Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.
Art. 56
Des textes d’application précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.
Art. 57
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi.
Art. 58
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
