Titre 6 - Dispositions spécifiques aux autres systèmes financiers décentralisés
Art. 122
Le capital social des systèmes financiers décentralisés constitués sous forme de sociétés doit être intégralement libéré lors de la délivrance de l’agrément. Le capital libéré doit être à tout moment employé dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 123
Les fonds propres des systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme coopérative ou mutualiste d’épargne et de crédit ayant leur siège social en République Togolaise doivent respecter la norme de capitalisation fixée par instruction de la Banque Centrale.
Art. 124
Les systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme coopérative ou mutualiste d’épargne et de crédit sont tenus de constituer une réserve générale, dont les modalités de prélèvement sont fixées par instruction de la Banque Centrale.
Art. 125
Les systèmes financiers décentralisés constitués sous forme de société ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle.
