Loi n° 2016-012 du 20 juin 2016 portant statut de l’artiste

L’Etat reconnaît à l’artiste la liberté d’expression artistique et culturelle, et les droits économiques, moraux et sociaux, notamment en matière de revenus et de sécurité sociale.

Il reconnaît également la valeur de la créativité artistique dans l’essor de la vie et de l’identité culturelle nationale, et la contribution des artistes aux patrimoines matériel et immatériel, à leur enrichissement et au développement culturel, social, éducatif et économique du Togo.

Toute personne ayant la qualité d’artiste jouit sur son œuvre des droits moraux et patrimoniaux qui lui sont attachés et reconnus par la loi portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins au Togo.

II est institué, pour les programmes de diffusion des canaux audio-visuels installés sur le territoire national, un quota de diffusion des œuvres d’artistes togolais, en vue de permettre la vulgarisation et la diffusion des œuvres nationales et la promotion des artistes togolais.

Les conditions de mise en œuvre de ce quota de diffusion des œuvres artistiques nationales sont fixées par décret en conseil des Ministres.

Les artistes créateurs, les grands talents reconnus comme tels par l’Etat sont inscrits sur la liste officielle des grands artistes et créateurs nationaux et leurs œuvres recommandées aux musées, bibliothèques et galeries, ou utilisées pour la décoration de places et d’édifices publics.

Tout artiste, producteur, entrepreneur culturel ou de spectacle ayant réalisé des œuvres qui ont reçu des prix de célébrité, des couronnes, des diplômes d’honneur, des distinctions honorifiques, des marques d’excellence et de haute considération décernés par l’Etat ou toute institution culturelle nationale ou internationale reconnue par l’Etat togolais, fait l’objet d’une décision officielle de reconnaissance.

Cette décision officielle de reconnaissance, publiée au Journal officiel de la République togolaise, assure à l’artiste des droits et avantages spéciaux qui y sont attachés, notamment l’accès à des subventions pour le développement de sa carrière et la représentation lors Je cérémonies et commémorations officielles.

L’Etat met fin aux jouissances de ces droits et avantages si l’artiste venait, par son attitude, à nuire à l’image du Togo tant sur le plan national qu’international, et à violer les dispositions de la législation en vigueur.

L’Etat reconnaît aux artistes la liberté et le droit de s’affilier, s’ils le désirent, à des associations ou de constituer librement des organisations syndicales ou professionnelles pour la défense de leurs intérêts corporatistes, dans le respect des dispositions légales en la matière.

Ces associations, organisations syndicales ou professionnelles peuvent être associées par l’Etat, à l’élaboration des politiques culturelles et des politiques d’emploi, y compris la formation professionnelle des artistes et la détermination des conditions d’exercice de leur profession.

Les mineurs artistes bénéficient de toutes les protections spéciales attachées à leur âge, conformément au Code de l’enfant et aux normes internationales de protection de l’enfant auxquelles le Togo est partie.

L’organisation de la tarification et de la rémunération minimale, en cas de prestation, quelle qu’en soit la nature, est fixée par décret en conseil des Ministres.

L’artiste a le devoir de contribuer par ses œuvres au rayonnement de la nation togolaise, tant sur le plan national qu’international.

Il doit développer le génie créateur du métier d’art et apporter sa contribution à la promotion des industries culturelles nationales.

Tout artiste a l’obligation de se soumettre au respect des dispositions de la présente loi.

L’Etat met en place des mesures visant à stimuler la création artistique et à encourager la recherche artistique et l’affirmation des vocations artistiques.

A cet effet, il met progressivement en place :

• des cadres d’enseignement, de formation aux métiers artistiques ;
• des structures et programmes d’éclosion des vocations artistiques dès le bas âge à travers notamment, des manifestations culturelles et le soutien à l’enseignement artistique dans les établissements scolaires et universitaires ;
• des mesures visant à faciliter et à encourager, notamment l’accès aux subventions à travers le fonds d’aide à la culture, l’octroi des bourses d’étude, le renforcement des capacités, en vue de permettre aux artistes de mettre à jour leurs connaissances dans leur discipline ou dans des spécialités et domaines voisins, de se recycler et de se perfectionner sur le plan technique, et d’établir des contacts favorables à la créativité ;
• des mesures visant à inciter les artistes nationaux à participer aux activités de restauration, de conservation, d’utilisation et d’enrichissement du patrimoine culturel national et à assurer à l’artiste, les moyens de transmettre aux générations présentes et futures, les connaissances et le savoir-faire artistique dont il est dépositaire ;
• des actions visant à encourager le développement de la créativité féminine et à favoriser les groupements et organisations de promotion du rôle de la femme dans les diverses branches de l’activité artistique ;
• toute autre mesure incitative visant la création artistique et la promotion nationale et internationale des artistes.

Il est institué une quinzaine nationale des arts et de la culture dont la périodicité est fixée par arrêté interministériel, en vue de promouvoir le développement culturel et artistique et de valoriser les artistes, les entrepreneurs culturels et les créateurs d’œuvre de l’esprit.

Au besoin, d’autres évènements à caractère artistique et culturel, à envergure nationale comme le Festival national des danses traditionnelles (FESNAD) ou internationale telle que la biennale des arts et de la culture, peuvent être créés.

La quinzaine nationale des arts et de la culture est organisée par le ministère chargé des arts et de la culture, en concertation avec les collectifs d’associations, de syndicats et de regroupements d’artistes, d’entrepreneurs culturels, et est financée par l’Etat, par des subventions et dons.

Le ministère chargé des arts et de la culture, en vue de promouvoir l’excellence dans la création et dans la production artistique et culturelle, attribue périodiquement des prix spéciaux ou distinctions honorifiques aux auteurs d’œuvres les plus méritoires dans chaque domaine.

Afin de promouvoir les artistes et enrichir le patrimoine culturel national, il est prévu, lorsque les circonstances le permettent, une part du budget de réalisation de certains nouveaux édifices ou nouveaux espaces publics nationaux. Un décret en conseil des Ministres précise les conditions dans lesquelles cette promotion des artistes nationaux intervient.

L’Etat veille à ce que les médias publics et privés organisent leurs programmes de manière à présenter, en magazine ou dans les grandes éditions de leurs journaux, un ou plusieurs artistes togolais, auteurs créateurs, écrivains, chercheurs et entrepreneurs culturels avec leurs œuvres et réalisations.

Les jeunes talents sont soutenus par le ministère chargé des arts et de la culture conformément aux objectifs de la politique culturelle par :

• l’organisation périodique d’ateliers d’information et de formation ou de recyclage, des forums, festivals, et concours artistiques, musicaux et littéraires dotés de prix ;
• des subventions, bourses et appuis de toute nature au secteur artistique ;
• la prise en charge de l’édition et de la promotion des œuvres primées ;
• la facilitation de la participation des créateurs nationaux aux manifestations artistiques et culturelles nationales et internationales.

L’Etat met en place un mécanisme permettant aux artistes et aux membres d’organisations professionnelles d’artistes d’être affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale ou à toute autre institution reconnue par l’Etat et offrant les prestations sociales de même ordre.