Loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé

La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’établissement et à la gestion du casier judiciaire automatisé au Togo.

Le casier judiciaire national automatisé est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales.

Il existe trois types de relevés ou bulletins au sein d’un même casier judiciaire dont le contenu varie selon la gravité des sanctions : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3.

Le casier judiciaire national automatisé est géré par un service national placé sous l’autorité du Ministre chargé de la justice.

Le service national du casier judiciaire comporte un centre national et des centres locaux de traitement.

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes physiques nées au Togo et après contrôle de leur identité au moyen d’un système national d’identification des personnes physiques :

• 1° les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ;
• 2° les décisions prononcées par application des dispositions relatives à l’enfant en conflit avec la loi ;
• 3° les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative de même que par un organisme professionnel lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
• 4° les jugements prononçant la faillite personnelle ou toutes autres sanctions personnelles prévues par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
• 5° les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
• 6° les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
• 7° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités togolaises ;
• 8° les peines résultant de la composition pénale ;
• 9° les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.

Les condamnations et décisions précitées ne font l’objet de mentions que lorsqu’elles sont devenues définitives.

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l’article 4 ci-dessus, concernant les personnes physiques nées à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen d’un système national d’identification des personnes morales :

• 1° les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive ;
• 2° les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition pour les contraventions, dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité, ou une mesure restrictive de droit ;
• 3° les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ;
• 4° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités togolaises.

Les condamnations et décisions précitées ne font l’objet de mentions que lorsqu’elles sont devenues définitives.

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire national automatisé :

• 1° des peines ou dispenses de peines ;
• 2° des grâces ;
• 3° des commutations ou réductions de peines ;
• 4° des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ;
• 5° des décisions de libération conditionnelle et de révocation ;
• 6° des décisions de suspension de peine ;
• 7° des réhabilitations ;
• 8° des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion ;
• 9° de la date de l’expiration de la peine ;
• 10° du paiement de l’amende.

Sont retirées du casier judiciaire national automatisé :

• 1° les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire ;
• 2° sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de vingt ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ;
• 3° les jugements prononçant la faillite personnelle ou toutes autres sanctions personnelles prévues par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l’expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.

Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de toutes autres sanctions personnelles est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;

• 4° les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
• 5° les dispenses de peines, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;
• 6° les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit ;
• 7° les mentions relatives aux peines résultant de la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle peine de la composition pénale ;
• 8° les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l’hospitalisation d’office ordonnée a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté ont cessé leurs effets ;
• 9° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d’un avis d’effacement du pays de condamnation.

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues à l’article 7 de la présente loi.

Les points 3 à 9 de l’article 8 de la présente loi s’appliquent également aux condamnations prononcées à l’encontre des personnes morales.

Lorsque, à la suite d’une décision prise à l’égard d’un mineur de moins de dix-huit ans, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit.

Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche afférente à ladite décision est détruite.

Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu’après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l’expiration de cette durée.

Dans le cas prévu à l’alinéa qui précède, la suppression du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandée par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 29 de la présente loi.

Le service national du casier judiciaire communique au service national chargé des statistiques ainsi qu’aux organes impliqués dans l’organisation des élections, les fiches constatant une décision entrainant privation des droits électoraux.

Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le Ministre chargé de la sécurité. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.

Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

Le bulletin n° 1 d’une personne physique est le relevé intégral des fiches du casier judiciaire qui lui sont applicables.

Le bulletin n° 1 est délivré aux autorités judiciaires.

Il peut néanmoins être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu’aux directeurs des établissements pénitentiaires afin de leur permettre d’individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.

Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « néant ».

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires nationales. Il peut, néanmoins, être délivré à une autorité judiciaire étrangère requérante en cas d’accord de réciprocité.

Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « néant ».

Le bulletin n° 2 d’une personne physique est le relevé des fiches du casier judiciaire qui lui sont applicables, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

• 1° les décisions prononcées par application des dispositions relatives à l’enfant en conflit avec la loi ;
• 2° les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 19 de la présente loi ;
• 3° les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
• 4° les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
• 5° les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés ;
• 6° les condamnations prononcées sans sursis à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende. Toutefois, si la durée de l’interdiction, déchéance ou incapacité est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
• 7° les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ;
• 8° les peines de la composition pénale mentionnées à l’article 4 de la présente loi.

