Loi uniforme n° 2019-004 du 17 juin 2019 relative au crédit-bail au Togo

La présente loi a pour objet de régir le crédit-bail en République togolaise, notamment les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail.

Les opérations d’Ijara financement sont soumises aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des principes de la finance islamique.

Ne peuvent faire l’objet de crédit-bail, les produits consommables ou périssables, les actions, les obligations, la monnaie, les valeurs financières et boursières, les titres d’Etat ainsi que toute ressource naturelle ou tout bien considéré comme stratégique par l’Etat, les droits d’auteur et autres droits « moraux » sur la propriété intellectuelle et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations au libre transfert.

Le contrat de crédit-bail mobilier est établi sous forme écrite, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

Tout contrat de crédit-bail immobilier est établi par acte authentique.

Lorsque le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique, l’une ou l’autre des parties peut demander la délivrance d’une grosse à ses frais.

Sous peine de nullité, le contrat de crédit-bail mentionne :

• 1° la description du bien objet du contrat, avec toutes les caractéristiques qui en permettent l’identification ;
• 2° la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;
• 3° le prix d’achat du bien ;
• 4° la durée du crédit-bail ;
• 5° le montant et le nombre des loyers ;
• 6° l’échéancier de paiement de loyers ;
• 7° la mention de la période irrévocable, inférieure à la durée de la location, pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat et qui ne peut pas être inférieure à un an ;
• 8° l’option d’achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l’expiration du contrat ;
• 9° le prix de levée d’option d’achat du bien loué à tenue et, le cas échéant, avant terme.

Le contrat de crédit-bail peut contenir des clauses portant sur

• 1° l’engagement du crédit-preneur à fournir au crédit-bailleur des garanties ou sûretés réelles ou personnelles ;
• 2° l’exonération du crédit-bailleur de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du crédit-preneur qui ne serait que partielle, afin de ne pas priver le contrat de sa cause ou vis-à-vis des tiers ;
• 3° l’exonération du crédit-bailleur des obligations généralement mises à la charge du propriétaire du bien loué ;
• 4° la définition des cas de force majeure ;
• 5° les modalités d’exercice des droits de visite par le crédit-bailleur ;
• 6° les modalités de résolution des litiges susceptibles de naître du contrat (clause compromissoire ou clause attributive de compétence) ;
• 7° la mise à la charge du crédit-preneur de l’installation du bien loué à ses frais, risques et périls ;
• 8° la mise à la charge du crédit-preneur de l’obligation d’entretien et de réparation du bien ;
• 9° la mise à la charge du crédit-preneur de l’obligation d’assurance.

Les contrats d’ljara financement ne peuvent pas contenir les clauses visées aux points 2, 3, 8 et 9 ci-dessus.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble autre que du matériel roulant, le crédit-bailleur procède, sous peine d’inopposabilité, à l’inscription du contrat au RCCM.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur, procède sous peine d’inopposabilité, à l’inscription du contrat sur le livre foncier du lieu de situation de l’immeuble.

En cas de renouvellement ou de cession du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur procède, sous peine d’inopposabilité, à l’inscription rectificative du contrat selon les modalités visées aux deux premiers alinéas du présent article.

La partie la plus diligente procède, sous peine d’inopposabilité aux tiers, à la radiation de l’inscription dans les quinze jours suivant la fin du contrat.

L’inscription prévue au présent article n’exonère pas les parties des autres obligations de publicité propres à toute opération portant sur les biens objet du crédit-bail.

Le crédit-bailleur peut, en tant que de besoin, publier les inscriptions prises sur tout autre support.

Le contrat de crédit-bail est opposable aux tiers à compter de son inscription au RCCM ou au registre foncier.