Titre 2 - Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure
Chapitre 1 - Principes généraux de la sécurité intérieure
Art. 5
La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives.
L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire national, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les représentants des professions, des services et des associations œuvrant pour la lutte contre la délinquance.
Art. 6
Les principes généraux d’orientations permanentes de la Sécurité Intérieure concernent les domaines suivants :
- l’extension à l’ensemble du territoire national d’une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des populations en matière de sécurité ;
- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et les autres corps paramilitaires dans leurs actions en faveur de la sécurité ;
- l’affectation en priorité des personnels de police et de gendarmerie à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
- te renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité.
Art. 7
La sécurité des personnes et des biens et le maintien de la sécurité et de la paix publiques sont garantis par l’Etat et assurés par la force publique avec le concours des citoyens à travers la mise en œuvre d’une police de proximité.
Art. 8
La police de proximité consiste à intégrer, au mandat Opérationnel des forces de sécurité intérieure, la participation des citoyens et des communautés dans la gestion de la sécurité par la prévention de l’insécurité et de la criminalité à travers l’identification concertée des problématiques locales de sécurité, la recherche de solutions et leur application.
Art. 9
La promotion de la police de proximité s’exécute à travers le développement de la prévention et une gestion professionnelle de la répression dans le respect des droits humains.
Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités de la mise en œuvre du partenariat prévu à l’alinéa précédent entre les services de police et les différentes communautés.
Art. 10
Le maintien de l’ordre est une mission de police administrative.
Il a pour but de prévenir les troubles et de rétablir l’ordre public si celui-ci est troublé.
Le maintien de l’ordre relève en temps de paix de la responsabilité de l’autorité civile compétente.
Art. 11
La participation des forces armées au maintien de l’ordre est exceptionnelle et ne peut se faire qu’en vertu d’une réquisition écrite de l’autorité civile compétente, sauf en cas d’état de siège ou d’état d’urgence.
Chapitre 2 - Mise en œuvre des mesures de sécurité intérieure
Section 1 - Autorités de mise en œuvre
Art. 12
Le Ministre chargé de l’administration territoriale et le Ministre chargé de la sécurité, sont seuls habilités à mettre en œuvre les mesures de sécurité intérieure prévues par la présente loi.
Ces mesures peuvent être déléguées au gouverneur ou au préfet dans leur ressort territorial.
Art. 13
Lorsqu’une ou plusieurs mesures prévues par la présente loi sont prises concurremment dans plusieurs régions ou préfectures, le Ministre chargé de l’administration territoriale, assure leur coordination.
Section 2 - Forces de Sécurité Intérieure
Art. 14
Constituent les forces de Sécurité Intérieure, l’ensemble des forces de police et de gendarmerie, les sapeurs-pompiers et les autres corps paramilitaires qui interviennent dans le domaine de la sécurité intérieure de manière permanente.
Toutefois, les autres forces militaires peuvent être requises à titre exceptionnel et ponctuel pour des missions de Sécurité Intérieure.
Sous-section 1 - Police nationale et Gendarmerie nationale
Art. 15
La police nationale et la Gendarmerie nationale constituent les principaux acteurs de la Sécurité Intérieure.
Elles ont compétence sur l’ensemble du territoire national pour l’exécution de leurs activités de police.
Art. 16
La police nationale assure des missions de police administrative, de police judiciaire et de défense civile.
A ce titre, elle est chargée :
- de veiller au respect des lois et règlements en matière de sécurité, de salubrité et de sûreté ;
- d’assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
- de délivrer des documents administratifs définis par les lois et règlements ;
- d’assister les administrations ;
- d’assurer la surveillance du territoire, la protection des institutions, des populations et des biens ;
- d’exécuter des activités de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;
- de porter secours aux populations, en cas de détresse.
Art. 17
La gendarmerie nationale, outre ses missions militaires, assure des missions de police administrative, de police judiciaire et de défense civile.
A ce titre, elle est chargée :
- de veiller au respect des lois et règlements en matière de sécurité, de salubrité et de sûreté ;
- d’assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public ;
- d’assister les administrations ;
- d’assurer la surveillance du territoire, la protection des institutions, des populations et des biens ;
- d’exécuter des activités de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire ;
- de porter secours aux populations en cas de détresse.
Sous-section 2 - Corps paramilitaires
Art. 18
Les corps paramilitaires notamment les agents des douanes, de l’administration des eaux et forêts et les surveillants de l’administration pénitentiaire, concourent également aux missions de sécurité intérieure dans la limite de leurs attributions.
Chapitre 3 - Sécurité civile
Art. 19
La Sécurité civile a pour objet :
- de prévenir les risques de toute nature ;
- d’informer et alerter les populations ;
- de protéger les personnes, les biens et l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la Sécurité publique et la défense civile.
Art. 20
Toute personne concourt, par son comportement, à la Sécurité civile.
En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les dispositions nécessaires.
Art. 21
L’Etat assure, à travers l’Agence Nationale de la Protection Civile, l’ensemble des actions qui concourent à la protection civile.
L’Agence coordonne l’ensemble des actions de prévention et de gestion des situations d’urgence sur le territoire national, sous l’autorité du ministère chargé de la Protection civile.
Art. 22
Les sapeurs-pompiers sont principalement chargés des missions de Sécurité civile.
A ce titre, ils assurent les missions suivantes :
- la prévention et l’évaluation des risques de Sécurité civile ;
- la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;
- la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Art. 23
Les forces armées et la gendarmerie nationale, les personnels de la Police nationale et les agents de l’Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la Sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les réservistes de la Sécurité civile, concourent également à l’accomplissement des missions de la Sécurité civile.
Art. 24
L’Etat peut concéder à des sociétés privées des activités de sécurité.
Les sociétés privées ne peuvent exercer des activités de Sécurité que dans le domaine de la protection des personnes et des biens.
Art. 25
Les sociétés privées désireuses d’exercer des activités de sécurité sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 26
Les personnels employés par ces sociétés et commis à des tâches de Sécurité reçoivent au préalable une habilitation délivrée par le Ministre chargé de la Sécurité.
Ils n’exercent pas de prérogatives de puissance publique.
Art. 27
Des dispositions réglementaires déterminent les conditions d’exercice des activités privées de Sécurité civile et fixent la spécification des équipements propres aux personnels.
