Chapitre 3 - Des sanctions
Art. 39
Sera puni d’une amende de 20.000 à 30.000 FCFA, quiconque y étant légalement tenu aura négligé de déclarer à l’état civil une naissance ou un décès.
Art. 40
Sera puni d’un à cinq ans d’emprisonnement quiconque aura enlevé, caché, substitué un enfant dans le but de le priver de son état personnel et familial.
La peine sera de cinq à dix ans de réclusion si l’enfant était âgé de moins de douze ans.
Les mêmes peines sont applicables à quiconque aura sciemment fait à l’officier d’état civil des déclarations inexactes de nature à altérer l’état personnel et familial de la personne en cause.
Art. 41
Sera puni de cinq à dix ans de réclusion l’officier ou le préposé de l’état civil qui, sciemment, aura enregistré des déclarations inexactes ou aura volontairement altéré, falsifié ou détruit un registre, un acte ou un document d’état civil.
Art. 42
Sera puni d’un à cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA quiconque :
- aura fait inhumer discrètement un corps humain, sans avoir fait régulièrement constater le décès ;
- aura dissimulé, mutilé ou détruit le corps d’une personne décédée.
Art. 43
Quiconque aura détruit, dégradé ou soustrait des registres, actes ou autres documents publics contenus et conservés dans les services publics ou par les officiers ministériels sera puni d’un à trois ans d’emprisonnement.
Art. 44
Sera puni d’un à cinq ans d’emprisonnement quiconque aura contrefait ou falsifié le sceau de l’Etat ou d’une administration publique, les marques, poinçons et autres instruments utilisés par les administrations publiques pour distinguer les actes, documents, matières ou objets.
La même peine sera applicable à ceux qui auront sciemment fait usage des certificats, pièces ou documents contrefaits ou falsifiés.
