur les prescriptions antérieures dont il aurait bénéficié.

Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa de l’article 60, les médicaments du tableau II désignés par arrêté du Ministre chargé de la Santé pourront être prescrits pour une période supérieure à sept jours mais n’excédant pas soixante jours. Ces médicaments sont inscrits au groupe B du tableau II.

Si le porteur de l’ordonnance n’est pas connu de la personne habilitée à l’exécuter, celle-ci doit lui demander une justification de son identité.

Il est interdit d’exécuter une ordonnance, rédigée depuis plus de sept jours.

Les ordonnances sont classées chronologiquement et conservées pendant dix ans par le pharmacien qui peut en remettre une copie rayée de deux barres transversales et portant la mention « copie » au client qui en fait la demande.

Les personnes habilitées à délivrer des médicaments du tableau II adressent chaque trimestre au Ministre chargé de la Santé, un état récapitulatif des ordonnances qu’elles ont exécutées avec indication pour chacune d’elles du nom du prescripteur, de la nature et de la quantité des médicaments délivrés.

La délivrance d’un médicament du groupe A du tableau III ne peut être renouvelée qu’à l’expiration du délai déterminé par le mode d’emploi du médicament indiqué par l’auteur de la prescription, et uniquement sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

La délivrance d’un médicament du groupe B du tableau III est renouvelable dans le délai déterminé par le mode d’emploi du médicament sauf indication contraire de l’auteur de la prescription.

Le Ministre chargé de la Santé peut autoriser la détention de petites quantités de médicaments des tableaux II et III dans les navires, aéronefs et autres moyens de transport publics immatriculés sur le territoire national effectuant des parcours internationaux dans la limite d’une provision pour premiers secours d’urgence.

L’autorisation délivrée sur demande de l’exploitant du moyen de transport fixe les mesures qui devront être prises pour empêcher l’usage indu des médicaments et leur détournement à des fins illicites. Elle indique notamment le ou les membres de l’équipage qui seront responsables de ces médicaments, les conditions dans lesquelles lesdits médicaments seront détenus, la comptabilité à tenir de leurs prélèvements et remplacements, les modalités du rapport sur leur utilisation que l’exploitant devra faire périodiquement.

L’administration de ces médicaments en cas d’urgence n’est pas considérée comme contrevenant aux dispositions de la section II du présent chapitre.

Les personnes sous traitement en transit sur le territoire national peuvent détenir, pour leur usage personnel, des médicaments contenant des substances psychotropes des tableaux II et III, en quantité n’excédant pas sept jours de traitement pour les médicaments du tableau II et trente jours de traitement pour les médicaments du tableau III.

Ces personnes doivent être en possession des ordonnances médicales correspondantes.

Le Ministre chargé de la Santé déterminera par arrêté la liste et les conditions d’utilisation des substances psychotropes des tableaux II et III et de leurs préparations, qui pourront être employées pour la capture d’animaux.

La détention, à quelque fin que ce soit, des plantes, substances et préparations des tableaux II et III, est interdite, sauf dans les conditions où elle est autorisée par la présente loi.

Les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence et les entreprises publiques nationales se livrant à des opérations portant sur les plantes, substances et préparations visées par la présente loi doivent, dans la mesure où elles sont concernées, faire parvenir au Ministre chargé de la Santé :

1) Au plus tard dans le délai de quinze jours, après la fin de chaque trimestre, un état trimestriel des quantités de chaque substance et de chaque préparation importées ou exportées avec indication du pays expéditeur et du pays destinataire ;

2) Au plus tard le quinze février de chaque année, et au titre de l’année précédente, un état :

• a) des quantités de chaque substance et de chaque préparation produites ou fabriquées ;
• b) des quantités de chaque substance utilisée pour la fabrication :
• d’autres substances visées par la présente loi ;
• de préparations ;
• de préparations exemptées ;
• de substances non visées par la présente loi ;
• c) des quantités de chaque substance et de chaque préparation consommée, c’est-à-dire fournies pour la distribution au détail, ou usage médical ou pour la recherche scientifique ;
• d) des quantités de chaque substance et de chaque préparation en stock au 31 décembre de l’année à laquelle les renseignements se rapportent.

Au vu de ces états, le gouvernement fera parvenir à l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants les statistiques prévues à l’article 20 de la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961 et aux alinéas 4 et 5 de l’article 16 de la Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes, dans les délais prévus par ces dispositions.

Toute commande de plantes, substances et préparations du tableau II est soumise à la remise par l’acquéreur de deux volets foliotés extraits d’un carnet de commande à souches d’un modèle déterminé par le Ministre chargé de la Santé. Les volets portent le nom, l’adresse et la signature de l’acheteur, la dénomination des plantes, substances et préparations commandées ainsi que la date de la commande.

Le vendeur conserve l’un des volets et remet ou renvoie l’autre à l’acheteur après y avoir apposé son timbre et sa signature et indiqué le numéro de sortie sur son registre, la date de livraison et les quantités livrées.

