Loi n° 2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure

Les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques publiques sont régies par la loi.

Toutefois, en cas d’évènements susceptibles de potier gravement atteinte à l’ordre public, mettant en péril la Sécurité des personnes et des biens ou la stabilité de l’Etat, des mesures individuelles et collectives limitant l’exercice de certaines libertés publiques peuvent être mises en œuvre.

Les évènements visés à l’alinéa 2 du présent article peuvent être caractérisés notamment par des :

• attentats terroristes ou menace d’actions terroristes ;
• actions criminelles transnationales associées ou non à une entreprise terroriste ;
• actions de cyber criminalité faisant peser un risque, entre autres, sur les personnes physiques ou morales, sur les infrastructures critiques du pays ou sur l’économie nationale ou véhiculant de fausses nouvelles ou recourant à des manœuvres destinées à déstabiliser l’opinion publique ;
• actes de violence perpétrés contre les personnes ou contre les biens par des groupes extrémistes ou des personnes physiques visant, notamment par la récupération de contestations politiques et sociales, à faire prévaloir une idéologie radicale aux fins de renverser les institutions de la République ;
• opérations ou transactions financières effectuées, en fraude à la législation par des personnes physiques ou morales opérant sur le territoire national ou en lien avec des acteurs étrangers agissant en soutien des actions criminelles.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale, après avis du Ministre chargé de la Sécurité, peut prescrire une mesure d’assignation à résidence contre toute personne lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que par son comportement, ses propos ou, ses relations, celle-ci est susceptible de commettre ou de faciliter la commission d’un des actes énumérés à l’article 28 de la présente loi.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou le gouverneur ou le préfet ayant reçu délégation, prend la mesure d’assignation à résidence sous la forme d’un arrêté et en informe le procureur de la République territorialement compétent.

La personne assignée à résidence peut se voir enjoindre de :

• demeurer dans son lieu d’habitation et déclarer tous ses changements d’adresse ;
• ne quitter son domicile que pour des obligations familiales ou pour l’exercice de son activité professionnelle dès lors que cette dernière ne contrevient pas aux raisons qui ont motivé le prononcé de l’assignation à résidence ;
• résider à l’intérieur d’un périmètre géographique défini par le Ministre chargé de l’Administration territoriale, ou par le gouverneur ou le préfet ayant reçu délégation, avec obligation de se présenter aux services de gendarmerie ou de police aux dates et heures fixées ;
• ne pas recevoir dans son lieu d’habitation des personnes physiques nommément désignées susceptibles de porter une atteinte grave à l’ordre public dans les conditions précisées à l’article 28 ci-dessus, ni entrer en relation avec elles par quelque moyen que ce soit.

La police et la gendarmerie peuvent procéder à des opérations de contrôle d’identité ou d’interpellation sur la voie publique de toute personne susceptible de représenter une menace pour la Sécurité publique afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public tels que définis à l’article 28 ci-dessus.

Les mêmes contrôles peuvent également être effectués dans les véhicules ou dans tout autre moyen de transport utilisé par cette personne.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou le gouverneur ou le préfet ayant reçu délégation, peut prescrire des mesures d’interpellation et de contrôle collectives sur la voie publique et en tout lieu afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public tels que définis à l’article 28 ci-dessus.

Les personnes interpellées, dans le cadre des dispositions des articles 32 et 33 ci-dessus, peuvent être maintenues pendant une durée n’excédant pas vingt-quatre heures.

A l’expiration de ce délai, elles sont soit relâchées, soit placées en garde à vue si une infraction pénale justifiait cette dernière mesure.

Le procureur de la République territorialement compétent est immédiatement informé de la mesure de rétention.

La personne interpellée, en possession d’objets pouvant présenter un danger imminent pour l’ordre public, est placée en garde à vue et les objets trouvés en sa possession saisis dans les conditions prévues par les dispositions du Code de procédure pénale.

Sous réserve des dispositions applicables aux membres. du corps diplomatique et consulaire, le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut, après avis du Ministre chargé de la Sécurité, ordonner par arrêté, l’expulsion du territoire togolais de tout étranger qui présente un risque d’atteinte grave à l’ordre public, tel que défini à l’article 28 de la présente loi.

Tout ressortissant étranger expulsé peut se voir, en outre, notifier une interdiction temporaire ou définitive d’entrée sur le territoire togolais.

L’interdiction prévue à l’alinéa premier du présent article entraîne l’annulation des visas préalablement obtenus.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut, lorsqu’il existe des risques d’atteintes graves à l’ordre public tels que définis à l’article 28 de la présente loi, interdire ou réglementer par arrêté, la circulation, et les rassemblements de personnes sur la voie publique.

