Arrêté n° 0972/MJLDH/DC/SGM/DLCS/SA 2004 du 24 décembre 2024 portant Code de Déontologie Notariale en République du Bénin

L’attribution des minutes est le droit accordé à un notaire désigné par les parties, par décision de justice ou par le présent règlement, de rédiger et de conserver la minute de l’acte qu’il est appelé à recevoir.

La rédaction et la garde de la minute appartiennent au notaire ayant la référence en application des règles posées ci-après.

Elles sont applicables pour le choix du notaire en second si plusieurs sont appelés à intervenir.

Dans tous les cas où le présent règlement n’y déroge pas d’une manière expresse et spéciale par des dispositions particulières les règles suivantes doivent être appliquées :

• nul ne peut prétendre à l’attribution de la minute s’il n’est le notaire de l’une au moins des parties ;
• la minute de l’acte est attribuée au notaire qui représente la plus grande somme d’intérêts, et en cas d’égalité au plus ancien.

Le notaire en second est choisi suivant le même principe. Toutefois, si les parties ont des intérêts opposés, le notaire en second est choisi dans le groupe d’intérêts auquel n’appartient pas le notaire en premier.

Sont considérés comme ayant un même intérêt :

• plusieurs vendeurs, acquéreurs, échangistes, donateurs, donataires, cédants, cessionnaires, bailleurs, sous-bailleurs, preneurs, prêteurs, emprunteurs, créanciers, débiteurs, rendant compte, recevant compte ;
• plusieurs héritiers à réserve, héritiers non réservataires, légataires et donataires universels, légataires et donataires à titre universel, légataires à titre particulier, exécuteurs testamentaires avec ou sans saisine ;
• le mari et la femme, dans leurs rapports avec des tiers et non entre eux, quel que soit leur régime matrimonial lors de la réception de l’acte.

Sont également considérés comme ayant un même intérêt, les personnes indiquées au tableau ci-après.

Si chacune de ces personnes appelle son notaire, la minute de l’acte sera attribuée, sans considération d’ancienneté, au notaire indiqué au tableau.

Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d’une succession, la préférence leur est dévolue dans l’ordre suivant :

• 1° au notaire de l’époux survivant
• a) commun en biens ou marié sous un régime comportant société d’acquêts ou participation aux acquêts ;
• b) quel que soit son régime matrimonial, s’il bénéficie d’une libéralité universelle ou à titre universel ;
• 2° au notaire des héritiers réservataires ;
• 3° au notaire de l’époux non commun en biens, ni marié sous un régime, comportant société d’acquêts ou participation aux acquêts ou ne bénéficiant pas d’une libéralité à cause de mort ;
• 4° au notaire des héritiers légitimes non réservataires ;
• 5° au notaire de l’exécuteur testamentaire avec ou sans saisine ;
• 6° au notaire des légataires et donataires universels ou à titre universel ;
• 7° au notaire du tuteur à la restitution ;
• 8° au notaire du cessionnaire de droits successifs à moins qu’il ne figure déjà à titre préférentiel sur la présente liste ;
• 9° au notaire des créanciers du défunt ou du syndic de sa liquidation des biens ou de son règlement judiciaire.

Le notaire désigné est dit « notaire de la succession ».

Le droit d’être en second résulte du même ordre préférentiel.

A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt, prévaudra par application de l’article précédent.

Le notaire d’un ayant droit dont la qualité lui donne un rang préférentiel, conservera son rang en cas de décès de cet ayant droit en cours de règlement, à moins que les représentants de l’ayant droit décédé n’imposent l’intervention de leur propre notaire qui, dans ce cas, viendra aux lieu et place du notaire de l’ayant droit décédé.

Si l’un des notaires qui a retenu le dossier s’en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.

En cas de cession totale de droits successifs, le notaire du cédant perd le rang qu’il tenait du chef de l’ayant droit qu’il représentait.

Le choix du notaire d’un incapable revient à son représentant légal.

En cas de règlement à l’occasion de divorce, séparation et changement de régime matrimonial, les minutes des actes doivent être retenues par le notaire dont l’office est établi dans le ressort de la Cour d’Appel où les époux avaient leur domicile commun ou à défaut, par le notaire le plus ancien.

