Loi n° 2016-012 du 20 juin 2016 portant statut de l’artiste

La présente loi s’applique aux artistes qui créent des œuvres dans les domaines :

• des arts audio, visuels, des métiers d’art et de la littérature, des arts de la scène, des arts du film et de la vidéo, des arts électroniques et des arts numériques, de l’interprétation, la distribution et la diffusion de ces œuvres ;
• de la photographie, l’illustration, la facture (ou fabrication et entretien d’instruments de musique), la reliure-dorure ainsi qu’à la restauration d’œuvres d’art.

Elle s’applique également, aux organismes et autres mandataires de l’Etat, ainsi qu’à toutes entités morales spécialisées dans le domaine relatif à la création des œuvres artistiques et culturelles.

L’Etat reconnaît le droit d’accès à l’art, à toute personne et en toute légalité, quel que soit le domaine artistique considéré, et la liberté à tout citoyen d’exercer tout métier artistique, quel que soit son principal domaine professionnel.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Art : la création-invention au niveau du mécanisme de la pensée et de l’imagination, d’une idée originale à contenu esthétique traduisible en effets perceptibles par nos sens ; il résulte de ces effets un processus de fascination provoquant une modification plus ou moins profonde de leur champ psychologique selon le degré de la valeur esthétique de la création ;

• arts : un ensemble de disciplines consacrées aux œuvres de fiction, à la beauté ou à l’expressivité des lignes, des formes et des couleurs telles que les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, les métiers d’art, le cinéma ou les arts du film et de la vidéo, les arts électroniques et les arts numériques ;
• artiste : toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation, à la création ou à la recréation d’œuvre de l’esprit ;
• arts plastiques : un ensemble de disciplines artistiques consacrées à la beauté ou à l’expressivité des lignes, des formes, des couleurs et qui visent à donner aux corps et aux objets, une représentation et une expression esthétiques ;
• arts de la scène : la création et/ou la représentation d’œuvres originales de recherche ou d’expression, uniques ou en un nombre limité d’exemplaires, destinées à une forme d’interprétation, de jeu ou de spectacle et exprimées par les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette, le théâtre, l’opéra, la musique live, les spectacles de variétés, l’audio-visuel, la chanson, la danse ou toute œuvre et représentation de même nature ;
• arts du cirque : seul ou à plusieurs, avec ou sans matériel, c’est une activité de production d’effets, de communication d’émotions chez des spectateurs, conciliant la dimension d’exploit, de prouesse technique, avec celle de composition, de création, de chorégraphie ;
• arts de la rue : l’art de la rue désigne toute forme artistique dans un contexte urbain. C’est une notion très vague regroupant des arts très variés, art graphique sur les murs, ou spectacles de rues ;
• arts de la marionnette : c’est un art qui met en scène des marionnettes, manipulées à vue ou non par plusieurs manipulateurs devant un public, tandis qu’un narrateur déroule le récit ;
• arts visuels : la production d’œuvres originales de recherches ou d’expression, uniques ou en un nombre limité d’exemplaires, exprimées par la peinture, la sculpture, l’architecture, l’estampe, le dessin, le design, l’illustration, la photographie, les arts textiles, la vidéo d’art ou toute autre forme d’expression de même nature ;
• association culturelle : un regroupement de plusieurs artistes, constitué conformément à la législation togolaise en matière de création d’association et ayant pour objet la défense des intérêts professionnels et socio-économiques des artistes, la promotion des arts, la distribution, la diffusion et la formation artistiques ;
• association professionnelle : un regroupement de promoteurs culturels ou une personne morale œuvrant à la promotion des arts et à leur diffusion ou distribution ;
• établissement culturel : personne morale qui contribue à la mise en œuvre de la politique culturelle nationale ;
• fichier : un ensemble d’informations relatives à un artiste et ses œuvres ;
• littérature : un aspect particulier de la communication verbale, orale ou écrite, qui met en jeu une exploitation des ressources de la langue pour multiplier les effets sur le destinataire, qu’il soit lecteur ou auditeur, et qui se caractérise non pas par ses supports et ses genres, mais par sa fonction esthétique ;
• œuvre littéraire : toute œuvre écrite ou non écrite à laquelle on reconnaît une finalité esthétique, et qui appartient au savoir tiré de livres, romans, brochures, proverbes, dictons, légendes, contes, critiques, devinettes, essais et autres ;
• œuvre littéraire et artistique : toute œuvre originale d’un auteur, quelle que soit sa valeur littéraire ou artistique, regroupant les poèmes, les romans, les pièces de théâtre, la musique, la peinture, le design, le dessin, la sculpture, la céramique, la photographie, les arts numériques et autres œuvres analogues
• registre : un livre où sont inscrits chronologiquement les artistes, tout secteur confondu, ayant obtenu une autorisation d’établissement ;
• répertoire : l’inventaire, le recueil où les matières et/ou les œuvres des artistes sont rangées dans un ordre qui les rend faciles à trouver ;
• spectacle vivant : un spectacle qui se déroule en direct devant un public, par opposition aux créations artistiques de l’audiovisuel issues notamment du cinéma, de la télévision ou d’internet ; cette appellation s’applique majoritairement au théâtre (en salle, dans l’espace urbain ou semi-urbain), à l’opéra, à la danse, au cirque et au cabaret.