Les mesures prévues à l’alinéa précédent sont prises, en fonction des circonstances, pour une période de soixante jours renouvelable et dans un périmètre défini.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces mesures ne peuvent porter atteinte aux principes de liberté de circulation et de manifestation garantis par la Constitution.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale, lorsqu’il existe des risques d’atteintes graves à l’ordre public tels que définis à l’article 28 de la présente loi, prononce par arrêté la suspension provisoire pour une période déterminée justifiée par les circonstances, des activités d’une association quel que soit son but ou de toute autre organisation de fait ou soumise à un statut juridique particulier.

Les dirigeants et responsables des organismes concernés prennent sans délai les mesures appropriées pour rendre effective la mesure de suspension prononcée.

Sans préjudice de poursuites judiciaires, le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut faire exécuter la mesure en cas de non-respect.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale peut, par arrêté, ordonner la fermeture provisoire, pour une période de trois mois renouvelable, de débits de boisson, hôtels, salles de spectacle, et de tout autre lieu de réunion, y compris des lieux de culte qui, par leurs activités ou leur fréquentation, font courir des risques d’atteintes graves à l’ordre public, tels que définis à l’article 28 de la présente loi.

La même mesure peut être prise à l’encontre de tout lieu recevant du public où sont diffusés des propos incitant à la violence ou à la haine.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou le gouverneur ou le préfet ayant reçu délégation, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une ou des personnes dont il apparaît que, par leur comportement, leurs relations et leurs activités notamment sur des réseaux sociaux, sont susceptibles de commettre ou d’inciter à la commission d’actes terroristes, sollicite la visite de ce lieu dans les conditions définies par les articles 42 à 46 de la présente loi.

Sur saisine motivée du Ministre chargé de l’Administration territoriale ou du gouverneur ou du préfet ayant reçu délégation, le président du tribunal territorialement compétent peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance à pied de requête la visite du lieu et la saisie des objets et documents découverts qui sont en relation avec l’objet de la demande.

Le président du tribunal statue au plus tard dans les deux heures de la demande.

L’ordonnance autorisant la visite domiciliaire est susceptible de recours devant le président du tribunal statuant comme juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, suivant une procédure d’assignation à bref délai.

Les opérations de visite domiciliaire sont effectuées dans les mêmes conditions que celles prescrites par les dispositions du Code de procédure pénale.

Si les nécessités de la visite domiciliaire l’exigent, l’occupant des lieux peut être maintenu sur les lieux pendant la durée des opérations.

Si l’occupant est mineur, son maintien sur les lieux, qui ne peut excéder quatre heures, est autorisé par ordonnance du président du tribunal territorialement compétent.

Dans tous les cas, le procureur de la République territorialement compétent est informé de toute mesure de maintien.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale ou le gouverneur ou le préfet ayant reçu délégation peut, lorsque la visite domiciliaire révèle l’existence d’autres lieux non visés dans l’ordonnance initiale, demander une extension à ces nouvelles adresses.

Dans ce cas, il est procédé à une visite de ces lieux, conformément aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi.

Les objets, documents, matériels informatiques et moyens financiers saisis sont transmis, après avoir été placés sous scellés, au procureur de la République territorialement compétent.

Lorsqu’il existe des risques d’atteintes graves à l’ordre public ou d’actes terroristes, les dispositions communautaires et nationales en la matière sont applicables.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale en collaboration avec le Ministre chargé de la Sécurité peut, afin de renforcer la lutte contre le terrorisme ou tout autre risque d’atteintes graves à l’ordre public, requérir :

• les compagnies aériennes desservant le territoire togolais au départ d’aéroports étrangers, les agences de voyage et tout autre prestataire de tourisme de fournir les données à caractère personnel des passagers en provenance de pays tiers à destination du territoire togolais. Ces données devront être transmises dès qu’elles auront été collectées et, en tout état de cause, avant le départ du passager ;
• les compagnies maritimes opérant des navires de transport de passagers ou de commerce en provenance de l’étranger et à destination des ports du Togo et tout autre prestataire de services, de fournir les données personnelles de l’ensemble des passagers des navires, y compris de l’équipage ;
• les compagnies ferroviaires ou de transport routier, de fournir les données personnelles de l’ensemble des passagers.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale en lien avec le Ministre chargé de la Sécurité peut demander au Ministre chargé des Télécommunications de faire retirer, par les fournisseurs d’accès internet ou tout autre gestionnaire de réseau, les contenus en ligne qui incitent à des actes terroristes ou qui présentent un risque d’atteintes graves à l’ordre public.

Il peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus sont porteurs des mêmes risques aux moteurs de recherches pour faire cesser le référencement du service de communication en ligne.

La même notification peut être faite aux réseaux sociaux pour bloquer la diffusion ou l’échange de messages ou d’images présentant des risques analogues.

Le Ministre chargé de l’Administration territoriale en lien avec le Ministre chargé de la Sécurité peut demander au Ministre chargé des Télécommunications de prescrire, aux fournisseurs d’accès internet ou à tout autre prestataire de fourniture de données numériques, l’interruption de tout service de communication au public en ligne qui constitue un risque grave à l’ordre public.