Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 51
Sans préjudices des dispositions des lois communautaires et nationales, le refus de se soumettre aux dispositions des articles 29, 38, 39 et 40 de la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 52
Le refus de se soumettre aux injonctions de l’administration par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires ou de transport routier et les fournisseurs d’accès de données numériques énoncées aux articles 48 et 49 de la présente loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de six à trente-six mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 53
Les arrêtés ministériels pris pour l’application des mesures de la présente loi sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Art. 54
Outre les accords et engagements multilatéraux sur la prévention et la lutte contre la criminalité auxquels le Togo a souscrit, une coopération bilatérale et multilatérale entre les forces de sécurité peut être établie et renforcée dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité transfrontalière et le terrorisme.
Dans ce cadre, des actions communes peuvent être menées avec les forces de sécurité publique des pays voisins.
Art. 55
Un décret en conseil des Ministres précise, en cas de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 56
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
