Chapitre 4 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 45
Les centres d’état civil existant en dehors des communes assurent la tenue et la conservation des registres d’état civil jusqu’à la mise en place effective des structures communales sur toute l’étendue du territoire.
Art. 46
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Art. 47
Les modalités d’application de la présente loi notamment les énonciations sur les actes de naissance, de mariage et de décès seront précisées par décret en conseil des Ministres.
Art. 48
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
