Loi uniforme n° 2019-004 du 17 juin 2019 relative au crédit-bail au Togo

Les obligations du crédit-preneur et du crédit-bailleur sont, sauf stipulation contractuelle contraire, irrévocables pour la durée du contrat ou toute autre durée convenue par les parties et à compter de la date de la conclusion du contrat ou de celle de prise d’effet convenue par les parties.

Le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat de crédit-bail. Son droit de propriété se poursuit après le terme du contrat, à moins que le crédit-preneur ne lève l’option d’achat.

Lorsque le crédit-preneur lève l’option d’achat dans les conditions prévues au contrat, il acquiert de plein droit la propriété du bien loué dès la date de la levée d’option, sauf clause contractuelle contraire.

La levée de l’option s’effectue par le paiement au crédit-bailleur de la valeur résiduelle ou du prix déterminé dans l’option d’achat, avant l’extinction de la période locative.

Le transfert de propriété intervient selon les conditions et formes du droit commun.

Pendant la durée du crédit-bail, le crédit-bailleur bénéficie d’un droit de visite dont les modalités d’exercice sont déterminées par le contrat de crédit- bail. En l’absence d’une telle stipulation, le crédit-bailleur peut exercer son droit de visite après avoir notifié son intention au crédit-preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre forme de courrier à date de réception certaine.

Le crédit-bailleur peut céder tout ou partie de ses privilèges, droits et obligations issus du contrat de crédit-bail sans requérir le consentement du crédit-preneur, sous réserve d’en avoir informé ce dernier par écrit. Le cessionnaire est obligatoirement un crédit-bailleur, au sens de la présente loi.

En cas de cession d’un ou de plusieurs biens, objet d’un contrat de crédit-bail, et pendant toute la durée du contrat, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant, lequel reste garant de ces obligations. Cette garantie du cédant ne s’applique pas aux contrats d’ljara financement.

Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet d’un nantissement ou d’un gage de toute nature ou d’une hypothèque consentie par le crédit-bailleur. En cas de réalisation par un tiers de l’une de ces garanties, les obligations et les droits du crédit-bailleur découlant du contrat de crédit-bail sont transférés au nouveau propriétaire du bien donné en crédit-bail.

Dans le cas où le crédit-preneur exerce l’option d’achat sur le bien, prévue en sa faveur dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur est tenu de purger, sans délai et sous peine de dommages et intérêts, toute charge ou hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur.

Le crédit-bailleur est tenu de :

• informer par écrit le fournisseur au moment de l’achat du bien, que le bien sera donné en crédit-bail à un crédit-preneur dont il communique le nom et l’adresse. A défaut d’une telle information, tout manquement du fournisseur aux obligations stipulées dans le contrat de fourniture engage la responsabilité du crédit-bailleur envers le crédit-preneur ;
• payer au fournisseur le prix convenu pour l’acquisition du bien, urge fois reçu le procès-verbal de réception du bien dûment signé par le fournisseur et le crédit-preneur ;
• garantir au crédit-preneur une jouissance paisible du bien loué, en indiquant toutefois que cette obligation ne couvre que les troubles de jouissance survenus du fait du crédit-bailleur ou de ses ayants droit ou de ses préposés.

L’absence de livraison, la livraison tardive ou la livraison d’un bien non-conforme n’ouvrent au crédit-preneur d’action contre le crédit-bailleur que lorsqu’elles procèdent d’un acte, d’une omission ou d’une faute du crédit-bailleur ; notamment le défaut de paiement du prix. Si l’inexécution par le fournisseur de ses obligations résulte du non-respect par le crédit-bailleur des siennes, le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail.

Dans les contrats d’Ijara financement, le paiement du premier loyer ne peut intervenir avant la livraison d’un bien conforme.

Toute modification du contrat de fourniture intervenue sans l’accord du crédit- preneur est inopposable à ce dernier et le crédit-bailleur est, dans un tel cas, garant de l’exécution du contrat de fourniture dans sa rédaction initiale.

Dans les contrats d’Ijara financement, le contrat de fourniture est établi par acte séparé.

Outre les sûretés conventionnelles éventuellement convenues, le crédit-bailleur dispose, pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et accessoires, à due concurrence du montant réclamé, d’un privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur prenant rang immédiatement après les privilèges édictés par l’article pertinent de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.

Le droit de préférence conféré au crédit-bailleur par le privilège général s’exerce après saisie des biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

Le privilège mentionné à l’article 15 de la présente loi peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est enregistré dans les six mois suivant l’inscription du contrat au RCCM ou au livre foncier.

L’inscription conserve le privilège pendant trois ans, à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement, à l’expiration de ce délai.

Le crédit-bailleur peut, pour la sauvegarde de sa créance sur le crédit- preneur, prendre toute mesure conservatoire sur les biens meubles ou immeubles du crédit-preneur.

En cas de perte partielle ou totale du bien loué, le crédit-bailleur a seul vocation à recevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes de l’assurance ou des assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale consentie, à cet effet.

Lorsque les sommes perçues de l’assureur excèdent le montant des loyers à échoir, augmenté des loyers échus, impayés et des intérêts de retard, le crédit bailleur restitue l’excédent au crédit-preneur par voie de compensation avec les loyers échus et impayés, puis avec les loyers à échoir. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’Ijara financement.

Lorsque le bien loué est assorti d’un certificat de propriété, ce titre n’est muté au profit du crédit-preneur que lorsque celui-ci devient propriétaire du bien.