Le bon de commande des plantes, substances et préparations du tableau III ne doit mentionner que ces produits.

Les documents sont conservés par les intéressés pendant dix années pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute acquisition, cession, exportation et importation de plantes, substances et préparations des tableaux II et III doit, au moment de l’opération, être inscrite sans blanc, rature ni surcharge sur un registre spécial coté et paraphé par les services délégués à cette fin par le Ministre chargé de la Santé. L’inscription comporte les noms et adresses soit de l’acquéreur, soit du vendeur, la dénomination ou la composition et la quantité de chaque produit acheté, cédé, importé ou exporté ainsi que le numéro d’entrée et de sortie.

Sont également mentionnées sur le registre avec l’indication des circonstances dans lesquelles elles sont survenues, les pertes résultant d’un incendie, d’un vol ou de tout autre événement. Les pertes sont signalées immédiatement aux autorités compétentes.

Les enregistrements sont opérés de manière à faire apparaître de façon précise les, quantités détenues en stock.

Le registre spécial est conservé pendant dix ans après la dernière opération pertinente inscrite, pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute délivrance à un particulier par un pharmacien, un médecin ou un vétérinaire autorisé à exercer la propharmacie de médicaments des tableaux II et III doit être enregistrée immédiatement sur l’ordonnancier sans blanc, rature ni surcharge.

L’enregistrement doit comporter, pour chaque médicament délivré, un numéro d’ordre différent et mentionner :

• 1° les noms, adresse et qualité du prescripteur ;
• 2° les nom et adresse du malade, ou, s’il s’agit d’une ordonnance délivrée par un vétérinaire, du détenteur de l’animal ;
• 3° la date de la délivrance ;
• 4° la dénomination du médicament spécialisé ou la formule de la préparation
• 5° la quantité délivrée.

Si le médicament ou la préparation délivré est inscrit au tableau II, le nom et l’adresse de la personne qui présente l’ordonnance doivent être enregistrés sur l’ordonnancier, à condition que cette personne ne soit pas le malade et que le porteur de l’ordonnance ne soit pas connu du pharmacien. Il doit être, en outre, indiqué l’autorité qui a délivré la pièce d’identité présentée par le porteur, le numéro de cette pièce d’identité et la date à laquelle elle a été délivrée.

Tout renouvellement d’une ordonnance prescrivant des médicaments des tableaux Il et Ill doit faire l’objet d’un nouvel enregistrement.

L’ordonnancier est conservé par les intéressés pendant dix ans à compter de la dernière inscription pertinente pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute personne ou toute entreprise qui détient à titre professionnel des plantes, substances et préparations, ou médicaments du tableau II est tenue de les conserver dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du Ministre chargé de la Santé pour prévenir les vols et autres formes de détournement.

Les entreprises et les personnes visées à l’article 74 sont tenues de procéder, chaque année au moins, à l’inventaire des plantes, substances et préparations, ou médicaments des tableaux II et III qu’elles détiennent, et d’établir la balance entre les entrées et les sorties.

Les titulaires d’une licence et les pharmaciens qui cèdent leur entreprise ou leur officine sont tenus de procéder, en présence de l’acquéreur, à l’inventaire des substances et préparations, ou médicaments des tableaux II et III, et d’établir la balance entre les entrées et les sorties. L’inventaire et la balance sont signés par le cédant et par l’acquéreur.

Les différences constatées dans une balance ou entre les résultats de la balance et ceux de l’inventaire sont proposées à la ratification de l’inspecteur de la pharmacie à l’occasion de sa première visite après la balance. Toutefois, celui-ci doit être immédiatement prévenu si la différence parait susceptible de provenir d’un vol, d’un détournement ou d’un usage illicite.

Il est interdit de faire circuler des substances et préparations des tableaux II et III autrement que renfermées dans les enveloppes ou récipients portant leur dénomination et, pour les expéditions de substances et préparations du tableau II, un double filet rouge.

Il est interdit de marquer incorrectement les expéditions.

Les enveloppes extérieures des colis d’expédition ne doivent comporter aucune indication autre que les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire. Elles doivent être cachetées à la marque de l’expéditeur.

L’étiquette sous laquelle un médicament est mis en vente doit indiquer nommément les substances des tableaux II et III qu’il contient ainsi que leur poids et leur pourcentage.

Les étiquettes et les notices accompagnant les conditionnements pour la distribution au détail doivent indiquer le mode d’emploi ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires pour la sécurité de l’usager.

Le Ministre chargé de la Santé complétera par arrêté, en tant que de besoin, les conditions auxquelles devront satisfaire !es conditionnements et les inscriptions.

Toute publicité ayant trait aux substances et préparations ou médicaments des tableaux II et III à destination du grand public est interdite.

