Loi n° 2022-005 du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République Togolaise

La présente loi fixe les conditions d’entrée, de séjour, de circulation et d’établissement des étrangers sur le territoire de la République Togolaise.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Carte de séjour : document délivré par l’administration togolaise qui permet à son titulaire de séjourner et de s’établir au Togo. Elle lui confère le droit à un emploi rémunéré ou non ;

Document de voyage : document d’identité délivré par l’administration togolaise ou étrangère pour faciliter le mouvement des personnes à travers les frontières ;

Etranger : toute personne qui fait valoir un document de voyage établi par une autorité autre que celle de la République togolaise ;

Police des étrangers : ensemble des règles et des institutions qui régissent l’entrée, le séjour, la circulation des étrangers sur le territoire national et leur sortie du territoire national ;

Visa : document délivré par les autorités togolaises compétentes assurant la reconnaissance du droit d’entrer et de séjourner sur le territoire national pour un étranger. Il ne donne pas droit à un emploi rémunéré.

Sous réserve des exemptions décidées par le gouvernement et des accords bilatéraux, multilatéraux portant dispenses et exemptions réciproques de visas, l’entrée et le séjour de toute personne qui voyage avec un document de voyage étranger sur le territoire national sont soumis à l’obtention d’un visa.

La demande de visa s’effectue par voie dématérialisée sauf en cas d’inaccessibilité de la plateforme de demande en ligne de visa. Dans ce cas, la demande de visa est effectuée selon des modalités définies par décret en conseil des Ministres.

Conditions d’entrée au Togo Pour entrer au Togo, tout étranger doit :

• passer par un poste-frontière ou point de passage officiel ;
• être détenteur d’un document de voyage valide, d’une carte nationale d’identité, le cas échéant, ou de tout autre document issu d’un accord bilatéral ou multilatéral ;
• se faire enregistrer conformément à la présente loi et à ses textes d’application ;
• avoir un visa en cours de validité sous réserve des exemptions prévues à l’article 3 de la présente loi ;
• se munir des certificats internationaux de vaccination.

Tout étranger, après un séjour ininterrompu de six mois depuis son entrée sur le territoire national ou des séjours successifs dont le cumul excède six mois au cours de la même année, est tenu de solliciter auprès de la direction générale de la documentation nationale, une carte de séjour.

La carte de séjour permet à son détenteur :

• d’exercer une activité professionnelle sur le territoire national ;
• de sortir ou d’entrer au Togo sans formalité de visa, muni de son document de voyage.

Un étranger peut se voir refuser un visa ou une carte de séjour lorsqu’il :

• est reconnu coupable d’une infraction par les organes compétents ;
• est ou a été en association avec un individu ou un groupe d’individus ou une organisation soupçonnés d’avoir été ou d’être impliqués dans des activités criminelles ;
• ne satisfait pas aux exigences de la demande ;
• a intentionnellement utilisé de manière abusive une carte de séjour ou un visa antérieur ;
• a fourni de fausses informations pendant le processus de demande ;
• n’a pas de fonds suffisants pour se prendre en charge ;
• peut constituer une menace pour la sécurité nationale, l’ordre public, la sécurité publique et les bonnes mœurs ;
• fait l’objet d’une interdiction d’entrée ou de séjour du territoire national ou d’une décision d’expulsion.

Sans préjudice d’autres lois en la matière, un visa ou une carte de séjour peut être annulé pour les raisons suivantes :

• son détenteur l’a obtenu frauduleusement ;
• son détenteur se montre incapable de se prendre en charge ou de soutenir les personnes à sa charge au Togo ;
• son détenteur s’engage dans des activités contraires à celles qui ont motivé l’octroi du visa ou de la carte de séjour ;
• l’employeur ou l’employé ne remplit plus les conditions requises pour l’obtention de la carte de séjour ;
• son détenteur compromet la sécurité nationale ou a été condamné pour une peine qui nécessite l’annulation du visa ou de la carte de séjour ;
• son détenteur est expulsé du pays ;
• son détenteur pose des actes contraires aux devoirs et obligations qui lui incombent ;
• d’autres motifs que l’autorité compétente juge nécessaires.

L’annulation de la carte de séjour pour un étranger peut entraîner celle des cartes de séjour des personnes qui sont à sa charge.

Les types de visas et cartes de séjour, leurs modalités de délivrance ainsi que toutes autres autorisations d’entrée et de séjour sur le territoire national sont définis par décret en conseil des Ministres.

La délivrance des visas et cartes de séjour est soumise au payement de redevances dont les montants sont fixés par décret en conseil des Ministres.

La circulation des étrangers en situation régulière est libre au Togo.