La minute du partage de bien indivis ne provenant ni d’une indivision ou communauté entre époux, ni d’une succession, ni d’une liquidation de société, est attribuée dans l’ordre de préférence ci-après :

• 1- au notaire représentant à lui seul la plus grande somme d’intérêts ;
• 2- à égalité au notaire dont l’office est établi dans le ressort de la Cour d’Appel où se trouvent les plus importants en valeur des biens à partager ;
• 3- à égalité encore au plus ancien.

La minute du partage de l’immeuble construit en copropriété appartient au notaire qui a reçu le règlement de copropriété, à condition qu’il soit le notaire de l’un au moins des attributaires.

Dans le cas contraire, la minute appartient au notaire désigné par la majorité des futurs attributaires.

La minute de l’acte constitutif de société appartient au notaire requis pour dresser ledit acte.

En cas de pluralité de réquisition, cette minute appartient :

• Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilités et les sociétés civiles, au notaire du ou des associés dont les apports sont les plus élevés, et en cas d’égalité, au plus ancien ;
• Pour les sociétés en commandite simple ou par actions, au notaire du ou des commandités simples ou par actions, au notaire du ou des commandités dont les apports réunis sont les plus élevés, et en cas d’égalité, au plus ancien.

Tous les actes postérieurs se rattachant à la modification, à la prorogation, à la dissolution, à l’inventaire et au partage même d’une société, sont reçus par le notaire choisi par la société.

La minute de l’acte constatant la fusion de deux ou plusieurs sociétés en plusieurs autres, si elle résulte d’un seul acte, appartient au plus ancien des notaires des sociétés absorbantes. Si la fusion a lieu au moyen de la création d’une société nouvelle, la minute appartient au notaire de celle des sociétés dont l’apport net est le plus élevé.

La minute de la vente appartient au notaire de l’acquéreur, à moins que le bien vendu soit situé dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel est établi l’office d’un notaire du vendeur ou dans le ressort d’un tribunal de première instance limitrophe de celui où est établi son office, auquel cas la minute appartient au notaire du vendeur.

Toutefois, si le bien vendu est situé dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel est établi l’office du notaire de l’acquéreur ou dans le ressort d’un tribunal de première instance limitrophe de celui où est établi son office, la minute revient au notaire de l’acquéreur.

Pendant un délai de six mois à compter d’une tentative infructueuse d’adjudication, le notaire détenteur de la minute du cahier des charges sera fondé à retenir la minute de la vente, mais à condition d’être resté le notaire de l’un au moins des vendeurs.

Toutefois, si postérieurement à l’établissement du cahier des charges du lotissement ou du règlement de copropriété, il a reçu l’acte de partage de l’immeuble loti ou divisé, ce droit préférentiel à l’attribution de la minute de la première vente ne lui appartient plus.

Dans le cas ci-dessus, il devra être délivré à chacun des acquéreurs ou des attributaires entre la copie authentique de la vente ou l’extrait du partage et les états hypothécaires, toutes les pièces lui constituant un titre de propriété complet et régulier vis-à-vis des tiers sans qu’il lui soit nécessaire, pour les obtenir, de faire appel ultérieurement au notaire qui a retenu la minute ?

Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables aux cessions de parts de sociétés de construction.

Le notaire détenteur d’un cahier des charges de lotissement ou d’un règlement de copropriété, retient la minute de la première vente de chacun des divers lots sans avoir à justifier d’aucune publicité, mais à condition d’être le notaire de l’un au moins des vendeurs.

Toutefois, si postérieurement à l’établissement de cahiers des charges du lotissement ou du règlement de copropriété, il a reçu l’acte de partage de l’immeuble loti ou divisé, ce droit préférentiel à l’attribution de la minute de la première vente ne lui appartient plus.

Dans les cas ci-dessus, il devra être délivré à chacun des acquéreurs ou des attributaires, outre la copie authentique de la vente ou l’extrait du partage et les états hypothécaires, toutes les pièces lui constituant un titre de propriété complet et régulier vis-à-vis des tiers, sans qu’il lui soit nécessaire, pour les obtenir, de faire appel ultérieurement au notaire qui a retenu la minute.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables aux cessions de parts de sociétés de construction.

Sous réserve de la décision souveraine du tribunal, en cas de vente de biens immobiliers du notaire choisi par le débiteur et exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel où ces biens ont leur situation, la vente de tous les autres biens incorporels est poursuivie dans le ressort du tribunal ayant ordonné la vente.