La remise aux médecins, d’échantillons de substances et préparations ou médicaments du tableau Il et la délivrance aux particuliers d’échantillons de substances et préparations ou médicaments des tableaux Il et III sont interdites.

Le Ministre chargé de la Santé complétera par arrêté, en tant que de besoin, la réglementation de la publicité.

La fabrication, le commerce ou la distribution de gros et le commerce international des substances du tableau IV, dites précurseurs, sont soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre III de la présente loi.

Les autorisations d’exportation ou d’importation sont refusées lorsqu’il existe des motifs raisonnables ou des indices sérieux de suspecter que l’envoi est destiné à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Les envois faisant l’objet d’importations ou d’exportations doivent être correctement marqués.

Il est interdit à toute personne, à l’occasion d’une enquête et en raison de ses fonctions, de divulguer les secrets économiques, industriels, commerciaux ou professionnels et les procédés commerciaux dont elle a eu connaissance.

Les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants sont tenus d’inscrire sur un registre coté et paraphé par les services délégués à cette fin par le Ministre chargé de la Santé, toute acquisition ou cession de substances du tableau IV. Cette inscription est faite au moment de l’opération, sans blanc, rature ni surcharge. Elle indique la date de l’opération, la dénomination et la quantité du produit acquis ou cédé, les noms, adresse et profession soit de l’acquéreur, soit du vendeur. Toutefois, les détaillants ne sont pas tenus d’inscrire le nom de l’acquéreur.

Les registres sont conservés pendant dix ans après la dernière inscription pertinente, pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants sont tenus de signaler à l’autorité de police compétente les commandes et opérations suspectes, notamment en raison de la quantité de substance achetée ou commandée, de la répétition de ces commandes et achats ou des modes de paiement ou de transport utilisés.

Lorsqu’il existe des indices laissant suspecter qu’une substance du tableau IV est destinée à servir à la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope, ladite substance est immédiatement saisie dans l’attente des résultats de l’enquête judiciaire.

Le Ministre chargé de la Santé peut, pour des fins de recherches médicales ou scientifiques, d’enseignement ou de police scientifique, autoriser une personne physique à produire, fabriquer, acquérir, importer, employer, détenir des plantes, substances et préparations des tableaux I, II et III en quantités ne dépassant pas celles strictement nécessaires au but poursuivi.

Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre, qu’il conserve pendant dix années, les quantités de plantes, substances et préparations qu’il importe, acquiert, fabrique, emploie et détruit. Il inscrit, en outre, la date des opérations et les noms de ses fournisseurs. Il rend compte annuellement au Ministre chargé de la Santé des quantités utilisées ou détruites et de celles détenues en stock.

Toute personne, entreprise privée, entreprises publiques nationales, tout établissement médical, tout établissement scientifique qui se livre à une activité ou opération quelconque portant sur des plantes, substances et préparations ou médicaments visés par la présente loi, est placé sous le contrôle et la surveillance du Ministre chargé de la Santé qui fait notamment effectuer par les inspecteurs de la pharmacie ou tout autre organe investi du pouvoir légal d’inspecter, des inspections ordinaires des établissements, des locaux, des stocks et des enregistrements au moins tous les deux ans et des inspections extraordinaires à tout moment.

Sont également soumis à ce contrôle et à cette surveillance les compartiments renfermant les trousses de premiers secours des moyens de transport public affectés aux transports internationaux.

Concurremment avec tous officiers de police judiciaire, les inspecteurs de la pharmacie recherchent et constatent les infractions.

Ils peuvent pénétrer et opérer d’office des saisies et des prélèvements d’échantillons dans tous les lieux où il est procédé aux opérations énumérées à l’article 90 et tous les lieux où ces opérations sont susceptibles d’être effectuées.

Les inspecteurs de la pharmacie ne peuvent pénétrer dans les locaux particuliers, notamment dans ceux appartenant à des personnes non titulaires d’une licence ou occupés par de telles personnes, et procéder aux opérations spécifiées à l’alinéa précédent que dans le respect des règles de procédure pénale et qu’en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire compétente. Lorsqu’une infraction est présumée, le dossier est transmis à l’autorité compétente.

Les personnes physique ou morales doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie et aux services chargés des enquêtes, toutes facilités pour l’accomplissement de leur mission notamment en leur facilitant la visite de leurs locaux professionnels et la consultation de tous les documents ayant trait à leurs activités professionnelles.

Sans préjudice de poursuites, le cas échéant, pour culture, production, fabrication ou trafics illicites, seront punies :

• 1° d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA et, en cas de récidive, dans le délai de trois ans, d’une amende double, les infractions aux dispositions de la présente loi et aux arrêtés pris pour son application ;
• 2° d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, l’opposition par quelque moyen que ce soit à l’exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie.

L’employeur de toute personne condamnée en application des dispositions de l’article 93 est tenu solidairement au paiement des amendes prononcées.