Chapitre 6 - De l’application et des contestations
Art. 96
Toutes les difficultés d’interprétation ou d’application du présent Code, ainsi que tous les cas qui n’y sont pas prévus, sont soumis obligatoirement à la Chambre.
Art. 97
Toute infraction au présent règlement et tout refus d’exécution des dispositions du présent Code constituent une faute disciplinaire, rendant son auteur passible des peines prévues par les dispositions légales et actes en vigueur.