Le bulletin n° 2 fourni en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales, ne comprend que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote.

Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention « néant ».

Le bulletin n° 2 d’une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

• 1° les condamnations dont la mention sur l’extrait de casier a été expressément exclue, en application de l’article 19 de la présente loi ;
• 2° les condamnations prononcées pour contraventions de police et les condamnations à des peines d’amende d’un montant inférieur à 5.000.000 FCFA ;
• 3° les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine.

Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure suivantes :

• 1° la requête précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération ;
• 2° la requête est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s’entoure de tous les renseignements utiles, prend, s’il y a lieu, l’avis du juge de l’application des peines et saisit le tribunal ;
• 3° le tribunal statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués ;
• 4° la décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu’elle est rendue hors la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d’appel ou déférée à la Cour suprême ;
• 5° mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire lorsque le condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou d’une mesure de publication.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation.

Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Si un ressortissant togolais a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Lomé s’il est à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions suivantes :

• 1° meurtre ou assassinat lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou lorsqu’ils sont commis en état de récidive légale ;
• 2° tortures ou actes de barbarie et violences sur un mineur de quinze ans au plus ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• 3° viol ;
• 4° agressions sexuelles ;
• 5° traite des personnes à l’égard d’un mineur ;
• 6° proxénétisme à l’égard d’un mineur ;
• 7° corruption de mineur ;
• 8° pédophilie ;
• 9° mutilation sexuelle sur un mineur ;
• 10° atteintes sexuelles sur un mineur.

Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l’exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l’article 19 de la présenté loi, à l’expiration d’un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s’ils n’ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

• 1° aux administrations publiques de l’Etat et aux collectivités locales saisies de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée ;
• 2° aux autorités militaires pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ;
• 3° aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux ou sur l’existence de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective ;
• 4° aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ;
• 5° aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et du crédit mobilier à l’occasion des demandes d’inscription audit registre ;
• 6° aux autorités administratives chargées de l’étude des demandes d’adoption ;
• 7° aux autorités compétentes autorisées par le Ministre chargé de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d’une convention internationale, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel, de la part d’une autorité compétente d’un autre Etat partie à ladite convention, fondées, dans cet Etat, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de ce professionnel ;
• 8° aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine d’interdiction d’exercer une fonction élective publique ou certains droits civiques ou de voter dans les scrutins politiques ou syndicaux prévue aux articles 81 et 86 alinéa 2 du Code pénal, y est mentionnée.

Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

• 1° aux administrations de l’Etat et aux collectivités locales saisies de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;
• 2° aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et du crédit mobilier à l’occasion des demandes d’inscription audit registre ;
• 3° à l’autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l’admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
• 4° aux autorités compétentes autorisées par le Ministre chargé de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d’une convention internationale, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne morale, de la part d’une autorité compétente d’un autre Etat partie à ladite convention, fondées, dans cet Etat, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de cette personne morale.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit :

• 1° condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de révocation du sursis ;
• 2° condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au point 1° ci-dessus et d’une durée inférieure ou égale à un an, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
• 3° condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis pendant la durée de ces interdictions, déchéances ou incapacités ;
• 4° décisions prononçant la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure ;
• 5° condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

La mention d’une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l’alinéa premier de l’article 19 de la présente loi.

A l’exception des forces de défense et de sécurité et des services nationaux d’identification biométrique, aucune interconnexion ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère chargé de la justice. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d’un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l’Etat pour l’exercice des diligences prévues par la présente loi.

Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l’Etat ne dépendant pas du ministère chargé de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.

Toutefois, une condamnation pénale peut toujours être invoquée en justice par la victime de l’infraction.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour l’un des délits d’atteintes aux droits de la personne prévus par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Lorsqu’au cours d’une procédure quelconque, le procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d’office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Le président commet un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d’assigner la personne objet de la condamnation.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée s’il a été appelé à l’instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor public.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans ce cas, le juge saisi de la requête la communique au ministère public pour ses observations. Lorsque la requête est rejetée, le requérant est condamné aux dépens.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l’interprétation d’une loi d’amnistie, dans les termes du point I de l’article 8 de la présente loi.

Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande en rectification.

Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente loi.

A l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions antérieures restent applicables en attendant l’adoption dudit décret et l’opérationnalisation effective du casier judiciaire national automatisé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.