Arrêté n° 0972/MJLDH/DC/SGM/DLCS/SA 2004 du 24 décembre 2024 portant Code de Déontologie Notariale en République du Bénin

Le droit au partage des émoluments résulte du concours ou de la participation. Il nécessite la représentation de 10 % au moins des intérêts en cause. Toutes les fois qu’un événement quelconque donnera ouverture au profit d’un confrère à un émolument, le notaire chargé de l’affaire devra avertir son confrère et lui prêter son concours pour arriver au recouvrement de l’émolument dû.

Le droit au partage des émoluments résulte :

• en cas d’acte synallagmatique, de la participation effective à l’élaboration ou à la rédaction ou à l’étude de l’acte avec l’une des parties, même si le notaire en cause n’a pas le pouvoir de concourir à sa réception avec son confrère instrumentant, dès l’instant où il agit sur la réquisition de l’un de ses clients, la fourniture d’une procuration ne pouvant, à elle seule, donner lieu à une intervention ;
• en cas d’acte unilatéral, mettant en cause les intérêts de personnes autres que le ou les signataires (par exemple quittance, mainlevée, cession d’antériorité, etc...), de la réquisition, par le notaire de ces autres personnes au notaire instrumentant de dresser l’acte.

Lorsque les actes de disposition, à cause de mort, produisant identiquement le même effet seront détenus par deux ou plusieurs notaires de ressorts différents, les règles ci-après seront suivies pour l’attribution des émoluments d’ouverture de ces actes :

• si deux ou plusieurs notaires détiennent chacun des actes authentiques (testaments mystiques étant assimilés), l’émolument appartient en totalité au notaire rédacteur du plus ancien en date de ces actes à moins que le notaire détenteur de l’acte le plus récent ne soit chargé du règlement de la succession, auquel cas, il exclut tous les autres ;
• s’il existe un notaire rédacteur d’un acte authentique et un notaire dépositaire d’un testament olographe, l’émolument ira en totalité au notaire rédacteur de l’acte authentique ;
• si plusieurs notaires sont dépositaires de testaments olographes, l’émolument appartient au notaire dépositaire du testament le plus récent en date ;
• en cas d’identité de date, chacun d’eux aura droit à une fraction d’émoluments proportionnellement au nombre des notaires dépositaires. Toutefois, le notaire détenteur de l’un de ces testaments et chargé du règlement de la succession exclut tous les autres ;
• les dispositions semblables ne peuvent donner droit qu’à un seul émolument.

La répartition des émoluments proportionnels d’un acte entre notaires fondés à se prévaloir des dispositions incluses dans le présent règlement et résultant d’une participation, est effectuée :

• entre le notaire détenteur de la minute de l’acte et ;
• le ou les notaires intervenants.

Lorsque le notaire de l’acquéreur détient la minute, les émoluments d’obligation lui reviennent en totalité, sauf pour lui d’en faire le partage avec le notaire du prêteur, si ce dernier demande la participation de son notaire suivant les modalités fixées ci-dessus.

Lorsque le notaire du vendeur détient la minute, les émoluments obligation lui reviennent dans une proportion de 20 % et le surplus revient au notaire de l’acquéreur, sauf pour lui d’en faire le partage avec le notaire du prêteur, si ce dernier demande la participation de son notaire, dans les conditions suivantes : 47 % au notaire de l’emprunteur, et 33 % au notaire du prêteur.

Les actes rémunérés par un émolument non proportionnel ne donnent pas lieu à partage. Il en est de même des certificats de propriété, des attestations notariées et des déclarations des successions et des émoluments de titre exécutoires, copies authentiques, copies, formalités.

En matière d’adjudication amiable, le notaire de l’acquéreur n’a pas droit au partage des émoluments d’adjudication qui appartiennent en totalité au notaire du vendeur ou aux notaires des covendeurs.

Il en est de même quand la vente est réalisée de gré dans les six mois de la tentative d’adjudication.

En matière de quittance du prix d’adjudication, le notaire qui a porté les enchères au nom de l’acquéreur aura droit à une participation aux émoluments dans la même proportion que celle prévue à l’article 78.

Les émoluments des actes ayant donné lieu à une négociation au sens du tarif, sont répartis dans les proportions ci-dessus indiquées entre le notaire rédacteur et les notaires intervenants, mais seulement en ce qui concerne l’émolument ordinaire des actes de l’espèce. L’émolument destiné à rémunérer la négociation appartient au seul notaire négociateur, par parts égales entre eux.

Sauf accord contraire entre les notaires, le partage des honoraires afférents à la rémunération des actes visés s’effectue conformément aux règles de l’article 79.

En ce qui concerne les contrats auxquels sont parties une collectivité publique (hormis les communes), semi-publique, société d’économie mixte, caisse d’épargne, établissement de crédit, établissement financier, établissement bancaire ou leurs filiales, lorsque le notaire de ces organismes détient la minute, la part lui revenant dans les émoluments sera de :

• pour les ventes ;
• 50 % des émoluments, s’il détient la minute en qualité de notaire de l’acquéreur ;
• 50 % des émoluments, s’il détient la minute en qualité de détenteur du cahier des charges du lotissement ou de règlement de copropriété ;
• 60 % des émoluments, lorsque l’immeuble est situé dans le ressort de la Cour d’Appel où est établi son office où dans le ressort des tribunaux de première instance limitrophes de celui où est établi l’office ;
• 50 % des émoluments, lorsque l’immeuble est situé hors de ce ressort.

En matière de crédit-bail, ces émoluments seront à partager comme suit, quel que soit le notaire - rédacteur de l’acte.

Lorsque l’acte de crédit-bail est reçu en la forme authentique.

Vente à la société de crédit-bail :

• 50 % au notaire du vendeur ;
• 50 % au notaire de la société de crédit-bail.

Acte de crédit-bail :

• 70 % du notaire de l’utilisateur ;
• 33 % au notaire de la société de crédit-bail.

Vente par la société de crédit-bail à l’utilisateur :

• 67 % au notaire de l’utilisateur
• 33 % au notaire de la société de crédit-bail.

Lorsque l’acte de crédit-bail est reçu en la forme sous seing privé ;

Vente à la société de crédit-bail :

• 50 % au notaire du vendeur ;
• 25 % au notaire de la société de crédit-bail ;
• 25 % au notaire de l’utilisateur.

Toutefois, si le notaire de l’utilisateur est également le notaire, soit du vendeur, soit de l’acquéreur, l’émolument de vente est à partager par moitié entre les deux notaires.

Vente par la société de crédit-bail à l’utilisateur :

• 50 % au notaire de l’utilisateur ;
• 50 % au notaire de la société de crédit-bail.

En ce qui concerne le paiement des émoluments dus au titre du concours ou de la participation, la fraction de l’émolument due au notaire participant au partage est payable à celui-ci sans délai et au plus tard dans les trois mois de la signature de l’acte.