Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions. Il est l’arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et le conseil des personnes, des entreprises et des collectivités.
A ce titre, il assure :
- la moralité et la sécurité de la vie contractuelle ;
- le service public dans le cadre d’une activité libérale.
Chapitre 1 - Des devoirs généraux du notaire
Section 1 - Des devoirs du notaire envers lui-même
Art. 1
Le notaire, dans les trois mois de sa nomination devra, au cours de la plus proche Assemblée de la Chambre ou lors de la réunion du Bureau, affirmer qu’il a connaissance de la déontologie de la profession et s’engager solennellement à la respecter, conformément au serment qu’il a prêté.
Art. 2
Chaque notaire, par son comportement, doit s’attacher à donner la meilleure image de sa profession.
Il doit faire les efforts nécessaires pour améliorer la qualité de ses services par des recherches, l’entretien et le renouvellement de ses connaissances juridiques.
Il est tenu de s’informer de l’évolution du droit, de l’économie et de la société. Il participe aux actions collectives de façon permanente.
Elu ou désigné pour assurer une fonction ou accomplir une mission, notamment de formation, d’enseignement, le notaire doit consacrer tout le temps nécessaire au bénéfice de sa profession toute entière.
Section 2 - Des devoirs du notaire envers l’Etat
Art. 3
L’Etat, en nommant le notaire, lui délègue une parcelle de sa puissance : le pouvoir de conférer l’authenticité.
Cette délégation l’oblige à accomplir sa mission avec loyauté et probité. Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.
Le notaire se consacre exclusivement à l’exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne qui le requiert, avec une égale conscience et un constant souci d’équité.
Section 3 - Des devoirs du notaire envers la clientèle
Art. 4
Toute personne physique ou morale a le libre choix de son notaire. La clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions.
Art. 5
Le notaire doit à sa clientèle, sa conscience professionnelle, ses égards, équité et probité. Pour répondre aux devoirs de sa charge, il doit s’informer et informer.
Art. 6
Pour sa rémunération, le notaire applique la réglementation tarifaire en vigueur.
Art. 7
Le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Ce secret couvre tout ce qui est porté à sa connaissance dans l’exercice de sa profession.
Il doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et la respectent.
Art. 8
Le notaire assure la conservation de ses minutes et archives conformément à la loi.
Art. 9
Le notaire doit refuser de prêter son ministère aux personnes qui ne lui paraissent pas jouir de leur libre arbitre, de même qu’à l’établissement de conventions frauduleuses.
Section 4 - Des devoirs du notaire envers les confrères
Art. 10
Les notaires doivent avoir conscience des conséquences de leur comportement sur l’exercice de leur profession et sur les actes accomplis dans ce cadre. Ils se doivent mutuellement conseils, services et appui.
Art. 11
Le notaire doit laisser le client exercer son libre choix. Il doit s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.
Une libre, saine et loyale concurrence reposant sur la qualité du service est la garantie de ce choix. Afin de sauvegarder son impartialité et de respecter la clientèle de ses confrères, le notaire ne peut rémunérer de ses deniers personnels ou de ceux de la société dont il est membre, ou par quelque moyen que ce soit, les membres d’autres professions avec lesquels il collabore, ou recevoir de ceux-ci une rémunération ou un avantage direct ou indirect. Cependant, le paiement d’un service effectivement fourni dans le respect du règlement ou des accords interprofessionnels pourra être effectué.
Dans le même esprit, tout notaire choisi par une collectivité publique, un établissement public ou un organisme financier devra faire connaître à l’avance aux autres contractants qu’ils sont en droit d’être assistés par un notaire de leur choix, sans qu’il en résulte une augmentation des frais et des émoluments, et ce, pour s’abstenir de tirer avantage de sa situation au détriment de ses confrères.
Art. 12
Si un notaire a connaissance d’une erreur ou d’une faute commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, il doit s’abstenir de faire part de ses critiques au client et doit en référer immédiatement à son confrère avant tout recours à la Chambre.
Si le confrère passe outre ou récidive, il a le devoir d’en informer le Président de la Chambre.
Par ailleurs, le notaire doit aviser le Président de la Chambre de tout acte délictueux ou mettant en péril les intérêts de la profession.
Art. 13Toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire
Dans les trois mois qui suivent sa prestation de serment, tout notaire nommé a la faculté de faire un avis de son installation renouvelé une seule fois exclusivement dans deux journaux de son choix suivant une formule agréée par la Chambre.
Il en est de même en cas de changement de résidence, d’office ou d’adresse.
Art. 14
Le notaire peut être désigné pour contrôler ses confrères lors des inspections.
Le notaire-inspecteur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité, sans se départir de la courtoisie due à un confrère. Il doit user de toute la discrétion compatible avec l’accomplissement de sa mission. Il est tenu au secret professionnel. Le notaire inspecté doit faciliter la tâche des inspecteurs, que ceux-ci soient ou non notaires, et doit les recevoir avec la même courtoisie.
L’inspecteur doit donner connaissance à l’inspecté des anomalies relevées, lui faire des recommandations nécessaires et consigner les explications de l’inspecté dans un rapport.
Art. 15
En aucun cas, les clients ne doivent avoir à connaître des difficultés entre notaires et concernant l’attribution des minutes des actes les concernant et le partage des émoluments.
Tout notaire doit s’efforcer loyalement de faire accepter à son client les décisions du présent règlement ou, en cas de difficultés sur l’interprétation, de ce dernier, l’arbitrage de l’organisme appelé à l’interpréter ; toute action contraire doit être considérée comme un acte de mauvaise confraternité.
Section 5 - Des devoirs du notaire envers les futurs notaires et les collaborateurs
Art. 16
Le notaire a le devoir de contribuer à la formation des notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle et les écoles de Notariat. Il a le devoir de surveiller et d’encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Il doit leur assurer des conditions morales et matérielles satisfaisantes de travail.
Il doit respecter le droit du travail et spécialement la convention collective ; il accueille un stagiaire si les organismes professionnels le lui demandent.
Section 6 - Des devoirs du notaire envers la profession notariale
Art. 17
L’autorité de tutelle, les présidents des divers organismes professionnels, après avis du bureau de l’organisme qu’ils président, peuvent à tout moment inviter un notaire à se conformer aux règles statutaires de la profession et notamment au présent règlement après l’avoir entendu.
Tout manquement entraînera des sanctions disciplinaires.
Le notaire a toujours le droit d’apporter à ses organismes professionnels ses suggestions et ses critiques pour améliorer l’exercice de la profession.
