Chapitre 2 - De la délivrance des copies des actes d’état civil et de la vérification des registres
Section 1 - De la délivrance des copies des actes d’état civil
Art. 36
Il est délivré à toute personne, qui en fait la demande, une ou plusieurs copies des actes la concernant. Des copies peuvent également être délivrées aux ascendants, descendants, conjoints et héritiers dont la qualité aura été reconnue.
Les copies sont délivrées aux demandeurs à leurs frais, conformément à la législation en vigueur, par les agents de l’état civil, qui doivent les certifier conformes au registre, les faire signer par les autorités compétentes et y apposer le cachet du centre d’état civil.
Les droits de délivrance des copies sont perçus au moyen d’un timbre apposé sur lesdites copies et dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’administration territoriale.
Ces dispositions s’appliquent également à la délivrance des copies établies au moment où l’acte est dressé.
Art. 37
Les autorités administratives ou judiciaires peuvent obtenir, dans l’exécution de leurs missions, copie de tout acte d’état civil.
Section 2 - De la vérification des registres
Art. 38
Les registres tenus dans les centres d’état civil sont obligatoirement visés par trimestre par le préfet.
Le procureur de la république territorialement compétent ou le magistrat qu’il délègue vérifie les registres chaque trimestre. Un rapport de vérification est dressé au procureur général près la cour d’appel territorialement compétent aux fins de rectifications éventuelles.
