Titre 3 - Des sanctions et des dispositions finales
Chapitre 1 - Du régime disciplinaire et pénal
Section 1 - Des sanctions disciplinaires
Art. 57
Tout manquement aux dispositions de la présente loi est susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.
Art. 58
Le pouvoir disciplinaire appartient au Ministre chargé des arts et de la culture qui l’exerce après avis d’un comité permanent au sein duquel, siègent les représentants des institutions étatiques et ceux d’artistes issus de différentes corporations.
Le comité examine et constate, par un procès-verbal, le manquement à la réglementation professionnelle, auditionne les contrevenants et propose au Ministre chargé des arts et de la culture, des sanctions dans le respect du droit de la défense.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des arts et de la culture.
Art. 59
Les sanctions disciplinaires sont :
- le rappel à l’ordre ;
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension temporaire pour une période qui ne peut excéder un an ;
- le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle ;
- l’interdiction définitive d’exercer la profession d’artiste.
Art. 60
Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
Section 2 - Des sanctions pénales
Art. 61
Le faux et usage de faux, la contrefaçon, la représentation illégale ou illicite, la reproduction sans l’autorisation de l’auteur, les mises à disposition du public de manière illicite et toute communication ou télédiffusion illicite de toute œuvre artistique constituent des infractions punissables conformément au Code pénal et à la loi portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins.
Art. 62
Quiconque prête ou vend à un tiers sa carte professionnelle d’artiste est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, et en cas de récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à 3.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans (s).
Lorsque la carte a été, prêtée ou vendue à un tiers et aura à dessein servi à commettre une infraction, de quelque nature que ce soit, l’utilisateur de ladite carte est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA, et en cas de récidive, d’une amende d’un million (1.000.000) à 3.000.000 FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans (s).
Art. 63
L’utilisation frauduleuse d’une carte professionnelle ou volée, la falsification d’une carte professionnelle, l’usage en toute connaissance de cause d’une carte professionnelle contrefaite, falsifiée ou altérée sont punis d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA.
Art. 64
Est punie de la même peine, visée à l’article 63 de la présente loi, toute personne qui, sans avoir rempli les conditions exigées, s’est faite délivrer une carte professionnelle ou s’est réclamée d’un titre attaché à la profession d’artiste.
Art. 65
Toute personne qui, de façon illicite, procède à la collecte ou à l’achat au point de production, de vente, d’exposition, de prêt, de location, d’échange, de dépôt, d’édition, de représentation en public, de publication ou toute autre utilisation de l’œuvre d’un artiste fait l’objet de poursuite judiciaire selon les conditions prévues par la loi relative au droit d’auteur, au folklore et aux droits voisins.
Art. 66
L’atteinte au droit exclusif dont dispose l’auteur d’une œuvre d’autoriser sa diffusion publique est réprimée conformément aux dispositions du Code pénal et aux textes en vigueur portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins.
Nonobstant des poursuites pénales et civiles, il est exigé la confiscation des recettes de l’exploitation au profit de l’auteur.
Art. 67
Le délit de contrefaçon d’une œuvre littéraire et artistique est puni conformément aux dispositions du Code pénal et des textes en vigueur portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins.
Outre la sanction pénale, la juridiction saisie prononce la confiscation de l’œuvre et de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite.
La juridiction saisie ordonne également la destruction de l’œuvre contrefaite et l’interdiction sous astreinte des activités de l’auteur de la contrefaçon.
Art. 68
En cas de récidive, la fermeture définitive de l’établissement où l’œuvre a été contrefaite peut être ordonnée par la juridiction compétente.
Art. 69
Les agents assermentés du bureau togolais du droit d’auteur, les officiers de police judiciaire ou les officiers ministériels (notaire, huissier, ...) sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 70
Des décrets en conseil des Ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 71
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 72
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
