Chapitre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 94Du régime dérogatoire de la déclaration
A titre transitoire, les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public et déjà créés, ne sont soumis qu’à une déclaration auprès de l’Instance de protection des données à caractère personnel, dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente loi.
Art. 95Du délai de mise en conformité des traitements en cours
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tous les traitements de données doivent répondre aux prescriptions de celle-ci, dans les délais ci-après :
- 1° deux ans pour les traitements de données opérés pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité locale ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public ;
- 2° un an pour les traitements de données à caractère personnel effectués pour le compte de personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 96De l’abrogation des dispositions contraires
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 97
La présente loi est exécutée comme loi de l’Etat.