La qualité d’artiste est reconnue à toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation de l’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.

Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont notamment :

• les livres, brochures et autres écrits (œuvres littéraires) ;
• les œuvres musicales, en forme écrite ou non, accompagnées de parole ou non ;
• les œuvres picturales, les œuvres lithographiques, les gravures à l’eau forte, sur bois ou tout autre support du même genre ;
• les œuvres sculpturales, les bas-relief et mosaïques de toute nature ;
• les œuvres d’architecture ;
• les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
• les œuvres photographiques à caractère artistique ;
• les œuvres liées aux arts électroniques et aux arts numériques ;
• les cartes, l’illustration, le dessin, le design, les reproductions graphiques ou plastiques de nature scientifique ou technique.

La qualité d’artiste professionnel est reconnue à toute personne dont la création ou l’interprétation est l’activité principale, exclusive et sa principale source de revenus.

Est artiste bi-professionnel, tout artiste qui exerce une autre activité en plus de son activité principale d’artiste.

Est artiste indépendant, toute personne physique ou morale ayant le statut d’artiste et qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques pour son propre compte.

Est artiste employé, toute personne qui fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques pour le compte d’une personne physique ou morale et contre rémunération.

L’artiste créateur et auteur d’œuvre de l’esprit est l’artiste ou le groupe d’artistes ayant créé une œuvre originale de l’esprit (littéraire, artistique ou scientifique) et jouissant pour cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous.

A la qualité d’artiste de spectacle, toute personne physique ou morale qui joue au moins un rôle dans l’exécution matérielle ou dans la mise en œuvre d’une création artistique.

Cette catégorie d’artistes concerne : le comédien, le chorégraphe, l’artiste de variété, le choriste, le musicien, le chansonnier, l’acteur de complément, le chef d’orchestre, le metteur en scène, le costumier, le chanteur, le danseur, l’interprète, le régisseur, l’instrumentiste, le scénographe et l’arrangeur.

La qualité d’artiste interprète ou exécutant est reconnue à toute personne qui représente, char te, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière des œuvres littéraires, artistiques ou des expressions du folklore.

Cette qualité est également reconnue au danseur, musicien, comédien, conteur et à l’humoriste.

L’artiste interprète ou exécutant de l’audiovisuel est un acteur de film, pouvant notamment être : comédien, chanteur, danseur, bruiteur ou autres.

La qualité d’auteur est reconnue à toute personne physique ou morale créatrice d’une œuvre originale dans les domaines suivants : œuvre littéraire, théâtre, théâtre de rues, marionnettes, cirque, mime, danse, chorégraphie, musique, composition, chorale, chants, chef d’orchestre, arts visuels, peinture, sculpture, scénographie, arts graphiques, photographie, multimédia, cinéma, audio-visuel et autres.

Le co-auteur est un auteur qui travaille ou a travaillé avec d’autres à la création d’une œuvre originale.

Est qualifiée d’auteur interprète toute personne qui crée, compose et exécute elle-même son œuvre.

Est cinéaste toute personne physique auteur ou réalisateur d’un film.

La qualité de distributeur est reconnue à toute personne morale (un organisme, une firme, une société ou un établissement) qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives dans un ou plusieurs domaines artistiques et qui contracte avec des artistes aux fins de vendre, prêter, louer, échanger, déposer, exposer, éditer, représenter, mettre en ligne, publier par quelque procédé que ce soit ou par toute autre forme d’utilisation, leurs œuvres. Il assure la distribution, le stockage, l’expédition, la vente en gros des livres ou des films, des vidéos et des œuvres musicales sur de supports variés, en aval de la production et en amont de l’exploitation cinématographique.

La qualité de diffuseur est reconnue à toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives dans un ou plusieurs domaines artistiques, et qui contracte avec des artistes aux fins de vendre, prêter, louer, échanger, déposer, exposer, éditer, représenter, mettre en ligne, publier, par quelques formes que ce soit ou par toute autre forme d’utilisation, leurs œuvres.

