Chapitre 6 - Correspondant à la protection des données à caractère personnel
Art. 75
Du statut du correspondant à la protection des données à caractère personnel
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel est une personne bénéficiant de qualifications requises pour exercer les missions définies à l’article 76 de la présente loi. Il ne peut faire l’objet d’aucune sanction de la part de l’employeur du fait de l’accomplissement de ses missions. Il peut saisir l’Instance de protection des données à caractère personnel des difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions.
Le profil du correspondant à la protection des données à caractère personnel est précisé par l’Instance de protection des données à caractère personnel.
Art. 76
De la mission du correspondant à la protection des données à caractère personnel
La mission du correspondant à la protection des données consiste à :
- 1° informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi et des autres textes applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;
- 2° veiller au respect de la présente loi et des autres textes applicables en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant ;
- 3° dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel ;
- 4° coopérer avec l’Instance de protection des données à caractère personnel ;
- 5° tenir une liste des traitements effectués immédiatement accessible ;
- 6° faire office de point de contact pour l’Instance de protection des données à caractère personnel sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Le correspondant à la protection des données tient dûment compte, dans l’accomplissement de sa mission, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.
Art. 77
De la désignation du correspondant à la protection des données à caractère personnel
La désignation du correspondant par le responsable du traitement est notifiée à l’Instance de protection des données à caractère personnel. Elle est, également, portée, le cas échéant, à la connaissance des instances représentatives du personnel.
Art. 78
De la révocation du correspondant à la protection des données à caractère personnel
En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de l’Instance de protection des données à caractère personnel.