Afin de sécuriser les droits du crédit-bailleur sur le bien loué pendant la durée du contrat de crédit-bail, il est procédé, à sa demande, à l’apposition d’un cachet spécial sur ledit certificat indiquant que le bien est loué en vertu d’un contrat de crédit-bail.

Le crédit-preneur peut jouir et user des biens reçus en crédit-bail à compter de la date de livraison effective et jusqu’au terme du contrat, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles.

Sauf stipulation contractuelle contraire, le crédit-preneur n’est pas titulaire d’un droit au renouvellement du contrat.

Le crédit-preneur peut céder à des tiers tout ou partie de ses droits issus du contrat de crédit-bail. Toutefois, il obtient préalablement le consentement écrit du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur est tenu de payer les loyers dans les conditions fixées par le contrat.

Le crédit-preneur exploite le bien loué en bon père de famille. Il veille à la bonne conservation du bien, l’exploite dans des conditions normales pour des biens de cette nature et le maintien dans l’état où il a été livré, sous réserve de l’usure procédant d’un usage normal.

A l’exception des biens incorporels, tous les biens donnés en crédit-bail sont revêtus par le crédit-preneur à la date de la livraison, sur une pièce essentielle et d’une manière apparente, d’une plaque fixée à demeure indiquant que le bien est la propriété du crédit-bailleur.

Sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail, l’obligation d’entretenir le bien loué est à la charge et aux frais du crédit-preneur, lequel satisfait notamment aux instructions techniques d’utilisation délivrées par le fabricant ou par le fournisseur du bien.

Sauf dispositions contraires du contrat de crédit-bail et par exception à toute disposition légale contraire, l’obligation de payer les taxes et impôts et autres charges grevant la détention et l’utilisation du bien loué est à la charge du crédit-preneur.

Le crédit-preneur peut, à l’expiration de la durée déterminée de location et à sa seule appréciation, soit :

• lever l’option en achetant le bien loué pour sa valeur financière résiduelle telle que fixée au contrat de crédit-bail. Les dispositions légales du droit de la vente relatives à la garantie des vices apparents ou cachés ne s’appliquent pas aux cessions convenues entre crédit-bailleur et crédit- preneur, à compter de la date de la levée de l’option d’achat ;
• renouveler, en cas d’accord avec le crédit-bailleur, la location pour une période et moyennant un loyer à convenir entre les parties en tenant compte d’une nouvelle base locative à déterminer d’un commun accord ou à dire d’expert ;
• restituer le bien loué au crédit-bailleur dans l’état où il a été loué, sous réserve de l’usure consécutive à un usage normal du bien.

Le crédit-preneur peut aussi lever l’option d’achat avant la fin du contrat, le cas échéant, après un délai minimum de location fixé dans le contrat. Le prix à payer, dans ce cas, pourra être égal à l’encours restant dû en principal augmenté, le cas échéant, d’une commission de rachat anticipé fixée, d’un commun accord, dans le contrat de crédit-bail.

Le crédit-preneur ne peut ni vendre le bien loué, ni constituer une sûreté en faveur d’un autre créancier sur ce bien.

Sauf stipulation contraire du contrat ou accord ultérieur entre les parties, les produits et profits tirés de l’emploi du bien donné en crédit-bail ainsi que toute amélioration séparable du bien apportée à celui-ci avec le consentement exprès du crédit-bailleur restent la propriété du crédit-preneur.

Les améliorations faites par le crédit-preneur sans le consentement du crédit- bailleur ne lui ouvrent, sauf stipulation contractuelle contraire, droit à aucune indemnité.

Lorsque le crédit-preneur, à ses frais et avec le consentement écrit du crédit- bailleur, apporte aux biens des améliorations qui ne peuvent en être séparées sans les endommager, le crédit-preneur, qui ne lève pas l’option d’achat, au terme du crédit-bail et sauf stipulation contraire, reçoit compensation au titre des frais d’amélioration exposés.

Le fournisseur a l’obligation de livrer au crédit-preneur les biens achetés et loués conformes et dans les délais impartis par le contrat de fourniture.

L’acceptation du bien intervient lorsque le fournisseur retourne au crédit-bailleur le bon de livraison approuvé par le crédit-preneur lequel peut, lors de la réception du ou des biens, se faire assister par un expert. L’acceptation du bon de livraison ne fait pas obstacle à l’exercice, par le crédit-preneur, de l’action directe en garantie des vices cachés contre le fournisseur. Dans les contrats d’Ijara financement, l’action en garantie des vices cachés contre le crédit-bailleur peut également être intentée.

En cas de défaut de livraison du bien loué, de livraison partielle, de livraison tardive, de livraison non-conforme au contrat de fourniture ou d’éviction, le crédit-preneur ou, à défaut, le crédit-bailleur peut exiger du fournisseur la livraison d’un bien conforme ou la mise en œuvre de la garantie d’éviction. Le crédit-bailleur peut, en outre, mettre en œuvre toutes les mesures prévues par le droit commun pour contraindre le fournisseur à s’exécuter et à réparer tout préjudice procédant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Pour être exonéré des obligations prévues aux articles 28 et 29 de la présente loi, le fournisseur apporte la preuve que le défaut de livraison, la livraison partielle ou la livraison tardive du bien objet du contrat résulte soit du fait du crédit-bailleur, soit du fait du crédit-preneur, soit d’un cas de force majeure.