Toutefois, le Ministre chargé de la sécurité peut par mesure de police individuelle ou collective règlementer le déplacement des étrangers sur le territoire national et leur interdire l’accès à certains lieux ou endroits déterminés.

Les étrangers séjournant en République togolaise doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente les pièces ou documents sous le couvert desquels ils ont été autorisés à résider et à circuler sur le territoire national.

A la requête d’un employeur togolais ou étranger, désireux de s’attacher les services d’une spécialité non couverte par le marché de l’emploi togolais, une autorisation d’entrée sur le territoire national peut être accordée à tout étranger soumis à un visa et désireux de s’installer sur le territoire national pour y exercer une activité professionnelle.

Cette autorisation d’entrée permet à son détenteur de travailler sur le territoire national en attendant l’obtention de sa carte de séjour.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité et du Ministre chargé du travail détermine les conditions de délivrance de l’autorisation d’entrée sur le territoire national.

L’autorisation d’entrée sur le territoire national n’exempte pas son titulaire des formalités et de l’obligation d’obtention de visa avant d’entrer au Togo.

Les ressortissants des pays étrangers, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, affectés comme membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale ayant signé un accord de siège avec le Togo ainsi que les membres de leurs familles sont exemptés des frais de visa pour toute la durée de leur mission.

Les cartes diplomatiques délivrées par le ministère chargé des affaires étrangères aux membres des missions diplomatiques ou consulaires ainsi qu’aux membres des organisations internationales et aux membres des organisations non-gouvernementales internationales ont valeur de carte de séjour.

Le ministère chargé des affaires étrangères établit une base de données digitalisée qui recense l’ensemble des cartes diplomatiques délivrées, et permet à la plateforme de demande de visa de vérifier en temps réel la validité et l’authenticité desdites cartes.

Ces cartes disposent d’un mécanisme numérique infalsifiable permettant de vérifier leur authenticité.

Peut être refoulé, tout étranger qui se présente à un poste-frontière sans un document l’autorisant à entrer au Togo. Si pour certaines raisons, il est autorisé audit étranger d’observer une procédure de demande de visa, il doit, en plus d’une amende de 400.000 FCFA, s’acquitter du montant du visa impayé.

N’est pas autorisé à entrer sur le territoire national tout étranger qui, lors de sa demande de visa, fournit de fausses informations. L’étranger qui est déjà entré sur le territoire national sur la base des fausses informations est expulsé.

Peut être expulsé, tout étranger dont la présence sur le territoire national constitue une menace pour la sécurité nationale, l’ordre public et les bonnes mœurs.

Les modalités d’expulsion sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Activité lucrative sans autorisation d’entrée ou de séjour sur le territoire national

Est passible d’une amende de 500.000 FCFA, tout étranger qui exerce une activité lucrative sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’entrée ou une carte de séjour sur le territoire national.

Est passible d’une amende de 1.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale qui emploie un étranger séjournant illégalement sur le territoire national.

En cas de retard dans la prolongation du visa, l’étranger peut être puni d’une amende de 250.000 FCFA.

Tout étranger dont le séjour ininterrompu ou la durée des séjours successifs sur le territoire national a excédé six mois au cours de la même année sans qu’il ait sollicité une carte de séjour est puni d’une peine d’amende de 1.000.000 FCFA.

Est passible d’une amende de 300.000 FCFA tout étranger qui accuse un retard dans le renouvellement de sa carte de séjour.

Tout étranger qui entre illégalement au Togo est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

Toute personne physique ou morale qui emploie un étranger sans autorisation préalable est punie conformément aux dispositions du Code du travail.

Sous peine de sanctions prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur en République togolaise, il est interdit de loger ou d’employer un étranger en situation irrégulière au Togo.

Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à douze mois et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, l’étranger qui :

• muni d’une carte de séjour, exerce une activité lucrative, salariée ou non, malgré une interdiction ;
• après l’annulation de la carte de séjour, continue à exercer une activité lucrative, salariée ou non. Dans le cas où l’étranger exerce une activité salariée, l’employeur est poursuivi comme complice, s’il a reçu lui-même la notification de l’annulation de la carte de séjour faite à son employé ;
• sans avoir reçu l’autorisation appropriée ou après l’expiration du délai fixé par l’autorisation, séjourne ou s’établit au Togo.

Est passible des peines prévues à l’article 27 de la présente loi, celui qui, sciemment, procure aide et assistance à un étranger pour entrer ou séjourner frauduleusement au Togo.

Est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, l’étranger qui entre ou revient au Togo, malgré l’interdiction qui lui a été notifiée.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.