Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les principes et les modalités d’application des mesures liées à la Sécurité Intérieure sur le territoire national.
Art. 2
La sécurité intérieure a pour objet, entre autres :
- d’assurer la protection permanente des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national ;
- de veiller à la sûreté des institutions de l’Etat ;
- de veiller au respect des lois et au maintien de la paix et de l’ordre publics.
Art. 3
La Sécurité Intérieure s’exerce notamment dans le cadre de la police administrative, de la police judiciaire et de la protection civile.
Art. 4
Les dispositions de la présente loi s’appliquent en cas de menaces et d’atteintes graves à l’ordre public, notamment celles mettant en péril la sécurité des personnes et des biens ou le fonctionnement normal des institutions ou portant atteinte à la stabilité de l’État, caractérisées par :
- des attentats terroristes ou la menace d’actions terroristes ;
- des actions criminelles transnationales associées ou non à une entreprise terroriste ;
- des actions de cyber criminalité faisant peser un risque, entre autres, sur les personnes physiques ou morales, sur les infrastructures critiques du pays ou sur l’économie nationale ou véhiculant de fausses nouvelles ou recourant à des manœuvres destinées à déstabiliser l’opinion publique, notamment à l’occasion de consultations électorales, y compris par l’intermédiaire des réseaux sociaux ;
- des actes de violence perpétrés contre les personnes ou contre les biens par des groupes extrémistes ou des personnes physiques visant à faire prévaloir une idéologie radicale aux fins de renverser les Institutions de la République ;
- des opérations ou des transactions financières effectuées, en fraude à la législation existante, par des personnes physiques ou morales opérant sur le territoire togolais ou en lien avec des acteurs étrangers agissant en soutien des actions criminelles visées aux paragraphes précédents.