Est écrivain, toute personne qui pratique un métier relevant de l’écriture littéraire plus particulièrement : roman, essais, nouvelle, poème, fable, drame, critique littéraire, pamphlet.

Est reconnue comme un facteur d’instruments, la personne qui fabrique des instruments à percussion, des instruments à corde, des instruments à vents, ou tout autre instrument de musique. Le facteur d’instruments s’occupe aussi de la réparation et de l’entretien des instruments de musique.

Est illustrateur toute personne qui conçoit des images pour la publicité, la presse ou l’édition.

La qualité de littéraire est reconnue à toute personne qui crée une œuvre écrite ou non écrite à laquelle on reconnaît une finalité esthétique ou artistique.

Est photographe toute personne qui réalise des clichés, en numérique ou en argentique, pour la presse, la publicité, la mode, l’édition, la galerie, l’événementiel et autres de même nature.

La qualité de relieur-doreur est reconnue à bute personne qui démonte et remonte les livres abîmés, rares et précieux pour les rénover ou les réparer aux fins de leur redonner une apparence proche de l’origine.

Est restaurateur d’œuvres d’art, toute personne qui remet en état les œuvres d’art et leur redonne une apparence d’origine.

A la qualité d’établissement culturel, toute personne morale qui contribue à la mise en œuvre de la politique culturelle nationale.

A la qualité d’entrepreneur culturel, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, organise la création, la production, la promotion, la diffusion, la commercialisation, la conservation et la représentation, par quelque moyen que ce soit, des œuvres de créations littéraires, artistiques, scientifiques, protégées par le droit d’auteur.

La qualité d’entrepreneur de spectacle est reconnue à toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente, exécute, fait représenter ou exécuter dans un cadre admettant le public et par quelque moyen que ce soit, des œuvres protégées par le droit d’auteur.

L’exercice de la profession d’artiste, d’entrepreneur culturel ou de spectacle est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée par les services compétents du ministère chargé des arts et de la culture.

La carte professionnelle d’artiste, d’interprète ou d’entrepreneur culturel ou de spectacle est délivrée, sur demande, aux personnes physiques ou morales détentrices de l’autorisation prévue à l’article 28.

La délivrance de la carte professionnelle est subordonnée au paiement des frais d’établissement.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des arts et de la culture et de celui chargé des finances détermine le montant des frais d’établissement.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de retrait et de durée de validité de la carte professionnelle sont fixées par arrêté du Ministre chargé des arts et de la culture.

La carte d’artiste, d’interprète ou d’entrepreneur culturel ou d’entrepreneur de spectacle confère à son détenteur le respect et la reconnaissance des droits et obligations prévus par la présente loi.

La carte professionnelle d’artiste, de producteur, d’entrepreneur culturel ou de spectacle, est individuelle et attachée à la personne qui en est détentrice.

Le détenteur de la carte d’artiste, d’entrepreneur culturel ou de spectacle ne doit pas la vendre ou la céder à autrui.

Nonobstant les dispositions de la présente loi, toute utilisation frauduleuse de la carte expose son auteur à des sanctions disciplinaires et pénales.

Il est créé un registre national des artistes.

Le registre national des artistes est le « grand répertoire « des auteurs créateurs, artistes, producteurs, entrepreneurs culturels, entrepreneurs de spectacle, hommes de culture et travailleurs indépendants dans le domaine des arts et de la culture.

Les noms et prénoms et éventuellement le nom d’artiste, adresses et domaines de compétence des personnes concernées doivent y figurer.

Le registre national des artistes est tenu par le ministère chargé des arts et de la culture.

Le numéro d’enregistrement au registre national des artistes est unique. Il correspond au numéro matricule de l’artiste et est attribué à tout artiste créateur, artiste interprète ou exécutant, producteur et entrepreneur culturel reconnu par le ministère chargé des arts et de la culture.

Le numéro d’enregistrement de chaque artiste au registre national des artistes est porté sur sa carte professionnelle.

Les artistes créateurs, les auteurs d’œuvre de l’esprit, les promoteurs, les artistes interprètes ou exécutants, les entrepreneurs culturels et les artistes et entrepreneurs de spectacle, remplissant les conditions fixées à l’article 4 de la présente loi, sont inscrits au registre national des artistes.

Il est créé au niveau de chaque service spécialisé du ministère chargé des arts et de la culture et dans son domaine de compétence, un fichier sectoriel des artistes et un répertoire sectoriel sécurisé des œuvres artistiques. Ces fichiers sectoriels qui sont tenus chronologiquement servent à la mise à jour du registre national des artistes.

Tout contrat d’artiste doit obligatoirement être inscrit sur le fichier sectoriel de l’artiste concerné avec mention des clauses dudit contrat.